Version du 24.07.2025
La société AIR MEDIAS, société par action simplifiée au capital de 502 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 809 565 906, dont le siège social est sis 16 rue Cuvier, 69006, LYON - France, (ci-après « MYM » ou « l’Opérateur ») édite et exploite la plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : https://mym.fans/ (ci-après la « Plateforme »).
La Plateforme permet de :
C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées pour que le Créateur puisse bénéficier des Services proposés par la Plateforme.
Le Créateur reconnaît avoir reçu de MYM toutes les informations et conseils lui permettant de bien connaître la teneur des Services, d’apprécier leur adéquation à ses besoins et ainsi de signer le Contrat en connaissance de cause.
IMPORTANT
TOUTE INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME PAR LE CRÉATEUR IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE PAR CELLE-CI DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE.
Les termes employés ci-après ont, dans le présent Contrat, la signification suivante :
Le Contrat est composé des documents contractuels suivants, listés par ordre de préséance :
Le document de rang supérieur prévaudra, en cas de contradiction, sur les documents de rang inférieur.
MYM se réserve la possibilité de modifier à tout moment le présent Contrat. Ces modifications seront notifiées au Créateur sur un support durable au moins quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur des changements.
En cas de modifications substantielles des présentes, il convient de distinguer les hypothèses suivantes :
Le Créateur accepte expressément que son silence suite à la notification qui lui est faite de la modification du Contrat soit considéré comme une acceptation des modifications apportées.
Les présentes Conditions Générales de Service ont pour objet de fixer les conditions et modalités d’accès du Créateur aux Services proposés par MYM au travers de sa Plateforme ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties induits par l’utilisation de ces Services.
Le présent Contrat, qui exclut tout lien de subordination, ne confère en aucun cas au Créateur la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de MYM.
Les Parties déclarent en outre que le présent Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme un acte constitutif d’une personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.
Pour pouvoir conclure les présentes CGS, le Créateur devra nécessairement :
Les CGS pourront être résiliées ou, le cas échéant, résolues, dans l’hypothèse où une de ces conditions ne serait pas ou plus remplie.
Pour pouvoir être référencé sur la Plateforme et publier ses Médias, le Créateur devra s’inscrire sur la Plateforme en se rendant sur la page Internet : https://creators.mym.fans/app/register.
Le Créateur pourra s’inscrire :
Le Créateur garantit que le compte Facebook ou Google ayant servi à son inscription est son compte personnel et nominatif, et que toutes les informations transmises par Facebook ou Google à MYM sont exactes, complètes et à jour.
Dans le cadre de son inscription sur la Plateforme, le Créateur devra également :
Les présentes Conditions Générales de Service entreront en vigueur sous réserve de l’acceptation par MYM de l’inscription du Créateur au terme du processus de certification.
En tout état de cause, pour pouvoir bénéficier des Services, le Créateur s’engage à fournir à l’Opérateur une adresse de courrier électronique valable.
Le Créateur dispose par défaut d’un Compte non professionnel. Dans le cas où le Créateur agirait en qualité de professionnel, il pourra activer l’option « Professionnel » directement sur son Compte, étant entendu que le fait, pour un Créateur, de se présenter comme un consommateur en agissant à titre professionnel peut être constitutif d’une pratique commerciale déloyale, voire d’une fraude fiscale.
Une fois son inscription finalisée, le Créateur aura accès à son Compte. A partir de ce dernier, le Créateur pourra notamment compléter et mettre à jour son Profil.
Le Créateur devra solliciter la Certification de son Compte en se rendant sur la page : https://creators.mym.fans/app/certification.
Pour demander la Certification de son Compte, le Créateur devra remplir les critères suivants :
Le Créateur est informé que la Certification pourra être refusée ou révoquée par MYM sans préavis et sans indemnités en cas de manquement aux présentes Conditions Générales de Service ou aux Conditions Générales d’Utilisation et notamment dans les cas suivants :
Tout Compte est personnel et est incessible une fois certifié. Par exception, un compte peut être cédé à une personne morale comme une société, suivant les modalités définies par l’Opérateur et après un accord préalable de celui-ci. Ce transfert pourra être justifié pour des raisons juridiques et fiscales.
