Version du 23.01.2023
PREAMBULE
La société AIR MEDIAS, société par action simplifiée au capital de 507 800,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 809 565 906, dont le siège social est sis 16 rue Cuvier, 69006, LYON - France, (ci-après « MYM » ou « l’Opérateur ») édite et exploite la plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : https://mym.fans/ (ci-après la « Plateforme »).
La Plateforme permet de :
- Référencer les Médias et les Profils des Créateurs ;
- Mettre en relation des Créateurs et des Utilisateurs en vue de partager des Médias à titre gratuit ou onéreux ;
- valoriser et tirer des revenus de ces Médias, grâce notamment aux Services de paiement proposés par MYM.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées pour que le Créateur puisse bénéficier des Services proposés par la Plateforme.
Le Créateur reconnaît avoir reçu de MYM toutes les informations et conseils lui permettant de bien connaître la teneur des Services, d’apprécier leur adéquation à ses besoins et ainsi de signer le Contrat en connaissance de cause.
IMPORTANT
TOUTE INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME PAR LE CRÉATEUR IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE PAR CELLE-CI DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans le présent Contrat, la signification suivante :
● « Abonnement » : désigne le droit d’accéder aux Médias accordé par le Créateur à l'Utilisateur en contrepartie du prix de l’Abonnement ;
● « Abonné » : désigne l’Utilisateur ayant souscrit à un Abonnement auprès d’un Créateur ;
● « Ambassadeur » : désigne tout Utilisateur qui parraine un Créateur ou un autre Ambassadeur au moyen d’un Lien Unique de Parrainage, selon les modalités définies au sein des Conditions Générales de Parrainage ;
● « Certification » : désigne la procédure permettant à MYM de collecter les informations du Créateur de manière à s’assurer de l’éligibilité du Créateur aux Services ;
● « Compte » : désigne l’interface informatique hébergée sur la Plateforme et permettant au Créateur d’utiliser la Plateforme et les Services , tout en bénéficiant d’un espace hébergeant ses données ;
● « Commande » : désigne toute commande d’Abonnement, de Média Privé, de Média Push et/ou de Ticket passée par un Utilisateur auprès du Créateur sur la Plateforme ;
● « Commission » : désigne le pourcentage des gains du Créateur reversé à MYM en contrepartie des Services. La Commission correspond à un pourcentage du Prix de toute Commande réalisée auprès du Créateur ;
● « Conditions Générales de Vente » : désigne les conditions contractuelles de la Plateforme encadrant la souscription à un Abonnement et la vente de Médias Privés, de Medias Push et/ou de Tickets d’accès aux Lives ;
● « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur ;
● « Conditions Générales de Parrainage » ou « CGP » : désigne les conditions contractuelles encadrant la relation contractuelle entre les Ambassadeurs et l’Opérateur ;
● « Contenu » : désigne tout élément publié par un Utilisateur sur la Plateforme, que ce soit un Média publié par un Créateur, ou un message ou contenu de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéo, son, multimédia) publié par un Utilisateur ;
● « Contrat », « Conditions Générales de Service » ou “ CGS ”: désigne les présentes Conditions Générales de Service et toutes leurs Annexes, qui encadrent la fourniture des Services par MYM aux Créateurs ;
● « Conditions Particulières » : désigne le bon de commande ou tout contrat d’application défini entre les Parties, qui déroge au présent Contrat et dont la conclusion entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Service ;
● « Créateur » : désigne toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme en qualité de créateur, partageant les Médias par l’intermédiaire de celle-ci et ayant souscrit aux présentes Conditions Générales de Services ;
● « Feed » ou « Fil d’actualité » : désigne le fil d’actualité de l’Utilisateur accessible sur la Plateforme à partir de son Profil ;
● « Frais Bancaires » : désigne les frais déduits des sommes payées par l’Utilisateur en contrepartie des Services de paiement fournis au Créateur. Les Frais Bancaires sont équivalents à un pourcentage des sommes processées par l’Opérateur dans le cadre de toute Commande. Ils se calculent donc sur les montants effectivement payés, incluant toutes les taxes, dont la TVA et tous les frais éventuels ;
● « Gain » : désigne le montant effectivement perçu par le Créateur, constitué par le Prix Hors Taxes, dont sont d’abord déduits les Frais Bancaires (calculés sur le montant TTC de la Commande) puis la Commission de MYM, (calculée sur le Prix Hors Taxes, diminué des Frais Bancaires ) ;
● « Identifiants » : désigne l’adresse email du Créateur et son mot de passe ou le compte Facebook ou Google du Créateur, nécessaires à l’accès à son Compte sur la Plateforme ;
● « Informations Confidentielles » : désigne toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, systèmes d’information, logiciels, transmis ou portés à la connaissance d’une Partie au titre du Contrat, quels que soient la forme et/ou les supports utilisés ;
● « KYC » : désigne la procédure de “Know Your Customer” consistant à exiger d’un Utilisateur des éléments permettant de justifier de son identité et de son éligibilité à certains Services proposés par MYM.
● « Médias » : désigne l’ensemble des photographies, vidéos, musiques, fichier audio, podcast, Lives, informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, données et de façon générale tous les éléments et contenus créés par un Créateur et publiés par ce dernier sous son entier contrôle et sa seule responsabilité sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services ;
● « Média Public » : désigne tout Media publié par le Créateur sur son Profil et accessible à tout Utilisateur à titre gratuit ;
● « Média Non-Public » : désigne tout Media publié de manière floutée dans le Feed du Créateur, et qui peut être rendu visible grâce à la souscription à un Abonnement.
● « Média Privé » ou « Média Personnalisé » : désigne tout Media échangé par un Créateur et un Utilisateur, par l’intermédiaire de la messagerie. Le Média Privé ne peut pas apparaître dans le profil du Créateur ;
● « Média Push » : désigne tout Media proposé spontanément par un Créateur à un ou plusieurs Utilisateurs, par l’intermédiaire de la messagerie privée ;
● « MYM » ou « l’Opérateur » : désigne indistinctement :
o la société AIR MEDIAS, société par action simplifiée au capital de 507.800 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 809 565 906, dont le siège social est sis 16 rue Cuvier, 69006, LYON - France;
o la Plateforme .
● « Parties » : au pluriel, désigne ensemble MYM et le Créateur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties ;
● « Plateforme » : désigne la Plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : https://mym.fans/ ou par les applications mobiles correspondantes. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs ;
● « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de l’Opérateur, des services de paiement aux Créateurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Utilisateurs ;
● « Prix » : désigne la somme d’argent ou de crypto actifs payée par un Utilisateur au Créateur par l’intermédiaire de la Plateforme en contrepartie d’un Abonnement, d’un Média ou d’un ticket de Live ;
● « Profil » : désigne la page de présentation du Créateur, dans laquelle est présentée tant l’activité de ce dernier que les Médias et Abonnements qu’il propose;
● « Pourboire » : désigne le montant versé librement par l'Utilisateur au Créateur à sa seule discrétion, sans contrepartie directe ;
● « Services » : désigne l’ensemble des Services proposés par MYM aux Créateurs par l’intermédiaire de la Plateforme ;
● « Services de paiement » : désigne les Services proposés par l’Opérateur, permettant d’une part aux Utilisateurs de payer leurs Commandes et d’autre part aux Créateurs d’encaisser leurs Gains. Les Services de paiement sont fournis par des sociétés tierces, les Prestataires de Services de paiement ;
● « Site Support » : désigne le site internet hébergé à l’adresse https://support.mym.fans/, édité par l’Opérateur afin de fournir un maximum d’informations et d’assister tout Utilisateur dans son utilisation de la Plateforme et de ses Services ;
● « Story » : désigne le Média publié par le Créateur pour illustrer son actualité, qui disparaîtra automatiquement au bout d’une période de soixante douze (72) heures ;
● « SuperStar » : désigne tout Créateur remplissant les critères définis sur le Site Support (https://support.mym.fans/) et bénéficiant à ce titre d’un traitement différencié ;
● « Ticket » : désigne le ticket acheté par un Utilisateur et lui permettant d’assister à un Live ;
● « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’elle soit Utilisateur, Créateur, Ambassadeur ou simple internaute ;
● « Utilisateur Intéressé » : désigne tout utilisateur identifié par MYM comme étant intéressé par les Médias ou le Profil du Créateur sans avoir souscrit à un Abonnement auprès du Créateur. Est considéré comme un Utilisateur Intéressé :
o un Utilisateur qui a cliqué sur le bouton permettant de s’abonner sans pour autant procéder au paiement;
o un Utilisateur ayant choisi de placer un Média dans ses Bookmark;
o un Utilisateur ayant “liké” un Média;
o un Utilisateur ayant choisi de “suivre” un Créateur depuis sa page Profil.
ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat est composé des documents contractuels suivants, listés par ordre de préséance :
• Les éventuelles Conditions Particulières;
• Les Conditions Générales de Service en vigueur ;
• Les Annexes.
Le document de rang supérieur prévaudra, en cas de contradiction, sur les documents de rang inférieur.
ARTICLE 3. MODIFICATION DU CONTRAT
MYM se réserve la possibilité de modifier à tout moment le présent Contrat. Ces modifications seront notifiées au Créateur sur un support durable au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des changements.
En cas de modifications substantielles des présentes, il convient de distinguer les hypothèses suivantes :
- Soit le Créateur consent auxdites modifications substantielles, auquel cas celles-ci entreront automatiquement en vigueur à la date prévue dans la notification,
- Soit le Créateur refuse les modifications substantielles. Dans ce cas le Créateur pourra résilier le Contrat avant l’expiration du délai de préavis.
Le Créateur accepte expressément que son silence suite à la notification qui lui est faite de la modification du Contrat soit considéré comme une acceptation des modifications apportées.
ARTICLE 4. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Service ont pour objet de fixer les conditions et modalités d’accès du Créateur aux Services proposés par MYM au travers de sa Plateforme ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties induits par l’utilisation de ces Services.
Le présent Contrat, qui exclut tout lien de subordination, ne confère en aucun cas au Créateur la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de MYM.
Les Parties déclarent en outre que le présent Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme un acte constitutif d’une personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.
ARTICLE 5. INSCRIPTION ET GESTION DU COMPTE
5.1 – Modalités d’inscription des Créateurs
Pour pouvoir conclure les présentes CGS, le Créateur devra nécessairement :
● être une personne morale régulièrement immatriculée agissant par l’intermédiaire d’un représentant légal ou d’une personne dûment habilitée pour l’engager juridiquement;
● ou être une personne physique majeure, capable, qui n’est pas placée sous une quelconque mesure de protection juridique (curatelle, tutelle).
Les CGS pourront être résiliées ou, le cas échéant, résolues, dans l’hypothèse où une de ces conditions ne serait pas ou plus remplie.
Pour pouvoir être référencé sur la Plateforme et publier ses Médias, le Créateur devra s’inscrire sur la Plateforme en se rendant sur la page Internet : https://creators.mym.fans/app/register.
Le Créateur pourra s’inscrire :
- En complétant un formulaire en ligne. Dans ce cas, il lui sera notamment demandé de renseigner son adresse email et son mot de passe ;
- Par l’intermédiaire de son compte Facebook ou Google. Dans ce cas, il sera renvoyé sur le site Internet de Facebook ou de Google. Il lui appartiendra de sélectionner les informations qu’il souhaite partager avec MYM dans le cadre de son inscription sur la Plateforme ainsi que des permissions qu’il souhaite accorder à MYM sur ledit compte.
Le Créateur garantit que le compte Facebook ou Google ayant servi à son inscription est son compte personnel et nominatif, et que toutes les informations transmises par Facebook ou Google à MYM sont exactes, complètes et à jour.
Dans le cadre de son inscription sur la Plateforme, le Créateur devra également :
- s’il s’agit d'une personne physique, être majeur et ne pas être sous le coup d’une mesure de protection juridique ;
- Accepter le présent Contrat ;
- Fournir et maintenir à jour les informations demandées par MYM ;
- Compléter l’ensemble des informations obligatoires devant figurer sur son Profil.
Les présentes Conditions Générales de Service entreront en vigueur sous réserve de l’acceptation par MYM de l’inscription du Créateur au terme du processus de certification.
Le Créateur pourra bénéficier des Services via son Compte accessible sur la Plateforme.
En tout état de cause, pour pouvoir bénéficier des Services, le Créateur s’engage à fournir à l’Opérateur une adresse de courrier électronique valable.
5.2 – Gestion du Compte
Le Créateur dispose par défaut d’un Compte non professionnel. Dans le cas où le Créateur agirait en qualité de professionnel, il pourra activer l’option « Professionnel » directement sur son Compte, étant entendu que le fait, pour un Créateur, de se présenter comme un consommateur en agissant à titre professionnel peut être constitutif d’une pratique commerciale déloyale.
5.2.1. Gestion du Profil
Une fois son inscription finalisée, le Créateur aura accès à son Compte. A partir de ce dernier, le Créateur pourra notamment compléter et mettre à jour son Profil.
5.2.2. Certification du Compte
Le Créateur pourra solliciter la Certification de son Compte en se rendant sur la page : https://creators.mym.fans/app/certification.
Pour demander la Certification de son Compte, le Créateur devra remplir les critères suivants :
- Avoir publié au moins trois (3) Médias sur son Compte ;
- Avoir renseigné des coordonnées (prénom, nom de jeune fille, adresse) correctes et à jour ;
- Avoir confirmé son numéro de téléphone mobile via un code unique reçu par SMS ;
- Joindre une pièce d’identité ;
- Joindre un selfie de sécurité ;
- Le cas échéant, joindre un certificat d’immatriculation et un numéro de TVA intracommunautaire.
Le Créateur est informé que la Certification pourra être refusée ou révoquée par MYM sans préavis et sans indemnités en cas de manquement aux présentes Conditions Générales de Service ou aux Conditions Générales d’Utilisation et notamment dans les cas suivants :
- La pièce d’identité ne correspond pas à la photo du Profil ;
- Les coordonnées renseignées ne sont pas à jour ou sont inexactes ;
- Le selfie de sécurité n’est pas conforme ;
- La carte d’identité n’est pas lisible ou n’est pas visible sur le selfie de sécurité ;
- Le Créateur dispose déjà d’un Compte Certifié. Dans ce cas, MYM se réserve le droit de clôturer le deuxième Compte du Créateur.
5.2.2. Devenir Superstar
Le Créateur Superstar bénéficie des avantages suivants:
● sous réserve du contenu des Conditions Particulières, la Commission de MYM est baissée d’un point de pourcentage;
● Le Créateur bénéficie d’un “badge” Superstar et d’une mise en évidence sur son Profil;
● il est suggéré par le moteur de recherche;
● il peut recevoir les reversements via PayPal.
Pour obtenir le statut Superstar, le Créateur devra remplir les conditions suivantes :
- Se connecter régulièrement sur la Plateforme ;
- Disposer d'un Compte Certifié ;
- Avoir au minimum cinquante (50) Utilisateurs actifs au minimum tout au long du mois ;
- Poster deux (2) Médias minimum dans son Feed chaque semaine;
- Répondre aux demandes et livrer ses Médias Privés sous quarante-huit (48) heures en moyenne.
Le Créateur est informé que l’attribution du statut de Superstar est effectuée automatiquement le 1er jour de chaque mois en fonction des statistiques produites par la Plateforme sur le mois précédent.
Le statut de Superstar est acquis pendant une durée d’un (1) mois à l’issue de laquelle il pourra être révoqué si les critères listés ci-dessus ne sont plus satisfaits par le Créateur.
Le statut de Superstar peut en outre être perdu, au cours d’un mois pour toute autre infraction aux présentes CGS ou aux CGU de la Plateforme.
5.2.3. Suppression du Compte
▪ Suppression volontaire
Le Créateur pourra supprimer son Compte à tout moment en cliquant sur le lien « Supprimer mon compte » disponible sur son Compte et en suivant les instructions figurant sur la Plateforme.
▪ Suppression pour inactivité
En cas d’inactivité du Compte du Créateur pour une période supérieure à dix-huit (18) mois, MYM pourra procéder à la suppression du Compte du Créateur.
On entend par inactivité la période écoulée depuis la dernière connexion sur le Compte du Créateur.
En cas de suspension du Compte du Créateur pour toute cause, y compris la violation des présentes Conditions Générales, non résolue après une période supérieure à dix-huit (18) mois, MYM pourra procéder à la suppression du Compte du Modèle.
▪ Effets de la suppression
Toute suppression du Compte est en principe définitive, ce que le Créateur accepte et reconnaît expressément.
La suppression du Compte entraîne la suspension de tous les Abonnements, Parrainages, et autres Services associés au Compte du Créateur.
Concernant les Gains non retirés au moment de la suppression du compte, le Créateur pourra réclamer le solde de son Compte en écrivant à support@mym.fans.
Les Gains en attente seront validés dans les délais précisés aux présentes. Une fois que les Gains seront validés, MYM les versera au Créateur.
ARTICLE 6. SERVICES
En souscrivant aux Services, le Créateur pourra être référencé sur la Plateforme et être mis en relation avec les Utilisateurs pour le partage de Médias en contrepartie de Gains.
6.1. Service d’Intermédiation
6.1.1. Accès au Compte
MYM s’engage à mettre à disposition du Créateur une architecture logicielle lui permettant de bénéficier d’une interface informatique, son Compte, à partir duquel il pourra :
- Accéder à son espace personnel ;
- Publier son Profil et ses Médias ;
- Commercialiser l’ensemble de ses Médias;
- Disposer d’un certain nombre d’outils et de Services lui permettant d’optimiser son activité commerciale sur la Plateforme;
- Communiquer avec les Utilisateurs via la Messagerie ;
- Accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme.
L’accès aux Services implique l’ouverture d’un Compte au moyen d’Identifiants. Ces Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Créateur ou à l’initiative de l’Opérateur.
Dans l’hypothèse où un Créateur aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Compte ou si le Créateur a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement ses éléments d’identification, le Créateur devra en informer MYM immédiatement par courriel à l’adresse suivante : support@mym.fans.
De convention expresse entre les Parties, toute opération effectuée au moyen des Identifiants du Créateur est réputée émaner du Créateur, qui en assume seul la responsabilité et le contrôle.
Par ailleurs, MYM ne sera pas tenu pour responsable en cas d’usurpation d’identité du Créateur.
Il est convenu entre les Parties que tout manquement au présent article pourra entraîner la suspension de plein droit du Compte.
6.1.2. Publication du Profil
Afin d’être référencé sur la Plateforme, le Créateur devra être certifié puis publier son Profil depuis son Compte en renseignant les informations sollicitées par MYM relatifs notamment à :
● Sa photo de profil ;
● Sa biographie ;
● Le lien vers ses réseaux sociaux (twitter, instagram, snapchat, tiktok…) ;
● Ses conditions d’Abonnement (prix, durée d’engagement…).
Dans le cadre de la publication de son Profil, le Créateur s’engage à fournir des informations correctes, complètes et à jour. En particulier, le Créateur s’engage à mettre son Profil régulièrement à jour.
Toute usurpation d’identité pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
6.1.3. Publication des Médias
La Plateforme permet au Créateur de publier des Médias dans les conditions détaillées ci-après.
▪ Nature des Médias
Le Créateur est seul responsable de la nature et du contenu des Médias qu’il publie sur la Plateforme.
Le Créateur est tenu au respect de l’ensemble de la réglementation en vigueur lui étant applicable, que celle-ci concerne les informations précontractuelles à fournir aux Utilisateurs ou aux Utilisateurs ou les obligations liées à son Profil.
Le Créateur publie les Médias, son Profil et diffuse ses Lives sous sa seule responsabilité.
En particulier, le Créateur est responsable de la conformité des Contenus aux Conditions Générales de Service, aux Conditions Générales d’Utilisation, aux Conditions Générales de Vente ainsi qu’à la législation et la réglementation en vigueur en France ou à l’étranger.
▪ Procédure de publication des Médias
Pour publier un Média sur son Profil, le Créateur devra suivre les étapes suivantes :
- S’inscrire sur la Plateforme ;
- Etre certifié;
- Se connecter à son Compte ;
- Se rendre sur la page https://creators.mym.fans;
- Cliquer sur le bouton « + » ;
- Le cas échéant, ajouter une légende au Média ;
- Sélectionner la catégorie de Média qu’il souhaite publier :
o Média Public : le Média sera librement accessible par tout Utilisateur ;
o Média Non-Public : le Média ne sera accessible que par les Utilisateurs ayant souscrit à un Abonnement auprès du Créateur concerné. Le reste des Utilisateurs accédera à une version floutée du Média ;
Le Créateur peut également publier des Stories. Dans ce cas, le Créateur pourra choisir les Utilisateurs qu’il autorise à accéder à sa Story :
- Utilisateurs ;
- Anciens Utilisateurs ;
- Utilisateurs Intéressés ;
- Public.
Enfin, le Créateur pourra solliciter les catégories d'Utilisateurs de son choix en leur proposant spontanément des Médias Push, via la Messagerie.
▪ Référencement des Profils et des Contenus
Les critères de référencement et de classement des Créateurs ainsi que des Médias présentés sur le Fil d’actualité sont, conformément à la réglementation applicable, détaillés dans une rubrique dédiée sur la Plateforme et/ou dans les CGU.
En l'occurrence sur le Fil d’actualité, sont d’abord présentés aux 2/3, par ordre chronologique, les Médias suivants :
- les Médias privés et publics des Créateurs auxquels il est abonné;
- les Médias Publics des Créateurs auxquels l’Utilisateur a été précédemment Abonné;
- Les Médias Publics des Créateurs pour lesquels l’Utilisateur peut être considéré comme un Utilisateur Intéressé, puisqu’il
- a cliqué sur le bouton permettant de s’abonner à ce Créateur sans pour autant procéder au paiement;
- il a placé un des Médias du Créateur dans ses Bookmark;
- a “liké” un Média de ce Créateur ;
- a choisi de “suivre” ce Créateur depuis sa page Profil.
Le dernier 1/3 des Médias présentés à l’Utilisateur est constitué des Créateurs “suggérés” par MYM, qui correspondent aux centres d’intérêts et goûts de l’Utilisateur.
La logique derrière cette hiérarchie est de privilégier les centres d’intérêts et goûts de l’Utilisateur, tout en lui permettant découvrir de nouveaux Créateurs. Ce classement permet en outre aux Créateurs référencés sur MYM de maximiser leur chiffre d’affaires en élargissant leur propre communauté.
L’Utilisateur peut saisir des mots clés sur le moteur de recherche de la Plateforme pour rechercher des Créateurs. La recherche par mot décrivant un Contenu n’existe pas. Seuls les Créateurs bénéficiant du statut de “SuperStar” pourront être suggérés à l’Utilisateur au-delà de sa recherche.
MYM peut mettre en avant certains Créateurs, soit sur sa page d’accueil, soit dans le Feed. Cette “promotion” peut être motivée soit par un choix éditorial, impliquant par exemple de mettre en avant tel ou tel type de créateur dans un certain laps de temps; soit par un partenariat commercial. Dans ce dernier cas de figure, l’Utilisateur sera informé du fait que le Créateur bénéficie d’un référencement préférentiel par un signe spécifique sur son Profil et près de son nom.
Enfin, MYM accorde un traitement spécifique à certains Créateurs, en l’occurrence les Superstars, qui bénéficient de Commissions plus basses de MYM, d’une mise en avant de leur statut particulier grâce à un écusson sur leur Profil, d’une mise en avant dans le moteur de recherche et de la possibilité de bénéficier de certains moyens de paiement.
Il est précisé que les Créateurs disposant du statut de Superstar ont la possibilité d’être trouvés plus facilement dans les recherches. Pour en savoir plus sur le statut de Superstar, les Utilisateurs sont invités à consulter le Site Support.
Les Utilisateurs seront informés du statut de SuperStar d’un créateur grâce à un signe spécifique.
6.1.4.Diffusion des Lives
Le Créateur peut diffuser des Lives sur la Plateforme à destination :
- Des Utilisateurs qui seront automatiquement invités à l’intégralité des Lives diffusés par le Créateur, le cas échéant en contrepartie de l’achat d’un Ticket ;
- Des anciens Utilisateurs ou des Utilisateurs Intéressés qui pourront être invités à participer au Live par le Créateur, le cas échéant en contrepartie de l’achat d’un Ticket.
Une fois connecté à son Compte, le Créateur aura la possibilité de programmer un Live et/ou de le diffuser en cliquant sur Cliquer sur le bouton « + ».
Le Créateur pourra choisir d’activer ou de désactiver le Chat.
Dans le cadre de l’utilisation du Chat, le Créateur aura la possibilité de :
- Mettre les Utilisateurs de son choix en sourdine ;
- Exclure les Utilisateurs de son choix du Chat.
6.1.5. Demandes de Médias Privés
Les Utilisateurs pourront demander au Créateur la communication de Médias Privés correspondant aux Spécifications de leur choix s’agissant notamment :
- Du format du Média (photo, vidéo…) ;
- Du contenu du Média.
En cas de demande de communication d’un Média Privé, le Créateur :
- Sera notifié par la Messagerie de la demande de Média Privé par l'Utilisateur ;
- Pourra accéder à la demande de Média Privé via la rubrique « Mes Messages » sur la Plateforme.
Le Créateur pourra, à sa seule discrétion :
- Refuser la demande de Média Privé ;
- Ignorer la demande de Média Privé ;
- Proposer à l'Utilisateur un Prix de Vente du Média Privé en confirmant tout ou partie des Spécifications.
Le Créateur détermine le Prix de Vente du Média Privé sous sa seule responsabilité.
Si l'Utilisateur accepte la proposition du Créateur, il sera invité à procéder au paiement du Prix de vente via la Plateforme.
Le Créateur devra transmettre le Média Privé à l'Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme dans les soixante-douze (72) heures suivant le paiement du Prix de Vente par l'Utilisateur.
Il est précisé que le Créateur sera libre de communiquer tout Média déjà en sa possession répondant aux Spécifications de l'Utilisateur, ou de procéder à la création du Média pour les besoins de la Commande passée par l'Utilisateur sur la Plateforme.
Le Créateur s’engage à ce que les Médias Privés ne fassent l’objet d’aucune autre diffusion publique gratuite de son fait, par quelque moyen que ce soit, ou sur tout support. Le Créateur s’engage à ne mettre le Média Privé à disposition de l'Utilisateur que par le biais de la Plateforme à l’exclusion de tout autre canal de communication ou support quel qu'il soit.