Le Créateur Superstar bénéficie des avantages suivants:
Pour obtenir le statut Superstar, le Créateur devra remplir les conditions suivantes :
Le Créateur est informé que l’attribution du statut de Superstar est effectuée automatiquement le 1er jour de chaque mois en fonction des statistiques produites par la Plateforme sur le mois précédent.
Le statut de Superstar est acquis pendant une durée d’un (1) mois à l’issue de laquelle il pourra être révoqué si les critères listés ci-dessus ne sont plus satisfaits par le Créateur.
Le statut de Superstar peut en outre être perdu, au cours d’un mois pour toute autre infraction aux présentes CGS ou aux CGU de la Plateforme.
Le Créateur pourra supprimer son Compte à tout moment en cliquant sur le lien « Supprimer mon compte » disponible sur son Compte et en suivant les instructions figurant sur la Plateforme.
En cas d’inactivité du Compte du Créateur pour une période supérieure à dix-huit (18) mois, MYM pourra procéder à la suppression du Compte du Créateur.
On entend par inactivité la période écoulée depuis la dernière connexion sur le Compte du Créateur.
En cas de suspension du Compte du Créateur pour toute cause, y compris la violation des présentes Conditions Générales, non résolue après une période supérieure à dix-huit (18) mois, MYM pourra procéder à la suppression du Compte du Modèle.
Toute suppression du Compte est en principe définitive, ce que le Créateur accepte et reconnaît expressément.
La suppression du Compte entraîne la suspension de tous les Abonnements, Parrainages, et autres Services associés au Compte du Créateur.
Les Gains en attente seront validés dans les délais précisés aux présentes. Une fois que les Gains seront validés, MYM les versera au Créateur.
En souscrivant aux Services, le Créateur pourra utiliser la Plateforme et les solutions logicielles correspondantes.
Cela lui permettra aussi d’être référencé sur la Plateforme afin d’être mis en relation avec les Utilisateurs pour le partage de ses Médias.
MYM s’engage à mettre à disposition du Créateur une architecture logicielle lui permettant de bénéficier d’une interface informatique, son Compte, à partir duquel il pourra :
L’accès aux Services implique l’ouverture d’un Compte au moyen d’Identifiants. Ces Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Créateur ou à l’initiative de l’Opérateur.
Dans l’hypothèse où un Créateur aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Compte ou si le Créateur a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement ses éléments d’identification, le Créateur devra en informer MYM immédiatement par courriel à l’adresse suivante : support@mym.fans.
De convention expresse entre les Parties, toute opération effectuée au moyen des Identifiants du Créateur est réputée émaner du Créateur, qui en assume seul la responsabilité et le contrôle.
Par ailleurs, MYM ne sera pas tenu pour responsable en cas d’usurpation d’identité du Créateur.
Il est convenu entre les Parties que tout manquement au présent article pourra entraîner la suspension de plein droit du Compte.
Tout Mandataire d’un Créateur est tenu de le déclarer sans délai à MYM en écrivant à support@mym.fans.
Les Créateurs peuvent faire appel à des Mandataires, que ce soit des agences de représentation ou des agences marketing à qui sont confiées des prestations concourant à la fourniture de Médias via la Plateforme.
Dans un tel cas de figure, le Créateur reconnaît qu’en tant que mandant ou donneur d’ordre, il sera pleinement responsable de toute action réalisée via son Compte, qu’elle soit entreprise par le Créateur lui-même ou par son Mandataire.
6.1.3. Publication du Profil
Afin d’être référencé sur la Plateforme, le Créateur devra être certifié puis publier son Profil depuis son Compte en renseignant les informations sollicitées par MYM relatifs notamment à :
Dans le cadre de la publication de son Profil, le Créateur s’engage à fournir des informations correctes, complètes et à jour. En particulier, le Créateur s’engage à mettre son Profil régulièrement à jour.