En cas de retard dans la communication du Média Privé, ou de contestation relative à la nature du Média Privé (non-conformité avec les Spécifications), MYM pourra procéder au remboursement de l'Utilisateur Abonné.
Constitue une non-conformité du Média Privé avec les Spécifications de l’Utilisateur, un défaut de conformité relatif :
• Au format du Média ;
• A son contenu.
En cas de formulation par l’Utilisateur d’une contestation relative à une prétendue inadéquation du Média Privé avec ses Spécifications, il devra indiquer précisément les défauts de conformité.
6.1.6. Tarifs
Le Prix de vente est librement défini par le Créateur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Le Créateur publie les prix en format HT (hors taxe).
Les frais facturés par MYM, tout comme les Frais Bancaires, seront déduits du Prix défini par le Créateur.
Ainsi, au moment de déterminer le Prix de l’Abonnement et le Prix de Vente et par la même ses Gains, le Créateur devra anticiper (et, le cas échéant, y intégrer) le paiement des Frais Bancaires et de la Commission de MYM conformément aux Présentes et à l’Annexe Tarifaire.
De la même manière, la TVA applicable à la Commande sera automatiquement appliquée lors de cette dernière, en fonction du pays renseigné par l’Utilisateur lors de l’achat.
6.1.7. Pourboires
Les Utilisateurs pourront verser au Créateur des Pourboires par l’intermédiaire de la Plateforme.
MYM percevra une Commission et des Frais Bancaires sur les Pourboires, lesquels sont traités comme le Prix des Médias.
6.1.8. Codes Promo
Il existe deux types de Code de promotion qui peuvent alternativement être émis soit par MYM, soit par le Créateur.
Lorsque le Code Promo est émis par MYM, la remise accordée est déduite de la Commission de l’Opérateur ou, si elle excède le montant de la Commission, fait l’objet d’un remboursement de MYM au Créateur. Elle n’a donc pas, dans ce cas, d’impact sur le Gain du Créateur.
Lorsque le Code Promo est émis par le Créateur, ce dernier choisit l’ensemble des paramètres du Code Promo, à savoir le montant en valeur absolue ou en pourcentage du Prix ; le nombre maximum d’utilisations; les Médias éligibles ; et la durée de validité.
La Commission de MYM et les Frais Bancaires sont applicables sur le Prix, déduction faite du Code Promo.
6.1.9. Conditions d’abonnement et de vente
MYM agissant en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, le Créateur est seul responsable :
● de l’exécution, par ses soins, de la vente de Médias, régie par les CGV de la Plateforme;
● du contenu des Médias et des Contenus publiés sur la Plateforme, que l’Opérateur n’est pas techniquement comme juridiquement en mesure de contrôler systématiquement.
La souscription aux Abonnements et l’Achat des Médias étant régis par les CGV de la Plateforme accessibles à cette adresse: https://mym.fans/app/terms-of-sale ainsi qu’en Annexe, le Créateur confirme en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Il confirme ainsi que la politique commerciale mise en place par MYM est en tous points conforme à ses propres méthodes commerciales.
6.1.10. Déréférencement du Profil
Le Créateur peut choisir le déréférencement de son Profil de la page d’accueil de la Plateforme ainsi que du moteur de recherche intégré à cette dernière.
6.2. Service de Parrainage
Le Créateur peut parrainer d’autres Créateurs ou Utilisateurs dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Parrainage accessibles sur la Plateforme ou sur demande à support@mym.fans.
6.3. Service de Paiement
Les Service de paiement permettant au Créateur de percevoir les Gains sont fournis par les Prestataires de Services de paiement (PSP).
Pour pouvoir bénéficier des Services de paiement, le Créateur devra accepter les Conditions Générales du PSP.
Il est entendu entre les Parties que les présentes CGS et les conditions générales du PSP sont des contrats interdépendants. Ainsi MYM pourra librement, de plein droit et sans délai, mettre fin aux présentes dans l’hypothèse où le PSP mettrait fin à ses relations contractuelles avec le Créateur.
La fourniture des Services de paiement est essentielle au Service global et donne lieu au paiement des Frais Bancaires.
6.4. Utilisation des données issues de la Plateforme
MYM aura accès aux données issues de l’ensemble des transactions réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme. En l’occurrence, MYM aura principalement accès à toutes les informations fournies par le Compte du Créateur (nombre d’Utilisateurs abonnés et anciens abonnés, d'Utilisateurs intéressés, de Médias Push, de Médias Push Privés, de Lives, de demandes de Médias privés, de Créateurs parrainés, données transactionnelles, chiffre d’affaires, reversements,...).
Ces données seront utilisées par MYM pour réaliser des statistiques sur l’utilisation de la Plateforme et ne seront cédées à aucune société tierce. Chaque Créateur aura accès, via son Compte, à l’ensemble des données liées à son activité sur la Plateforme.
ARTICLE 7. CONTESTATIONS / LITIGES ENTRE LE CRÉATEUR ET LES UTILISATEURS
Le Créateur reste en tout état de cause responsable de l’exécution de la transaction (fourniture d’un Média conforme aux informations fournies à l’Utilisateur et aux CGV) et du contenu des Médias.
Le Créateur, en utilisant la Plateforme pour partager des Médias, reconnaît qu’il engage également l’image de marque de MYM. Le Créateur reconnaît donc que ses agissements, qui ne respecteraient pas l’ensemble des obligations stipulées au présent Contrat, peuvent avoir un effet préjudiciable pour MYM.
Tout Utilisateur aura la possibilité de saisir directement le Créateur via son Compte d’une réclamation.
MYM est mandatée par le Créateur pour gérer les litiges et autres réclamations d’Utilisateurs. MYM fera ses meilleurs efforts pour atteindre une solution amiable n’impliquant pas de remboursement de l’Utilisateur. Toutefois, si le remboursement était la seule solution envisageable compte tenu des intérêts communs de MYM et du Créateur, alors MYM pourra librement et arbitrairement décider d’un remboursement au profit de l’Utilisateur.
Le Créateur mandate donc expressément MYM pour traiter et arbitrer d’éventuels litiges et décider unilatéralement de la solution amiable à proposer à l’Utilisateur. La décision de MYM sera définitive et ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de MYM à quelque titre que ce soit et quelle que puisse être la solution choisie par MYM.
ARTICLE 8. MODALITES FINANCIERES
8.1. Prélèvement de la Commission de MYM et Frais Bancaires
8.1.1. Commissions
Sous réserve de conditions dérogatoires éventuellement convenues entre les Parties, la souscription aux différents Services donne lieu à des modalités financières détaillées en Annexe 1.
La souscription aux Services est facturée par l’intermédiaire d’une Commission équivalente à un pourcentage du Prix de Vente ou du Pourboire, dont sont préalablement déduits les Frais Bancaires (eux mêmes calculés sur le prix TTC). Ce pourcentage est déterminé au sein de l’Annexe tarifaire, ou le cas échéant des Conditions Particulières.
Le Créateur donne expressément son accord pour que la Commission soit automatiquement débitée sur les sommes payées par les Utilisateurs.
Ainsi, indépendamment des règles légales de compensation, le Créateur donne expressément son accord pour que les sommes dues par ses soins au titre des Services se compensent avec les sommes à reverser au Créateur.
Si les fonds cantonnés ne permettent pas de régler les sommes dues par le Créateur, MYM tentera à chaque nouvelle Commande de déduire le montant de la Commission restant dû. Dans l’hypothèse où le Créateur ne percevrait aucun Gain, rendant impossible le paiement de la Commission par l’intermédiaire des fonds cantonnés, le Créateur devra régler les factures échues par tout autre moyen à sa disposition, dans les délais précités.
En cas de défaut ou de retard de paiement, les pénalités de retard seront calculées de la façon suivante :
Pénalités de retard = (montant ttc de la facture x Taux Légal Applicable pour le semestre) X (nombre de jours de retard dans le semestre / 365).
Le Taux Légal Applicable s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure ne doive être envoyée au préalable.
Le Créateur en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de MYM, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, MYM pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Outre les pénalités de retard, le défaut de paiement pourra entraîner une suspension des Services jusqu’au règlement complet des sommes dues.
8.1.2. Frais Bancaires
Des Frais Bancaires seront appliqués sur toute transaction réalisée via la Plateforme. Les Frais Bancaires sont liés au coût des Prestataires de Services de paiement et au coût induit, au sein de l’Opérateur, par la gestion des transactions financières et des éventuelles fraudes associées.
Le taux de ces Frais Bancaires est fixé en fonction de la teneur du risque de fraude associée au type de Média proposé par le Créateur.
Les montant des Frais Bancaires sont indiqués dans l’Annexe tarifaire.
Le Créateur reconnaît expressément que le niveau de risque associé aux types de Médias (High Risk ou Low Risk) est librement défini par MYM, en concertation avec ses Prestataires de Services de paiement. Seule la teneur des Médias proposés par le Créateur pourra influer sur le montant des Frais Bancaires associés.
8.2. Reversement des Gains au Créateur
8.2.1. Validation des Gains
Le Gain effectif du Créateur sera donc constitué par le Prix Hors Taxes, dont sont d’abord déduits les Frais Bancaires (calculés sur le montant TTC de la Commande) puis la Commission de MYM, (calculée sur le Prix Hors Taxes, diminué des Frais Bancaires ).
Pour calculer ses Gains, le Créateur pourra se reporter au Site Support et plus particulièrement à cette adresse: https://support.mym.fans/hc/fr/articles/360013830319-Quelles-sont-les-commissions-MYM-#exemple-de-calcul-de-reversement-0-3.
A titre d’exemple, pour un Créateur et un Utilisateur résidant en France, payant un Média 100 euros, avec des Frais Bancaires à 7% et une Commission à 20% :
Montant payé par l'Utilisateur : 100 euros + 20% TVA = 120 euros
Frais bancaires : 120 euros * 7% = 8.4 euros
Calcul du Gain : (100 euros - 8.4) * 80% = 73.28 euros
Les Gains sont validés dans les délais suivants :
Type de Gain Délai de validation à compter du paiement par l’Utilisateur
Vente de Médias Privés, Médias Push, Tickets de Live et Pourboires 7 jours
Abonnement mensuel 15 jours
Abonnement semestriel 60 jours
8.2.2. Visualisation des Gains
Le montant total des Gains est affiché à la page suivante dans son Compte, et est accessible depuis la page d’accueil en cliquant sur l’icône « € ».
Il est précisé que cette page indique :
- Les Gains validés,
- Les Gains en attente de validation.
8.2.3. Reversement des Gains
Pour retirer ses Gains, le Créateur devra :
- Disposer d’un Compte certifié ;
- Avoir ajouté un moyen de reversement de ses Gains sur son Compte ;
- Avoir au moins cinquante (50) euros (ou équivalent dans une autre devise) de Gains validés ;
- S’agissant des Créateurs ayant la qualité de professionnel, avoir envoyé une facture valide et juridiquement conforme à MYM, via son Compte.
Si le Créateur remplit les critères ci-dessus, il pourra sélectionner la fréquence de reversement de ses Gains directement sur son Compte. Il est précisé que les week-ends et les jours feriés sont susceptibles d’influer sur la fréquence de reversement des Gains.
Enfin, le Créateur est informé que le délai de reversement des Gains pourra être prolongé à deux (2) mois à compter du paiement par l’Utilisateur en cas de suspicion de fraude.
8.2.4. Gains en cas de fraude ou de remboursement de l’Utilisateur
Lorsqu’une transaction est signalée comme frauduleuse par un Prestataire de Service de Paiement ou qu’un remboursement est décidé, MYM ne prélève ni Frais Bancaires, ni Commission sur les montants remboursés à l’Utilisateur.
Toutefois, MYM supporte le risque de fraude dans la limite de 1% du chiffre d’affaires global du Créateur sur la Plateforme. Au-delà, le Créateur sera seul responsable des conséquences d’une fraude et des remboursements consentis à l’Utilisateur, quand bien même ces derniers seraient décidés unilatéralement par MYM.
8.2.5. Remboursement des Gains en cas de demande de remboursement
Le Créateur se déclare expressément informé du fait qu’il restera en tout état de cause responsable du remboursement d’un Utilisateur ou d’un Abonné dans toutes les hypothèses où ce dernier serait fondé à bénéficier d’un remboursement, et notamment :
- fermeture de son Compte par le Créateur avant la fin de la durée d’abonnement de l’Abonné;
- fermeture du Compte du Créateur par l’Opérateur;
- vente de Médias non conformes aux présentes.
Le Créateur mandate par avance l’Opérateur pour procéder au remboursement des Abonnés formulant une demande légitime de remboursement au moyen des fonds disponibles sur sa cagnotte. Si celle ci n’est pas suffisante, le Créateur s’engage à rembourser sans délai l’Opérateur des avances potentiellement faites.
8.3. Obligations fiscales et sociales
Le Créateur est responsable de sa conformité aux normes fiscales et sociales en vigueur. A ce titre, il incombe au Créateur de décider s’il agit à titre professionnel ou non, et de déclarer ses gains aux administrations compétentes.
Pour toute information, le Créateur est invité à se reporter à l’Annexe 2 concernant ses obligations fiscales et sociales.
En cas de redressement fiscal, voire de fraude fiscale du Créateur, l’Opérateur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit.
8.4. Dons aux associations
Le Créateur a la possibilité, lorsqu’il créé son compte, de choisir une association à laquelle il souhaiterait reverser une partie de ses gains.
Il est entendu que si MYM incite le Créateur à reverser une partie de ces gains à ce type d'initiation caritative, MYM n’intervient pas dans le reversement des sommes à celles ci de sorte que le Créateur sera seul tenu de respecter les engagements pris tant à l’égard des Utilisateurs que des associations. Le Créateur s’engage donc à reverser à l’association choisie, sans le concours de MYM, le pourcentage de ses commissions qu’il s’est engagé à reverser.
MYM ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un Créateur ne reversant finalement pas la part de ses Commissions devant revenir à l’association.
ARTICLE 9. OBLIGATIONS DE MYM
MYM s’engage à réaliser les Services dans le respect des règles applicables eu égard à l’objet du Contrat, telles que ces règles résultent des règles de l’art, normes européennes, lois, décrets, arrêtés et textes législatifs, réglementaires ou administratifs nationaux, locaux ou professionnels.
Il est expressément convenu entre les Parties que l’Opérateur est soumis à une obligation générale de moyens et qu’il n’est tenu par aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés d’aucune sorte.
9.1 Hébergement - disponibilité
MYM s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessible la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour l’ensemble des Utilisateurs, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de MYM et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
Toutefois, MYM ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.
Il est par ailleurs précisé que MYM se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, d'interrompre temporairement l'accessibilité à la Plateforme ou de suspendre tout ou partie des Services pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.
Les Créateurs font de leur affaire personnelle la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Plateforme.
Les Créateurs conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès internet et de l’utilisation de la Plateforme.
ARTICLE 10. OBLIGATIONS DU CRÉATEUR
10.1. Obligations générales
Au delà des obligations détaillées dans les présentes, le Créateur s’engage en outre à soigner sa relation avec les Utilisateurs et les Utilisateurs de la Plateforme. A ce titre, le Créateur s’engage à adopter une communication courtoise et respectueuse avec les Utilisateurs et à mettre en œuvre tous les moyens pour leur répondre dans les meilleurs délais.
En tant qu’éditeur au sens de la réglementation française et de la jurisprudence, le Créateur est seul responsable de ses Lives, des Contenus sur son Profil et son Feed ainsi que de tout Média communiqué à un Utilisateur. A ce titre, il fait son affaire de tout litige et de toute poursuite judiciaire relative aux Médias publiés ou diffusés par ses soins sur la Plateforme. En aucun cas la responsabilité de MYM ne pourra être engagée en cas de violation de droit des tiers ou encore, à titre d’exemple, en cas d’erreurs ou omissions.
Le cas échéant, le Créateur reconnaît être titulaire de toutes les autorisations nécessaires pour pouvoir publier ou diffuser les Médias sur la Plateforme.
Afin de permettre à MYM d’accomplir les Services dans les meilleures conditions, le Créateur s’engage à :
- Être honnête et sincère dans les informations fournies à MYM ;
- Se comporter de manière loyale et honnête avec l’Opérateur ;
- S’assurer du maintien de toutes les autorisations nécessaires à son inscription sur la Plateforme et la publication des Médias ;
- Se connecter régulièrement à son Compte pour assurer le suivi de ses Demandes de Médias Privés ou de Visionnage de Médias Privés ;
- Fournir tous les documents et informations en sa possession et utiles pour la réalisation des Services et les maintenir à jour ;
- Mettre à jour et entretenir régulièrement son Profil ;
- A ce que les informations fournies à l'Utilisateur pour les besoins des Services soient complètes, correctes et à jour et ne soient pas trompeuses ;
- Détenir les droits de propriété intellectuelle ou toute autorisation requise sur l’ensemble des Contenus, informations et documents transmis (notamment les autorisations liés à l’utilisation de l’image des personnes apparaissant dans les Contenus) ;
- Effectuer une sauvegarde régulière de ses Contenus et données ;
- Collaborer avec MYM dans la mesure requise, sans que son intervention ne puisse être qualifiée d’immixtion ;
- A se conformer à ses obligations sociales et fiscales telles que décrites en Annexe des présentes ;
En tout état de cause, chaque Créateur a pour obligation de :
- Ne pas diffuser de Média illicite sur la Plateforme ;
- Ne pas fournir ses coordonnées aux autres Utilisateurs, notamment aux fins de permettre une rencontre physique;
- Ne pas prendre attache directement avec les Utilisateurs pour partager les Lives, les Médias Non-Publics, Privés et Push en dehors de la Plateforme ;
- Ne pas diffuser tout contenu, données, informations, et le cas échéant, ne pas publier de Contenu contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
- Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour détourner les Utilisateurs vers son site ou encore pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le code pénal ou toute autre loi ;
- Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec MYM ;
- Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre pour l’exploitation de la Plateforme ;
- Ne pas violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme, de communiquer toute information trompeuse, d'utiliser les informations à des fins illicites ;
- Ne pas publier de Contenu diffamatoire ou injurieux ;
- Respecter la qualité de producteur de bases de données de l’Opérateur en ne réalisant pas d’extraction substantielle du contenu de la Plateforme.
10.2. Obligations relatives aux Médias
Le Créateur reconnaît que les Médias sont diffusés ou publiés sur la Plateforme sous sa seule responsabilité et son entier contrôle.
Le Créateur s’engage à ne pas diffuser de Média portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou contrevenant aux lois et règlements en vigueur.
En particulier, le Créateur garantit avoir reçu le consentement de toute personne figurant sur les Médias pour :
- Figurer sur les Médias ;
- Communiquer les Médias aux Utilisateurs et/ou aux Utilisateurs ;
- Publier les Médias sur la Plateforme ;
- Permettre le téléchargement du Média sur la Plateforme.
Le Créateur s’engage à vérifier l’âge de chaque personne figurant sur le Média et notamment à s’assurer que chacune d’entre elles est majeure, ce que le Créateur doit être en mesure de démontrer à première demande.
Le Créateur autorise expressément MYM à agir en son nom et pour son compte pour solliciter la suppression des Médias qui seraient diffusés sans son accord sur d’autres sites Internet, supports ou plateformes.
ARTICLE 11. LUTTE CONTRE LES CYBERMENACES
MYM accorde une importance particulière à la lutte contre les cyber menaces et notamment le cyber proxénétisme.
A ce titre, MYM a mis en place des dispositifs spécifiques, qui sont détaillés sur l’onglet « Cyberprotection & accompagnement » disponible sur la Plateforme à l’adresse suivante : https://support.mym.fans/hc/fr/articles/4801356793500-Cyberprotection-accompagnement#1-mym-accompagne-tous-les-utilisateurs-0-0
Afin de lutter contre ces menaces, MYM met notamment en place :
- Un dispositif de désanonymisation des Utilisateurs, permettant, le cas échéant, de pouvoir apporter son soutien aux forces de police et de pouvoir responsabiliser tous les Utilisateurs ;
- Une procédure d’identification renforcée de l’ensemble des Utilisateurs ;
- Une modération informatique des Médias et des interactions entre utilisateurs grâce à des outils d’intelligence artificiels respectueux du cadre juridique applicable et de la qualité d’hébergeur de MYM ;
- Des outils de vérification de la majorité des Utilisateurs en cas d’accès à des Médias réservés aux adultes compte tenu de leur caractère potentiellement érotique ou pornographique.
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COMMUNICATION
12.1 – Propriétés de MYM
Le Créateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de MYM (notamment ses droits en qualité de producteur de base de données) sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférents et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.
A ce titre, MYM se réserve notamment la libre incorporation des données statistiques issues de l’activité du Créateur sur la Plateforme dans sa base de données générale.
Les contenus sur la Plateforme – à l’exception des Contenus du Créateur non compris dans le périmètre de la licence -, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et/ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de l’Opérateur sous peine de poursuites judiciaires.
A cet effet, et en tant que de besoin, il est précisé qu’il est formellement interdit au Créateur de :
- Reproduire, copier et/ou représenter, tout ou partie de la Plateforme ;
- Traduire, adapter, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de la Plateforme;
- Décompiler, désassembler ou effectuer de l’ingénierie inverse sur tout ou partie de la Plateforme;
- Distribuer, diffuser, vendre, louer ou prêter ou autrement exploiter tout ou partie de la Plateforme.
Toute représentation totale ou partielle de la Plateforme et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur est interdite et donnera lieu à des poursuites judiciaires.
En particulier, l’Opérateur interdit expressément en tant que producteur de base de données :
- L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
- La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par l’Opérateur.
12.2 – Licence d’utilisation de la Plateforme
Par le présent Contrat, MYM accorde au Créateur une licence non exclusive d’utilisation de la Plateforme et de la solution logicielle associée.
Il est précisé que la présente licence est incessible et ne saurait être considérée comme un transfert de propriété d’aucune sorte en faveur du Créateur. Cette dernière s’interdit par conséquent de céder, échanger, prêter, louer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d’utilisation conféré par le présent Contrat.
La présente licence est accordée pour le monde entier, pour toute la durée du présent Contrat, en contrepartie du paiement par le Créateur du prix des Services tel que prévu supra.
Par ailleurs, il est rappelé que toute utilisation non-conforme à la licence est susceptible de poursuites judiciaires.
12.3 – Propriétés du Créateur
12.3.1. Propriété des Médias
En toutes hypothèses, le Créateur reste à tout moment propriétaire des droits de propriété intellectuelle portant sur ses Médias. Le présent Contrat n’induit pas de transfert de propriété à l’exception des licences d’utilisation et d’exploitation concédées ci dessous.
Le Créateur déclare détenir l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus publiées sur la Plateforme.
Le Créateur déclare que lesdits Contenus ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu'ils ne constituent pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire d'une œuvre préexistante et qu'ils n'enfreignent en aucune façon les droits d’image ou de propriété intellectuelle de tiers.
En vue de l’exécution du présent Contrat, le Créateur cède une licence non exclusive à l’Opérateur, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter, commercialiser, exploiter et de manière plus générale mettre à disposition du public, ses Contenus, son image et, le cas échéant, ses signes distinctifs, en vue de l’exécution du présent Contrat et de tout contrat associé. Cette licence sera valable pendant toute la durée du présent Contrat et dans le monde entier. MYM pourra ainsi utiliser, à des fins de promotion de la Plateforme, les Contenus, l’image et les signes distinctifs du Créateur sur tous supports, pouvant notamment inclure : la Plateforme, la télévision, la radio, les réseaux sociaux et tout support digital, quelle qu’en soit la nature. Cette licence est valable pendant toute la durée du Contrat.
Les Parties conviennent que les Gains reçus par le Créateur et de manière générale la répartition des revenus issus de la vente des Médias intègrent le coût des licences de propriété intellectuelle.
Cette licence n’emporte aucun droit de sous-licence à une tierce partie (à l’exception des droits accordés à l’Utilisateur dans le cadre des Commandes). L’Opérateur ne pourra néanmoins pas être tenu responsable de la copie du Contenu par tout internaute naviguant sur la Plateforme qui enfreindrait ses Conditions Générales d’Utilisation.
Le Créateur garantit la jouissance paisible des droits conférés au titre de la présente licence. En particulier, le Créateur garantit MYM contre toute action, réclamation, recours de quelque nature que ce soit intentée par un tiers à l’encontre de MYM à raison des Médias. Le Créateur reconnaît que MYM pourra solliciter une indemnisation de sa part à ce titre.
12.3.2. Demande de blocage ou de retrait d’un Contenu
Conformément à l’article “Responsabilité” ci dessous, l’Opérateur, en tant qu’hébergeur des Médias, agira promptement dans l’hypothèse où tout Utilisateur, incluant le Créateur, lui notifiera le caractère illicite d’un Média ou le fait que ce dernier enfreint les droits d’un tiers, incluant ceux d’un Créateur.
Pour toute demande liée à un Contenu et à son éventuel blocage, le Créateur est invité soit à “signaler” un contenu via l’icône des points de suspension en haut à droite dudit Média, soit à contacter MYM via le formulaire de contact https://support.mym.fans/hc/fr/requests/new?ticket_form_id=360000525380 .
Avant tout signalement, tout Créateur est invité à se reporter au Code de la propriété intellectuelle qui rappelle les critères légaux d’une utilisation “légitime” d’un Média par un Créateur. Ces exceptions, présentées à l’article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle français, au rang desquelles on retrouve principalement le droit de réaliser des copies à titre privé et/ou de représenter les Médias dans le cercle familial, sont présentées sur le Site Support.
En cas de notification, l’Opérateur s’engage à procéder à une vérification du contenu par une personne physique puis à mettre en place le processus détaillé à l’article “Responsabilité” ci dessous, incluant, le cas échéant, une procédure contradictoire avec la personne à l’origine du Contenu illicite ainsi que la mise en place d’outils pour empêcher que les Contenus effectivement illicites soient à nouveau téléversés dans le futur.
12.4 Communication
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser, sur la Plateforme ou sur tout autre site Internet ou réseau social de quelque nature que ce soit, les signes distinctifs de MYM, en ce compris la dénomination « MYM », notamment sous forme de hashtag en relation directe ou indirecte avec du contenu à caractère érotique, pornographique ou Illicite.