Toute usurpation d’identité pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
6.1.4. Publication des Médias
La Plateforme permet au Créateur de publier des Médias dans les conditions détaillées ci-après.
Le Créateur est seul responsable de la nature et du contenu des Médias qu’il publie sur la Plateforme, qui devront en tout état de cause respecter la Politique de Contenus.
Le Créateur est tenu au respect de l’ensemble de la réglementation en vigueur lui étant applicable, que celle-ci concerne les informations précontractuelles à fournir aux Utilisateurs ou les obligations liées à son Profil.
Le Créateur publie les Médias, son Profil et diffuse ses Lives sous sa seule responsabilité.
En particulier, le Créateur est responsable de la conformité des Contenus aux Conditions Générales de Service, aux Conditions Générales d’Utilisation, aux Conditions Générales de Vente ainsi qu’à la législation et la réglementation en vigueur en France ou à l’étranger.
Pour publier un Média sur son Profil, le Créateur devra suivre les étapes suivantes :
Le Créateur s’engage à ne pas publier plus de deux (2) Médias Publics, et pas plus de trois cents (300) Médias Non-Publics, par jour. Tout manquement à cet engagement pourra conduire à une restriction de la visibilité du Créateur et de ses Médias dans le Fil d’actualité de ses Abonnés et non Abonnés, ou à une suspension du Compte, voire une résiliation des présentes.
Le Créateur peut également publier des Stories. Dans ce cas, le Créateur pourra choisir les Utilisateurs qu’il autorise à accéder à sa Story :
Enfin, le Créateur pourra solliciter les catégories d'Utilisateurs de son choix en leur proposant spontanément des Médias Push, via la Messagerie.
Les critères de référencement et de classement des Créateurs ainsi que des Médias présentés sur le Fil d’actualité sont, conformément à la réglementation applicable, détaillés dans une rubrique dédiée dans les CGU.
En l'occurrence sur le Fil d’actualité, sont d’abord présentés aux 2/3, par ordre chronologique, les Médias suivants :
Ici, les Contenus et Profils de Créateurs sont présentés suivant la récence de la date de publication des Contenus.
Le dernier 1/3 des Médias présentés à l’Utilisateur est constitué des Créateurs “suggérés” par MYM, qui correspondent aux centres d’intérêts et goûts de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut choisir de ne pas avoir de suggestion liée à ses Abonnements, directement sur le Fil d’actualité via les options “Pour toi” et “Tes Abonnements”, ou encore de ne pas voir de Contenus réservés à un public majeur, via les paramètres du Compte en décochant l’option “Découvrir les contenus réservés aux adultes”.
L’Utilisateur peut saisir des mots clés sur le moteur de recherche de la Plateforme pour rechercher des Créateurs. La recherche par mot décrivant un Contenu n’existe pas. Seuls les Créateurs bénéficiant du statut de “SuperStar” pourront être suggérés à l’Utilisateur au-delà de sa recherche.
Aussi, depuis le moteur de recherche sur la Plateforme, l’Utilisateur peut se voir suggérer des Contenus de Créateurs auxquels il n’est pas Abonné et n’a jamais été Abonné, mais présentant un intérêt compte tenu de ses Abonnements et de son Bookmark.
La recommandation se base sur les interactions des Utilisateurs avec les Créateurs pour identifier des modèles d’interactions et proposer des Créateurs similaires. La logique derrière ces hiérarchies de recommandation est de privilégier les centres d’intérêts et goûts de l’Utilisateur, tout en lui permettant découvrir de nouveaux Créateurs. Ce classement permet en outre aux Créateurs référencés sur MYM de maximiser leur chiffre d’affaires en élargissant leur propre communauté.
MYM peut mettre en avant certains Créateurs, soit sur sa page d’accueil, soit dans le Feed. Cette “promotion” peut être motivée soit par un choix éditorial, impliquant par exemple de mettre en avant tel ou tel type de créateur dans un certain laps de temps; soit par un partenariat commercial. Dans ce dernier cas de figure, l’Utilisateur sera informé du fait que le Créateur bénéficie d’un référencement préférentiel par un signe spécifique sur son Profil et près de son nom.