ARTICLE 13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Chacune des Parties garantit l’autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.
13.1 – Concernant les traitements réalisés par MYM
L’ensemble des informations relatives au traitement de données personnelles réalisé par l’Opérateur sont détaillées au sein de la Politique de Confidentialité accessible ici : https://mym.fans/app/privacy
13.2 – Concernant les traitements réalisés par le Créateur professionnel
Le Créateur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs ou des autres Utilisateurs dans le cadre de la fourniture des Médias. A ce titre, le Créateur garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issus de la loi Informatique et Libertés et du RGPD.
Le Créateur sera responsable du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs et des Utilisateurs à des fins de gestion de la relation avec les Utilisateurs et de gestion des Commandes.
Dans la mesure où MYM et le Créateur déterminent de manière autonome les modalités et finalités du traitement, les Parties sont considérés comme des responsables de traitement distincts.
A ce titre, les Parties conviennent expressément que le Créateur, en tant que responsable des traitements visés ci-dessus, mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.
ARTICLE 14. RESPONSABILITÉ
14.1 – Principes Généraux
Le Créateur pourra engager la responsabilité de MYM dès lors qu’elle aura préalablement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le manquement allégué et que MYM n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de MYM ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.
MYM sera dégagé de plein droit de tout engagement et de toute responsabilité :
- En cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence applicable ;
- En cas d’indisponibilité des Services ou de la Plateforme imputable à un tiers ;
- En cas d’accès illicite, par un tiers, au système d’information de l’Opérateur;
- En cas de défaut de paiement de l'Utilisateur ;
- En cas de violation des présentes par le Créateur ou des Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur.
Le Créateur reconnaît par la présente que la responsabilité de MYM ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions des réseaux de transmission ou du matériel informatique de l’Utilisateur de la Plateforme. MYM décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à l’Opérateur.
En aucun cas la responsabilité de MYM ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le Créateur ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. Le Créateur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par elle-même ou un de ses préposés à MYM ou à des tiers du fait de son utilisation des Services.
En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que si la responsabilité de MYM était retenue dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, celle-ci serait limitée à tous préjudices directs et toutes demandes confondues, aux sommes versées par le Créateur à MYM (à titre de paiement des Services) au cours des trois (3) derniers mois maximum.
Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.
14.2 – Sur la responsabilité de l’Opérateur en sa qualité de simple hébergeur
Le Créateur reconnaît par le présent Contrat que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur des Contenus.
Les fournisseurs de services intermédiaires comme l’Opérateur ne sont soumis à aucune obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ou de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
A ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout contenu publié sur la Plateforme qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, et suspendre l’exécution des Services dans les conditions prévues ci-après.
Dans l’hypothèse d’une telle notification, l’Opérateur procèdera aux vérifications d’usage et, le cas échéant, instaurera un débat contradictoire avec l’Utilisateur à l’origine du Contenu prétendument illicite.
Pour autant, si l’Opérateur reçoit une injonction d’agir contre un Contenu illicite spécifique, émise par les autorités judiciaires ou administratives nationales pertinentes, sur la base du droit national ou de l’Union Européenne, il informera dans les meilleurs délais l’autorité émettrice de l’effet donné à l’injonction, en précisant la nature de l’action qui a été entreprise et à quel moment elle l'a été.
14.3 – Sur la responsabilité du Créateur en sa qualité d’éditeur du Profil et des Annonces
En aucune façon l’Opérateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de copie, contrefaçon, imitation et généralement de toute reproduction et représentation de toute ou partie des données et Contenus publiés par le Créateur.
A ce titre, le Créateur garantit l’Opérateur contre tous recours ou actions que pourraient former à un titre quelconque toute personne tierce.
ARTICLE 15. DURÉE DU CONTRAT - RESILIATION
15.1 – Durée
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
15.2 – Hypothèses de suspension et de résiliation
i. Suspension
En cas de violation continue, voire répétées des présentes dispositions , ou des lois et règlements en vigueur, ainsi que, s’il y a urgence à faire cesser les agissements constatés, MYM pourra suspendre de plein droit le Compte du Créateur, sans indemnité au profit du Créateur, sous réserve de lui avoir transmis sur un support durable, l’exposé des motifs au moment où la suspension prend effet.
MYM pourra suspendre le référencement du Créateur sur la Plateforme et la possibilité pour le Créateur de publier des Médias et, plus généralement des Médias sur la Plateforme afin qu’il régularise les manquements identifiés sous trente (30) jours, à compter de la réception du support durable précité. A l’issue de ce délai, si le Créateur n’a pas corrigé les différents manquements, MYM pourra résilier ce Contrat et supprimer son Compte.
Toute suspension du Compte entraîne l’impossibilité de toucher les revenus et autres Gains liés au Compte, durant toute la période de suspension.
ii. Résiliation suite à une suspension
Toute suspension pourra mener à une résiliation si le Créateur n’apporte pas de réponse satisfaisante aux griefs qui lui sont notifiés dans les trente (30) jours suivants le premier jour de suspension des Services. MYM devra motiver cette décision de résiliation au regard des griefs reprochés en désignant précisément les articles et/ou obligations dont il est reproché le non-respect au Créateur.
iii. Suspension ou résiliation pour faute
En cas de manquement grave ou répété, par une Partie, d’au moins une de ses obligations au titre des présentes, et plus particulièrement en cas de manquement répétés ou prolongés au présent Contrat, ce dernier pourra être résilié par l’autre Partie.
Sont ainsi notamment considérés comme des cas pouvant ouvrir droit à une suspension, voire à une résiliation :
- tout soupçon raisonnable de fraude (bancaire ou usurpation d’identité) ;
- toute réquisition judiciaire reçue portant sur des agissements du Créateur;
- toute invitation faite à un Utilisateur d’utiliser une autre plateforme concurrente de MYM;
- toute invitation faite à un Utilisateur de réaliser des transactions illicites;
- toute infraction aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits d’image d’un tiers;
- toute attitude constitutive de dénigrement à l’encontre de l’Opérateur;
- toute demande de rencontre physique avec un Utilisateur;
- toute insulte ou injure proférée à l’encontre d’un Utilisateur;
- le cumul de plusieurs avertissements sur une période de moins de trois (3) mois.
Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit, trente (30) jours après (i) l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet ou après (ii) le délai accordé dans le cadre d’une procédure de suspension.
La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
iv. Résiliation pour convenance
Le Créateur aura la possibilité de résilier le présent Contrat à tout moment en supprimant son Compte dans les conditions prévues aux présentes.
15.3 - Conséquences de la résiliation
Toute résiliation, résolution ou annulation du Contrat entraîne automatiquement le déréférencement du Profil du Créateur, la suppression de son Compte ainsi que l’annulation de l’accès aux différents Services proposés au Créateur.
Les articles Confidentialité et Données à caractère personnel resteront en vigueur en cas de résiliation des présentes et ce pour une durée complémentaire de deux (2) ans sauf stipulation expresse ou disposition législative ou réglementaire contraire.
Les Utilisateurs pourront continuer à avoir accès aux Médias Privés commandés et ce jusqu’à la fermeture de leur Compte. En revanche, du fait de la fermeture du Compte du Créateur, les Utilisateurs ayant souscrit à un Abonnement ne pourront plus avoir accès au Feed du Créateur et donc à ses Médias. Le Créateur sera donc tenu de rembourser les Abonnés en faisant la demande. A cet égard, le Créateur autorise par avance l’Opérateur à procéder au remboursement de tout Abonné. Dans l’hypothèse où la cagnotte du Créateur ne permettrait pas de procéder au remboursement des Abonnés, le Créateur s’engage à rembourser sans délai l’Opérateur de toute avance faire pour son compte.
ARTICLE 16. ASSISTANCE – SUPPORT
Pour toute question relative à l’utilisation de la Plateforme, le Créateur est invité, en premier lieu, à consulter la rubrique Support de la Plateforme disponible à l’adresse : https://support.mym.fans/hc/fr.
Tout Créateur peut saisir MYM en écrivant par courriel à l’adresse suivante : support@mym.fans.
Toute Créateur pourra déposer auprès de MYM une réclamation portant sur :
- Un manquement présumé de MYM qui affecte la capacité du Créateur à utiliser la Plateforme;
- Les questions technologiques directement liées à la fourniture des Services qui affectent le Créateur ;
- Les mesures prises par l’Opérateur ou son comportement directement liés à la fourniture des Services.
ARTICLE 17. CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s'engage à n’utiliser les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution du présent Contrat.
Toute divulgation fondée pourra engager la responsabilité de son auteur, et ce quelle que soit la cause de la divulgation.
Les obligations de confidentialité stipulées par la présente clause ne s’appliquent pas à l’intégralité ou à toute partie des Informations Confidentielles dans la mesure où :
(a) Elles étaient légalement détenues par la partie destinataire avant leur divulgation ;
(b) Elles ont été légalement divulguées à la partie destinataire par une tierce partie sans restriction de divulgation ;
(c) Elles sont assujetties à une obligation légale de divulgation par tout tribunal compétent, autorité ou administration.
La présente clause de confidentialité sera maintenue à l’expiration du Contrat jusqu’à ce que les Informations Confidentielles passent dans le domaine public autrement que par une infraction de la partie destinataire.
Par ailleurs, l’Opérateur s’engage à assurer la parfaite confidentialité de l’ensemble des données (personnelles comme non personnelles) des Créateurs. La seule exception à cette obligation de confidentialité sera le respect des demandes réalisées dans le cadre d’informations judiciaires.
ARTICLE 18. DISPOSITIONS GENERALES
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Dans un tel cas, cependant, et afin d'éviter que les CGS ne survivent sous une forme tronquée et/ou incohérente, MYM s’engage à intégrer aux présentes une nouvelle disposition tendant à reproduire l’économie dans la clause initiale, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et ce, dans les meilleurs délais.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Créateurs à méconnaître les présentes CGS.
Chacune des Parties est indépendante de l’autre, que ce soit d’un point de vue juridique ou financier. Ainsi, chaque Partie agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité.
Le présent Contrat exclut tout lien de subordination ou volonté de créer une société créée de fait entre les Parties.
Néanmoins, chacune des Parties s'engage à toujours se comporter vis-à-vis de l’autre, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent Contrat.
ARTICLE 19. DROIT APPLICABLE, PROCEDURE DE GESTION DES LITIGES
19.1. Système interne de traitement des plaintes
En cas de litige ou de réclamation portant sur le présent Contrat, le Créateur est invité à contacter le système interne de traitement des plaintes de MYM.
A cet effet, l’Opérateur a mis en place un support permettant au Créateur de contacter le service dédié de l’Opérateur en cas de difficulté : legal@mym.fans.
Ce système permet au Créateur de déposer directement auprès du service juridique de l’Opérateur des plaintes portant notamment sur un manquement de MYM à toute obligation légale, aux conditions prévues dans le présent Contrat, à des questions portant sur la fourniture de Services.
Le service juridique sera alors saisi et agira de manière aussi impartiale que possible, étant entendu que les relations entre l’Opérateur et les Créateur sont habituellement gérées par un autre département de la société.
Le service de gestion interne des litiges s’engage à mettre en place un”e procédure contradictoire permettant d’entendre les arguments du Créateur et de répondre aux demandes du Créateur dans un délai raisonnable au vu notamment de l’importance de la demande et au plus tard, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande.
Les Parties chercheront à régler à l’amiable tous différends relatifs à la négociation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résolution du présent Contrat et plus généralement à la relation commerciale entre les Parties.
A défaut de trouver un accord amiable, il sera alors proposé une procédure de médiation impartiale, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent Contrat, y compris portant sur sa validité.
19.2. Procédure de médiation ou juridiction compétente
● Cas où le Créateur est un consommateur
Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du code de la consommation, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de MYM, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Créateur ou MYM peut à tout moment se retirer du processus.
Il contactera :
1/ l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit :
● par courrier, en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS
● par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com.
En tout état de cause, l’Utilisateur est informé que le recours à un médiateur, ou à toute forme de tentative de résolution amiable d’un éventuel litige n’est pas obligatoire, qu’il peut à tout moment y mettre fin, et que cela ne le prive pas du droit d’intenter une action judiciaire.
DANS L'HYPOTHÈSE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ À LA JURIDICTION COMPÉTENTE.
● Cas où le Créateur est un professionnel
Il contactera, selon son choix:
1/ l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit :
● par courrier, en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS
● par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com
ou
2/ Le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) soit :
● par courrier : CMAP- 39 avenue Franklin Delano Roosevelt – 75008 PARIS
● Par email : cmap@cmap.fr,
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent Contrat.
A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.
* * *
.
ANNEXE 1 – CONDITIONS FINANCIERES
Le Créateur s’engage à verser le Prix des Services tel que figurant ci-dessous.
1) Service :
a) Frais Bancaires
Les frais bancaires représentent 3,5 ou 7% du montant d'une transaction (taxes incluses) en fonction du risque associé aux Contenus proposés.
Les Comptes des Créateurs classés en “High Risk” (contenus adultes ou sexy, liés à une activité réglementée) donnent lieu à des frais bancaires de 7%, tandis que les Médias “Low Risk” (liés à des activités non réglementées, n’appartenant pas aux catégories “High Risk”) donnent lieu à des frais de 3,5%.
b) Commission
Pour les Créateurs
Type de gain Commission*
Abonnement 25%
Médias Privés et Médias Push 20%
Lives 20%
Pourboires 20%
Pour les Créateurs bénéficiant du statut de « SuperStar »
Type de gain Commission*
Abonnement 24%
Médias Privés & Médias Push 19%
Lives 19%
Pourboires 19%
Le Gain effectif du Créateur sera constitué par le Prix Hors Taxes, dont sont d’abord déduits les Frais Bancaires (calculés sur le montant TTC de la Commande) puis la Commission de MYM, (calculée sur le Prix Hors Taxes, diminué des Frais Bancaires ).
* Le pourcentage de Commission est calculé sur le Prix HT - (prix TTC * % frais bancaires))
ANNEXE 2 – DROITS ET OBLIGATIONS EN MATIERE CIVILE ET FISCALE DES UTILISATEURS
En tant que plateforme en ligne, MYM souhaite accompagner de manière optimale l’ensemble des Utilisateurs dans leur utilisation de la Plateforme.
A ce titre, MYM tient à informer tout Créateur qui génère des revenus sur MYM de ses obligations civiles et fiscales, liées à la génération de revenus par l’intermédiaire de la Plateforme.
En l’occurrence, l’ensemble des informations utiles en la matière sont regroupées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration des revenus et au paiement des cotisations sociales.
Ces informations peuvent être consultées aux adresses suivantes :
● Sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien ci-dessous :
o https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
● Sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, lien ci-dessous
o https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html
Les fiches d'information suivantes, destinées aux Créateurs et aux Ambassadeurs, sont également disponibles en français aux adresses suivantes :
● https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-service.pdf
En matière de paiement de la TVA, les Créateurs et les Ambassadeurs sont invités à consulter les informations fournies par l'administration française : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-recherche-les-regles-de-territorialite-tva-page-en-cours-de-creation .
En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l'assurance maladie ou à la retraite. Il en va de même en matière fiscale : les revenus générés doivent être soumis à l'impôt.
Nous vous rappelons que les explications ci-dessus sont données à titre indicatif et ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires administratifs et de la jurisprudence française. Nous insistons également sur le fait que les règles énoncées ci-dessus sont susceptibles d'évoluer (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque Utilisateur de la Plateforme est seul responsable de ses obligations légales et notamment fiscales et sociales.
Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont en mesure de compléter ces informations et de répondre à toute question.
MYM recommande donc à tout Utilisateur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d'un conseiller spécialisé en cas de doute.
ANNEXE 3 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE
RAPPEL : Conformément à l’article 6.1.9 des CGS, la souscription aux Abonnements et l’Achat des Médias étant régis par les CGV de la Plateforme, le Créateur confirme en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Il confirme ainsi que la politique commerciale mise en place par MYM est en tous points conforme à ses propres méthodes commerciales.
Ces CGV sont accessibles ci dessous ou en utilisant l’URL suivante : https://mym.fans/app/terms-of-sale. En cas de contradiction entre le document ci dessous et le document accessible sur la Plateforme, celui présent sur la Plateforme prévaudra.
Version du 24.11.2022
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent :
- Toute souscription à un Abonnement auprès d’un Créateur sur la Plateforme ;
- Toute vente de Médias.
Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation régissant l’utilisation de la Plateforme.
Dans ce cadre, il est rappelé que MYM intervient en qualité d’opérateur de plateforme en ligne.
Article 1. Définitions
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante. Toute définition absente aura le sens qui lui est donné dans les Conditions Générales d’Utilisation :
● « Abonnement » : désigne le droit d’accéder aux Médias accordé par le Créateur à l'Utilisateur en contrepartie du prix de l’Abonnement ; `
● « Abonné » : désigne l’Utilisateur ayant souscrit à un Abonnement auprès d’un Créateur ;
● « Commande » : désigne toute commande d’Abonnement, de Média Privé, de Média Push et/ou de Ticket passée par un Utilisateur auprès du Créateur sur la Plateforme ;
● « Compte » : désigne l’interface informatique hébergée sur la Plateforme et permettant à l’Utilisateur d’utiliser la Plateforme et les Services, tout en bénéficiant d’un espace hébergeant ses données ;
● « Commission » : désigne le pourcentage des gains du Créateur reversé à MYM en contrepartie de ses Services. La Commission correspond à un pourcentage du Prix de toute Commande réalisée auprès du Créateur;
● « Conditions Générales de Vente » ou “CGV” : désigne les conditions contractuelles de la Plateforme encadrant la souscription à un Abonnement et la vente de Médias Privés, de Medias Push et/ou de Tickets d’accès aux Lives ;
● « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur ;
● « Conditions Générales de Service » ou “ CGS ”: désigne les présentes Conditions Générales de Service et toutes leurs Annexes, qui encadrent la fourniture des Services par MYM aux Créateurs ;
● « Contenu » : désigne tout élément publié par un Utilisateur sur la Plateforme, que ce soit un Média publié par un Créateur, ou un message ou contenu de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéo, son, multimédia) publié par un Utilisateur ;
● « Créateur » : désigne toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme en qualité de créateur, partageant les Médias par l’intermédiaire de celle-ci et ayant souscrit aux Conditions Générales de Services ;
● « Fil d’actualité » ou “Feed” : désigne le fil d’actualité de l’Utilisateur disponible sur la Plateforme ;
● « Frais Bancaires » : désigne les frais déduits des sommes payées par l’Utilisateur en contrepartie des Services de paiement fournis au Créateur. Les Frais Bancaires sont équivalents à un pourcentage des sommes traitées par les Services de paiement. Ils se calculent donc sur les montants effectivement payés, incluant toutes les taxes, dont la TVA et tous les frais éventuels ;
● « Live » : désigne la fonctionnalité permettant la diffusion d’un Média en direct au moyen de la Plateforme. L’accès au Live d’un Créateur peut être gratuit ou payant ;
● « Médias » : désigne l’ensemble des photographies, vidéos, musiques, fichier audio, podcast, Lives, informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, données et de façon générale tous les éléments et contenus créés par un Créateur et publiés par ce dernier sous son entier contrôle et sa seule responsabilité sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services ;
● « Média Public » : désigne tout Media publié par le Créateur sur la Plateforme et accessible à tout Utilisateur à titre gratuit ;
● « Média Non-Public » : désigne tout Média communiqué sur le Profil, de manière floutée. Le Média Non-Public peut être un Média visionnable contre un Abonnement, un Média Privé, un Média Push ou un Live ;
● « Média Privé » ou « Média Personnalisé » : désigne tout Media échangé par un Créateur et un Utilisateur, par l’intermédiaire de la messagerie. Le Média Privé ne peut pas apparaître dans le profil du Créateur ;
● « Média Push » : désigne tout Media proposé spontanément par un Créateur à un ou plusieurs Utilisateurs, par l’intermédiaire de la messagerie privée ;
● « MYM » ou « l’Opérateur » : désigne la société AIR MEDIAS, société par action simplifiée au capital de 507.800 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 809 565 906, dont le siège social est sis 16 rue Cuvier, 69006, LYON - France. Désigne indistinctement l’Opérateur ou la Plateforme au sein des présentes ;
● « Parties » : au pluriel, désigne ensemble MYM et l'Utilisateur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties ;
● « Plateforme » : désigne la Plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : https://mym.fans/ ou par les applications mobiles correspondantes. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs ;
● « Pourboire » : désigne le montant versé librement par l'Utilisateur au Créateur à sa seule discrétion, sans contrepartie directe ;
● « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de l’Opérateur, des services de paiement aux Créateurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Utilisateurs ;
● « Prix » : désigne la somme d’argent ou de crypto actifs payée par un Utilisateur au Créateur par l’intermédiaire de la Plateforme en contrepartie d’un Abonnement, d’un Média ou d’un ticket de Live. Les Prix peuvent également inclure également les Pourboires ;
● « Profil » : désigne la page de présentation du Créateur, dans laquelle est présentée tant l’activité de ce dernier que les Médias et Abonnements qu’il propose;
● « Services » : désigne l’ensemble des Services proposés par MYM aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme ;
● « Site Support » : désigne le site internet hébergé à l’adresse https://support.mym.fans/, édité par l’Opérateur afin de fournir un maximum d’informations et d’assister tout Utilisateur dans son utilisation de la Plateforme et de ses Services ;
● « Spécification » : désigne les caractéristiques d’un Média Privé, proposées par un Créateur ou exigées par un Utilisateur en faisant la demande. Tout Contenu faisant l’objet d’une Commande sur la Plateforme devra respecter les Spécifications convenues entre l’Utilisateur et le Créateur ;
● « Story » : désigne le Média publié par le Créateur pour illustrer son actualité, qui disparaîtra automatiquement au bout d’une période de soixante douze (72) heures ;
● « SuperStar » : désigne tout Créateur remplissant les critères définis sur le Site Support (https://support.mym.fans/) et bénéficiant à ce titre d’un traitement différencié ;
● « Ticket » : désigne le ticket acheté par un Utilisateur et lui permettant d’assister à un Live payant ;
● « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’elle soit Utilisateur, Créateur, Ambassadeur ou simple internaute ;
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toute Commande réalisée sur la Plateforme.
Ces CGV complètent les CGU de la Plateforme.
En cas de contradiction entre les CGV et les CGU, les CGV s’appliqueront prioritairement.
Article 3. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Pour pouvoir conclure les présentes CGV, l’Utilisateur devra nécessairement :
● être une personne morale régulièrement immatriculée agissant par l’intermédiaire d’un représentant légal ou d’une personne dûment habilitée pour l’engager juridiquement;
● ou être une personne physique majeure, capable, qui n’est pas placée sous une quelconque mesure de protection juridique (curatelle, tutelle).
Les CGV pourront être résolues dans l’hypothèse où une de ces conditions ne serait plus remplie.
L'Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et à les accepter expressément, avant de procéder au paiement d’une Commande auprès d’un Créateur.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page de la Plateforme et doivent être consultées avant de passer la Commande. L'Utilisateur est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales de Vente et à en conserver une copie.
MYM conseille à l'Utilisateur de lire les Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle Commande.
Dans le cadre de la procédure de Commande, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Vente sans limitation ni condition. De la même manière, il reconnaît souhaiter avoir immédiatement accès aux Contenus et ainsi renoncer expressément à son droit de rétractation.
Article 4. Caractéristiques des Médias
L'Utilisateur reconnaît que les Médias sont diffusés ou publiés sur la Plateforme sous la responsabilité du Créateur.
Le Créateur garantit avoir reçu le consentement de toute personne figurant sur les Médias pour :
- Figurer sur les Médias qui sont, par essence, potentiellement publiés auprès d’un large public ;
- Communiquer et/ou commercialiser les Médias aux Utilisateurs et/ou aux Utilisateurs ;
- Publier les Médias sur la Plateforme.
Le Créateur garantit qu’il vérifie l’âge de chaque personne figurant sur le Média et notamment que chacune d’entre elles est majeure, ce que le Créateur doit être en mesure de démontrer à première demande de MYM.
Le Créateur ne donne aucune garantie quant à la fréquence de publication de Médias, leur caractère inédit, ou quant au nombre de ces derniers, ce que l'Utilisateur accepte et reconnaît expressément.
L'Utilisateur reconnaît qu’il ne pourra pas accéder aux Médias Non-Publics, Privés et Push payants avant d’avoir souscrit à un Abonnement et procédé à leur achat.
Article 5. Souscription à un Abonnement
Pour pouvoir souscrire à un Abonnement, l’Utilisateur doit disposer de la capacité légale.
Pour souscrire à un Abonnement, l’Utilisateur devra être inscrit sur la Plateforme et se connecter à son Compte.
5.1. Caractéristiques essentielles de l’Abonnement
Seront présentées sur le Profil du Créateur les caractéristiques essentielles de l’Abonnement qu’il propose ainsi que les informations obligatoires en vertu du droit applicable et à en vérifier l’exactitude.
Ces caractéristiques figurent sur le Profil public du Créateur et comprennent notamment :
- La description du Créateur ;
- Les droits conférés par l’Abonnement ;
- La fréquence du renouvellement de l’Abonnement (mensuel, semestriel) ;
- Le prix de l’Abonnement.
L’Utilisateur s’engage à lire attentivement ces informations avant de souscrire à un Abonnement sur la Plateforme.
L’Utilisateur est informé que l’Abonnement inclut notamment :
- Le droit de consulter les Médias Non-Publics ;
- Le droit de demander des Médias Privés au Créateur ;
- Le droit d’acheter des Médias Push ;
- Le droit de recevoir une Invitation aux Lives ;
- Le droit d’acheter un Ticket pour assister aux Lives ;
Chaque Abonnement n’est valable que pour le seul Créateur auprès duquel l’Utilisateur a souscrit cet Abonnement.
Il est précisé que l’Abonnement souscrit auprès d’un Créateur ne donne aucun droit à l’Utilisateur quant à la quantité et de la qualité, forcément subjective, des Médias publiés par le Créateur.
En tout état de cause, il appartient à chaque Utilisateur d’effectuer des recherches sur chaque Créateur, relatives notamment à leur activité sur le Site Internet, avant de souscrire à tout Abonnement.
4.2. Procédure de souscription à l’Abonnement
4.2.1. Souscription à l’Abonnement
La souscription à l’Abonnement est réalisée par l’intermédiaire de la Plateforme.
Pour souscrire à un Abonnement, l'Utilisateur est invité à suivre les étapes ci-dessous.
L'Utilisateur peut souscrire à un Abonnement auprès du Créateur sur la Plateforme en cliquant sur le bouton « S’abonner » disponible sur le Profil du Créateur.
Il est alors renvoyé sur une page décrivant les caractéristiques essentielles de l’Abonnement (droits conférés, prix, durée…).
L'Utilisateur sera invité à :
- Choisir l’offre d’Abonnement souhaitée;
- Sélectionner l’Abonnement auquel il souhaite souscrire ;
- Le cas échéant, renseigner son Code Promo ;
- Choisir son moyen de paiement ;
- Accepter les présentes CGV ;
- Régler le Prix de l’Abonnement en suivant les instructions figurant sur la Plateforme.
4.2.2. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur la Plateforme afin d’accuser réception de la Commande de l’Utilisateur.
Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée à l’Utilisateur par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
4.2.3. Prix de l’Abonnement
L'Utilisateur reconnaît que le prix de l’Abonnement est dû lors de la souscription à l’Abonnement ainsi qu’à chaque renouvellement dudit Abonnement.
4.2.4. Durée de l’Abonnement
L’Abonnement au compte du Créateur peut être proposé au moyen de deux offres alternatives:
● une offre “mensuelle” correspondant à un Abonnement à durée indéterminée, donnant lieu à des paiements mensuels automatiques ;
● une offre “X mois” correspondant à un Abonnement pour une durée déterminée, donnant lieu à un paiement unique.
Par défaut, l’Abonnement est proposé via l’offre mensuelle et pour une durée indéterminée. L’Utilisateur est donc prélevé mensuellement, à date anniversaire.
Si l’Abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, il pourra alors être résilié à tout moment, avant la fin du mois en cours, étant entendu que tout mois d’abonnement entamé sera intégralement dû. Aucun remboursement au prorata temporis ne pourra être sollicité.
Dans l’hypothèse où l’Abonné aurait opté pour l’Offre “X mois” correspondant à une durée déterminée, le prix demandé est forfaitaire et payé en amont. Ainsi toute résiliation anticipée de l’Abonnement à durée déterminée ne pourra pas donner lieu à un quelconque remboursement.
Tout Abonnement pour une durée déterminée est, à son expiration, renouvelé automatiquement sous forme d’un Abonnement à durée indéterminée, donnant lieu à un paiement automatique mensuel, à date anniversaire. Le prix appliqué sera alors celui prévu pour l’Offre “X mois”.
4.2.5. Résiliation de l’Abonnement
L’Utilisateur peut à tout moment mettre fin à son Abonnement à durée indéterminée, pour toute raison, et notamment en cas d’absence d’activité de la part d’un Créateur.
Pour cela, l’Utilisateur devra aller dans son Compte, dans l’onglet dédié à ses Abonnements et choisir celui qu’il souhaite dénoncer au terme du mois en cours.
Dans le cas où l’Utilisateur annule son Abonnement après l’éventuelle date de renouvellement, l’Abonnement prendra fin au terme de la période d’engagement et/ou à la date du prochain renouvellement et l'Utilisateur pourra continuer à bénéficier des avantages conférés par l’Abonnement jusqu’à cette date.
Article 5. Demande de Médias Privés
Pour demander un média Privé, l’Utilisateur devra :
- Être inscrit sur la Plateforme ;
- Être abonné au Créateur concerné par la demande.
5.1. Procédure de demande de Média Privé
5.1.1. Demande de Média Privé
L'Utilisateur aura la possibilité de demander des Médias Privés au Créateur auprès duquel il aura souscrit un Abonnement via la Plateforme.
L'Utilisateur reconnaît qu’un Média Privé n’est pas nécessairement un Média exclusivement destiné à l'Utilisateur mais un Média qui correspond à la demande de l’Utilisateur et qui n’est pas gratuitement accessible sur tout autre support ou plateforme.
Le Créateur pourra donc réutiliser tout Média Privé communiqué à l’Utilisateur, à condition toutefois de ne pas le rendre gratuitement accessible, et ce, sur tout support pendant une durée minimale de deux ans à compter de sa publication sur MYM.
Pour demander un Média Privé, l'Utilisateur devra :
- Utiliser la Messagerie de la Plateforme ;
- Communiquer au Créateur les Spécifications du Média Privé qu’il souhaite demander, à savoir notamment le format (photo, vidéo…) ou tout autre aspect du Média (contenu, objet, esthétique…).
Le Créateur pourra également, de sa propre initiative, proposer à l'Utilisateur de visionner un Média au moyen de la Messagerie, sous la forme d’un Média Push.
Dans ce cas, le Créateur s’engage à fournir à l'Utilisateur les caractéristiques essentielles du Média Privé s’agissant notamment de son format (photo, vidéo) et sa teneur (contenu, durée…). Le Créateur s’engage également à lui fournir les informations obligatoires en vertu du droit applicable et à en vérifier l’exactitude
l'Utilisateur est informé qu’il pourra, à sa seule discrétion et sous sa seule responsabilité, accepter ou refuser la proposition du Créateur.
5.1.3. Stipulations générales
L'Utilisateur est informé que le Créateur :
- N’a aucune obligation de répondre à sa demande ;
- Pourra refuser tout ou partie de sa demande à sa seule discrétion.
L'Utilisateur sera alerté de la réponse du Créateur par courrier électronique à l’adresse email renseignée dans le cadre de son inscription et sur la Plateforme au moyen d’une notification.
Dans le cas où le Créateur répond favorablement à la demande de l'Utilisateur, il proposera un prix à l'Utilisateur sous sa seule responsabilité et son entier contrôle.
Dans le cas où l'Utilisateur accepte la proposition du Créateur, il sera alors invité à procéder au paiement du prix convenu.
5.2. Mise à disposition du Média Privé ou Visionnage du Média Privé
Le Créateur disposera d’un délai de soixante-douze (72) heures à compter du paiement pour mettre le Média Privé à la disposition de l'Utilisateur au moyen de la Messagerie, conformément aux Spécifications de l'Utilisateur.
5.3. Remboursement du Média Privé
L'Utilisateur pourra solliciter le remboursement du Média Privé :
- En cas de défaut de communication du Média Privé par le Créateur dans les délais prévus. Dans ce cas, l'Utilisateur devra adresser sa demande de remboursement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison maximale prévue ;
- En cas de défaut de conformité du Média avec les Spécifications convenues entre le Créateur et l’Utilisateur. Dans ce cas, l'Utilisateur devra adresser sa demande de remboursement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison du Média.
Peut constituer une non-conformité du Média privé avec les Spécifications de l’Utilisateur, un défaut de conformité relatif :
• Au format du Média ;
• A son contenu.
En cas de formulation par l’Utilisateur d’une contestation relative à une prétendue inadéquation du Média Privé avec ses Spécifications, il devra indiquer précisément les défauts de conformité.
MYM sera seule arbitre de la conformité du Média Privé aux Spécifications, sa décision s’imposant au Créateur et à l'Utilisateur.
Après des échanges préalables entre le Créateur et l’Utilisateur concerné, la demande de remboursement peut être effectuée directement auprès de MYM par mail à l’adresse support@mym.fans.
Si la demande est considérée comme bien fondée, MYM pourra procéder, pour le compte du Créateur, au remboursement de l’intégralité des sommes versées par l’Utilisateur au titre du Média Privé.
Article 6. Achat de Media Push
Le Créateur peut proposer aux Utilisateurs d’acheter des Médias Push.
Pour acheter un Média Push sur la Plateforme, l'Utilisateur devra :
- Être inscrit sur la plateforme ;
- Se connecter à son Compte ;
- si le Média Push est payant, avoir souscrit à un Abonnement auprès du Créateur concerné ;
- S’acquitter du paiement du prix correspondant au Média Push.
L’achat d’un Media Push permet l’accès unique à ce Média, sans autre forme d’abonnement à d’autres contenus.
Il est précisé que le Média Push apparaît flouté jusqu’à son achat par l'Utilisateur. Ainsi, l'Utilisateur reconnaît expressément qu’il ne pourra accéder au Media push qu’après avoir procédé à son achat.
Article 7. Achat de Ticket
7.1. Commande d’un Ticket
Pour participer à un Live payant, l’Utilisateur devra acheter un Ticket.
Pour acheter un Média Push sur la Plateforme, l'Utilisateur devra :
- Être inscrit sur la plateforme ;
- Se connecter à son Compte ;
- Avoir souscrit à un Abonnement auprès du Créateur concerné ou avoir reçu une invitation du Créateur concerné ;
- S’acquitter du paiement du prix du Ticket.
Un Ticket ne pourra faire l’objet d’un remboursement que dans les hypothèses suivantes:
- Le Live est finalement annulé ou ne peut avoir lieu;
- Le Live dure moins de cinq (5) minutes.
Tout achat d’un Ticket offre le droit de pouvoir visionner le replay du Live, à tout moment.
Article 8. Pourboires
Tout Utilisateur pourra verser au Créateur des Pourboires.
Il est entendu que le versement de Pourboire est fait sans contrepartie et constitue une simple libéralité au profit du Créateur pour soutenir son travail.
Article 9. Accusé de réception des Commandes
Une fois que l’Utilisateur a procédé à sa Commande, une page apparaît sur la Plateforme afin d’accuser réception de la Commande de l’Utilisateur.
Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée à l’Utilisateur par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Article 10. Paiement et facturation des Commandes
10.1 Paiement des Commandes
10.1.1. Prix
L'Utilisateur trouvera sur la page de paiement de la Plateforme les prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).
Les prix TTC incluent en particulier, le cas échéant, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande ainsi que les Frais Bancaires supportés par le Créateur. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix de l’Abonnement à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage du prix proposé par le Créateur.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur la page de paiement de la Plateforme à la date à laquelle le prix est payé par l’Utilisateur.
10.1.2. Moyens de paiement
Tous les paiements, que ce soit en argent fiduciaire ou en cryptomonnaies, sont gérés par l’intermédiaire de Prestataires de Services de paiement légalement habilités à fournir des services de paiement aux Utilisateurs.
L'Utilisateur peut ainsi payer ses Commandes en ligne sur la Plateforme suivant les moyens proposés par la Plateforme c’est-à-dire par :
o Carte bancaire (Visa, CB, Mastercard);
o Paypal, pour certains Créateurs ;
o Cryptomonnaie.
Le cas échéant, l'Utilisateur s’engage à accepter et à se conformer aux conditions générales des PSP, applicables à l’utilisation de leurs services.
L'Utilisateur garantit au Créateur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
L'Utilisateur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur la Plateforme sont transmises au Prestataire de Services de paiement et ne sont pas traitées par l’Opérateur.
10.1.3. Date de paiement
Sous réserve de la nature de son compte bancaire et des accords avec sa banque, le compte de l'Utilisateur sera débité dès la Commande passée sur le Site. En cas d’Abonnement, le compte bancaire de l'Utilisateur sera également débité à chaque renouvellement de l’Abonnement.
10.1.4. Refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, l'Utilisateur devra contacter le Service Client de la Plateforme afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par le Créateur.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par l'Utilisateur s’avèrerait impossible, la Commande sera annulée et la vente ou l’abonnement automatiquement résiliés.
Article 11. Droit de rétractation
En accédant à l’Abonnement, aux Médias ou au Live à la suite de toute Commande réalisée à partir de la Plateforme, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, l'Utilisateur reconnaît que le Créateur a pleinement exécuté ses obligations, qu’il souhaite avoir immédiatement accès au contenu et qu’il renonce au bénéfice du délai de rétractation de quatorze (14) jours issu des dispositions susvisées du code de la consommation.
En effet, aucune Commande (ni l’Abonnement, ni les Médias, ni les Lives) ne peuvent en principe donner lieu à un droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation qui dispose que « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.».
Article 12. Propriété Intellectuelle
Conformément aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les Médias publiés par le Créateur sont la propriété exclusive de celui-ci, ce que l'Utilisateur accepte et reconnaît expressément.
En souscrivant à l’Abonnement ou en achetant le droit d’accès à un Média, l'Utilisateur se voit simplement accorder le droit de visualiser ledit Média. Sous réserve des exceptions prévues par le code de la propriété intellectuelle, l'Utilisateur ne se voit donc céder aucun droit de propriété intellectuelle en dehors du droit de visualisation, ce qui exclut donc expressément tout droit de représentation, de reproduction, de commercialisation ou d’adaptation.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Média, en dehors du cercle privé et familial, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable du Créateur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.
Concernant les Médias Privés, le Créateur concède à l’Utilisateur en ayant fait la Commande une licence de visualisation, de reproduction et de représentation dans un cercle privé uniquement. Cette licence est accordée pour le monde entier et durant toute la durée des droits de propriété intellectuelle.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage à :
- N’utiliser les Médias publiés par le Créateur que pour ses besoins personnels à des fins de consultation du Média sur la Plateforme, à l’exclusion de toute utilisation du Média à des fins commerciales ou professionnelles ;
- Ne pas publier, diffuser ou communiquer tout ou partie du Média publié par un Créateur à des tiers, par quelque moyen que ce soit, sur quelque support que ce soit, en particulier sur les réseaux sociaux, que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux ;
- Ne pas modifier, adapter ou porter atteinte à l’intégrité de tout ou partie du Média publié par un Créateur de quelque manière que ce soit.
Tout téléchargement, partage, mise à disposition, reproduction, ou toute autre forme de reproduction, d’utilisation ou de diffusion à l’exclusion de la consultation sur la Plateforme porte atteinte aux droits du Créateur, de MYM et engage la responsabilité de l’Utilisateur.
En cas de soupçon sérieux de manquement à ces obligations, MYM pourra procéder à la suppression du Compte de l’Utilisateur à ses torts exclusifs, sans qu’aucun remboursement pour les sommes versées par l’Utilisateur ne soit exigible par ce dernier.
En cas de manquement avéré à ces engagements qui font partie des engagements essentiels des Parties, l’Utilisateur s’engage à payer une somme égale à 500 euros TTC ou à 10 fois le montant payé par ce dernier au titre de l’Abonnement ou du Media concerné par l’infraction, le montant le plus important étant alors retenu. Le montant de cette pénalité sera alors reversé au Créateur.
Le versement de cette pénalité est non libératoire et n’exclut pas la mise en cause de la responsabilité de l’Utilisateur au titre de la violation des droits du Créateur, qui conservera en tout état de cause la faculté de demander la réparation de son entier préjudice en découlant.
Enfin, l’Utilisateur est informé que MYM est mandatée par le Créateur pour demander la suppression des Médias qui auraient été republiés en tout ou partie par l’Utilisateur sur la Plateforme ou sur toute autre plateforme, réseau social ou support de quelque nature que ce soit.
Article 13. Garantie et responsabilité
Les Médias sont publiés par le Créateur sous sa responsabilité.
Les Utilisateurs bénéficient de garanties légales telles que définies par les articles L.224-25-12 et suivants du code de la consommation sous réserve que le Créateur ait la qualité de professionnel.
Le contenu et les conditions de mise en œuvre de la garantie légale de conformité sont précisés en Annexe des présentes.
Le Créateur déclare détenir l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus vendus via les présentes CGV.
Le Créateur déclare que lesdits Contenus ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu'ils ne constituent pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire d'une œuvre préexistante et qu'ils n'enfreignent en aucune façon les droits d’image ou de propriété intellectuelle de tiers.
En cas de litige ou de plainte lié à une Commande, l’Utilisateur est invité à consulter les CGU pour connaître la procédure à suivre et, si besoin, à contacter l’Opérateur à l’adresse support@mym.fans.
Dans l’hypothèse où le Créateur auquel se serait abonné l’Abonné voyait son Compte être résilié ou fermé pour toute raison, dans ce cas l’Abonné pourra solliciter le remboursement de son Abonnement au prorata temporis, quel qu’en soit la durée.
Article 14. Validité des Conditions Générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes CGV.
Article 15. Modification des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les Commandes effectuées en ligne sur la Plateforme, tant que la Plateforme est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par MYM à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Commandes déjà passées.
Article 17. Droit applicable et juridiction compétente
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR MYM SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPÉTENTS.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, l'Utilisateur est invité à respecter la procédure de gestion des litiges précisée dans les CGU.
Si aucun accord n’est trouvé ou si l'Utilisateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Créateur par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGV, y compris portant sur sa validité.
Pour enclencher cette médiation, l'Utilisateur peut contacter MYM.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre amiablement et de bonne foi les différends qui les opposent.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l'Utilisateur ou le Créateur peuvent à tout moment se retirer du processus.
DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.
Annexe 1 – Garantie légale de conformité
L'Utilisateur bénéficie de garanties légales telles que définies par les articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation et détaillées ci-dessous.
l'Utilisateur est informé de l’application de l’article L.224-25-12 du Code de la consommation qui prévoit la délivrance d’un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-14. l'Utilisateur pourra faire état des défauts de conformité existant au moment de la fourniture du Contenu au sens de l’article L.225-25-10 du Code de la consommation, qui apparaissent(au cours de la période de fourniture du Contenu telle que prévue par les Conditions Générales d’Utilisation.
La présente garantie s’applique également aux défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du Contenu dans l'environnement numérique de l'Utilisateur :
- lorsque celle-ci a été réalisée par le Créateur ou sous sa responsabilité ; ou
- lorsque celle-ci a été réalisée par l'Utilisateur, sous réserve qu’elle résulte de lacunes dans les instructions du Créateur.
A cet égard, en application des articles L.224-25-13 et L.224-25-14 du Code de la Consommation, le Contenu est conforme dès lors que :
1° Il correspond à sa description, au type, à la quantité et à la qualité, […] concernant toute caractéristique prévue au Contrat (article 5) ou que l'Utilisateur peut légitimement attendre pour des Contenus de même type, eu égard à la nature de ces Contenus ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le Créateur ou toute personne en amont dans la chaîne de transactions, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par l'Utilisateur, porté à la connaissance du Créateur au plus tard au moment de la conclusion du CONTRAT et accepté par ce dernier ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires […] devant être fournis conformément au Contrat ou auxquels l'Utilisateur peut légitimement s’attendre ;
4° Il est mis à jour conformément au Contrat et à ce que l'Utilisateur peut légitimement attendre ;
5° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un Contenu du même type […] ;
6° Il possède les qualités que le Créateur a présentées à l'Utilisateur sous forme de version d’essai ou d’aperçu avant la conclusion du Contrat ;
7° Il est fourni selon la version la plus récente disponible au moment de la conclusion du Contrat, sauf accord contraire des Parties ;
8° Il est fourni sans interruption tout au long de cette période.
Toutefois, le Créateur ou, le cas échéant, MYM, n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées au 1° ci-dessus s’il démontre : (a) qu’il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; (b) qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou (c) que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
l'Utilisateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du Contenu dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du Contrat. A ce titre, le Contenu pourra notamment connaître des interruptions pendant la durée de fourniture du Contenu conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.
Pendant toute la durée contractuelle de fourniture du Contenu, la preuve de la conformité du Contenu, incombe au Créateur ou, le cas échéant, à MYM.
Le Créateur ou MYM, n’est pas responsable de tout défaut de conformité directement imputable à l’incompatibilité entre le Contenu et l’environnement numérique de l'Utilisateur et que l'Utilisateur avait été préalablement informé par le Créateur ou par MYM des exigences techniques de compatibilité. l'Utilisateur doit à ce titre coopérer avec le Créateur ou MYM, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, afin d’établir si le défaut de conformité est causé ou non par l’incompatibilité en question. A défaut de coopération, l'Utilisateur supportera la charge de démontrer la non-conformité du Contenu.
En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur a droit à la mise en conformité du Contenu ou, à défaut, à la réduction du prix ou la résolution du prix conformément aux articles L. 224-25-17 et suivants du Code de la consommation. l'Utilisateur a par ailleurs le droit de suspendre le paiement jusqu’au respect par le Créateur (ou par MYM) de ses obligations de garantie dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
La mise en conformité a lieu sans frais, sans retard injustifié suivant la demande du Client et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature et de l’usage recherché du Contenu. Il n’est pas tenu de payer pour l’utilisation du Contenu pendant la période contractuelle au cours de laquelle le Contenu n’était pas conforme.
Le Créateur ou MYM peut refuser la mise en conformité si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
- de la valeur qu’aurait le Contenu en l’absence de défaut de conformité ;
- de l’importance du défaut de conformité.
Ce refus fait l’objet d’une décision motivée par écrit ou sur tout support durable adressée à l'Utilisateur. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, l'Utilisateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la mise en conformité.
l'Utilisateur a le droit à une réduction du prix ou à la résolution du Contrat (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas et selon les modalités prévues par l’article L.224-25-20 du Code de la consommation, c’est-à-dire, notamment, en cas de refus de la mise en conformité ou de manquement du Créateur dans la mise en conformité, conformément à l’article susvisé.
l'Utilisateur n’est pas tenu de demander la mise en conformité préalable lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du Contrat soit immédiat.
l'Utilisateur informe le Créateur ou MYM de sa décision d’obtenir une réduction du prix ou la résolution du Contrat.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Contenu fourni et la valeur du Contenu dépourvu de défaut.
MYM rembourse l'Utilisateur et lui restitue tout autre avantage reçu au titre du Contrat dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivants la notification de la décision de résoudre le Contrat ou d’obtenir la réduction du prix. Sauf accord exprès du Client et sans frais supplémentaire, le remboursement aura lieu selon même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat.
En cas de résolution du Contrat, l'Utilisateur s’abstient d’utiliser le Contenu ou de le rendre accessible à des tiers.
Le Créateur restitue à l'Utilisateur, sans frais et dans un délai raisonnable, dans un format couramment utilisé et lisible par toute machine, tout contenu fourni ou créé par l'Utilisateur lors de son utilisation du Contenu (autre que les données personnelles), à moins que celui-ci :
1° ne soit d’aucune utilité en dehors du contexte d’utilisation du Contenu ;
2° n’ait trait qu’à l’activité du Client lorsqu’il utilise le Contenu ; ou encore
3° si ce contenu a été agrégé par le Créateur avec d’autres données et ne peut être désagrégé ou ne peut l’être que moyennant des efforts disproportionnés.
Le Créateur s’engage à n’utiliser les contenus fournis ou créés par l'Utilisateur
(autres que les données personnelles) que s’ils ont été générés conjointement avec d’autres clients et si d’autres clients peuvent continuer à en faire usage. Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
ANNEXE 4 – ENGAGEMENTS A L’EGARD DES PSP
La présente annexe détaille les exigences des prestataires de services de paiement (ci-après “PSP”) fournissant aux Créateurs (ci-après “Commerçants”), par l’intermédiaire de MYM, des services de paiement leur permettant de recevoir des paiements de la part des utilisateurs.
Diligences du commerçant
Le Commerçant reconnaît et fournit à MYM les documents justificatifs nécessaires pour se conformer aux exigences légales et/ou réglementaires dans tout pays où un contenu soumis à des restrictions est acheté ou livré en tant que destination d'expédition.
Le Commerçant reconnaît et confirme son adhésion aux exigences suivantes :
1. Le commerçant ne commercialise pas de contenu ou n'utilise pas de termes de recherche de contenu qui pourraient donner l'impression que le contenu contient ou fait référence à du matériel d'exploitation d'enfants, à la représentation d'activités non consensuelles ou à toute autre forme de contenu illégal.
2. Le commerçant n'attire pas les utilisateurs sur ses sites en utilisant (directement ou indirectement) des contenus pour adultes (photographies, images vidéo, images de synthèse, dessins animés, simulations ou tout autre média) illégaux, non consensuels (sexuels, bestialité, violence ou mutilation d'une personne ou d'une partie du corps) ou violant les règles des systèmes de cartes (y compris la représentation de l'inceste ou de la consommation de drogues ou d'alcool, le fait d'être inconscient ou toute vente ou offre de vente d'un produit ou d'un service manifestement offensant et dépourvu de valeur artistique sérieuse).
3. Le commerçant interdit toute utilisation de ses sites Web ou de ses contenus qui pourrait promouvoir, faciliter ou représenter la traite des êtres humains, le trafic sexuel et les abus physiques, la publicité pour l'escorte ou la facilitation de la prostitution.
4. Le commerçant n'autorise pas les utilisateurs anonymes à télécharger du contenu;
5. Le commerçant ne fournit que son propre contenu ou du contenu provenant de fournisseurs de contenu tiers vérifiés par ses soins, avec qui il a conclu un accord écrit. L'accord entre le fournisseur et le créateur devra répercuter sur le fournisseur l’ensemble des engagements pris par le commerçant au titre du présent accord :
a. L'accord entre le commerçant et son fournisseur de contenu interdit toute activité illégale ou en violation des règles du système de cartes (CB, Mastercard, ou autres).
b. L'accord entre le commerçant et le fournisseur de contenu exige que le fournisseur de contenu obtienne et conserve le consentement écrit de toutes les personnes représentées dans le contenu, permettant la distribution publique du contenu, et son téléchargement via tous les canaux du commerçant et toute autre commercialisation.
c. L'accord avec le fournisseur de contenu doit exiger que le fournisseur de contenu :
i. vérifie l'identité et l'âge de toutes les personnes représentées dans le contenu afin de s'assurer qu'elles ont au moins l'âge légal ;
ii. fournisse à première demande des documents pouvant en justifier
Traitement des litiges
a. Le commerçant dispose d'un processus de plainte pour le signalement de contenus qui pourrait être illégaux ou en violation des règles du système de cartes (CB et Mastercard notamment) et inclut dans ce processus les exigences obligatoires d'examiner et de résoudre toutes les plaintes signalées dans les sept (7) jours ouvrables et de supprimer immédiatement le contenu si le résultat de l'enquête apporte la preuve d'un contenu illégal ou en violation d'une règle du système de cartes.
b. Le commerçant dispose d'un processus de retrait permettant à toute personne représentée dans le contenu de demander le retrait de ce contenu et de retirer le contenu si l'enquête révèle que le consentement n'a pas été donné ou qu'il est nul en vertu de la loi applicable.
c. Le commerçant maintient un processus de gestion des litiges pour permettre à tout litige concernant un consentement nul en vertu de la loi applicable d'être résolu par un organisme neutre aux frais du commerçant.