Enfin, MYM accorde un traitement spécifique à certains Créateurs, en l’occurrence les Superstars, qui bénéficient de Redevances plus basses de MYM, d’une mise en avant de leur statut particulier grâce à un écusson sur leur Profil, d’une mise en avant dans le moteur de recherche et de la possibilité de bénéficier de certains moyens de paiement.
Il est précisé que les Créateurs disposant du statut de Superstar ont la possibilité d’être trouvés plus facilement dans les recherches. Pour en savoir plus sur le statut de Superstar, les Utilisateurs sont invités à consulter le Site Support.
Les Utilisateurs seront informés du statut de SuperStar d’un créateur grâce à un signe spécifique.
Le Créateur peut diffuser des Lives sur la Plateforme à destination :
Une fois connecté à son Compte, le Créateur aura la possibilité de programmer un Live et/ou de le diffuser.
Le Créateur pourra choisir d’activer ou de désactiver le Chat.
Dans le cadre de l’utilisation du Chat, le Créateur aura la possibilité de :
Les Utilisateurs pourront demander au Créateur la communication de Médias Privés correspondant aux Spécifications de leur choix s’agissant notamment :
En cas de demande de communication d’un Média Privé, le Créateur :
Le Créateur pourra, à sa seule discrétion :
Le Créateur détermine le Prix de Vente du Média Privé sous sa seule responsabilité.
Si l'Utilisateur accepte la proposition du Créateur, il sera invité à procéder au paiement du Prix de vente via la Plateforme.
Le Créateur devra transmettre le Média Privé à l'Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme dans les soixante-douze (72) heures suivant le paiement du Prix de Vente par l'Utilisateur.
Il est précisé que le Créateur sera libre de communiquer tout Média déjà en sa possession répondant aux Spécifications de l'Utilisateur, ou de procéder à la création du Média pour les besoins de la Commande passée par l'Utilisateur sur la Plateforme.
Le Créateur s’engage à ce que les Médias Privés ne fassent l’objet d’aucune autre diffusion publique gratuite de son fait, par quelque moyen que ce soit, ou sur tout support. Le Créateur s’engage à ne mettre le Média Privé à disposition de l'Utilisateur que par le biais de la Plateforme à l’exclusion de tout autre canal de communication ou support quel qu'il soit.
En cas de retard dans la communication du Média Privé, ou de contestation relative à la nature du Média Privé (non-conformité avec les Spécifications), MYM pourra procéder au remboursement de l'Utilisateur Abonné.
Constitue une non-conformité du Média Privé avec les Spécifications de l’Utilisateur, un défaut de conformité relatif :
En cas de formulation par l’Utilisateur d’une contestation relative à une prétendue inadéquation du Média Privé avec ses Spécifications, il devra indiquer précisément les défauts de conformité.
Le Prix de vente est librement défini par le Créateur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Le Créateur publie les prix en format HT (hors taxe).
Les frais facturés par MYM, tout comme les Frais Bancaires, seront déduits du Prix défini par le Créateur.
Ainsi, au moment de déterminer le Prix de l’Abonnement et le Prix de Vente et par là même ses Gains, le Créateur devra anticiper (et, le cas échéant, y intégrer) le paiement des Frais Bancaires et de la Redevance de MYM conformément aux présentes.
De la même manière, la TVA applicable à la Commande sera automatiquement appliquée lors de cette dernière, en fonction du pays renseigné par l’Utilisateur lors de l’achat.
Le Créateur reconnaît qu’en fonction de la devise choisie par le Client et du prix défini par ses soins, son Gain pourra varier en fonction des conversions appliquées sur la Plateforme.
Les Utilisateurs pourront verser au Créateur des Pourboires par l’intermédiaire de la Plateforme.
MYM percevra une Redevances et des Frais Bancaires sur les Pourboires, lesquels sont traités comme le Prix des Médias.
Il existe deux types de Code de promotion qui peuvent alternativement être émis soit par MYM, soit par le Créateur.
Lorsque le Code Promo est émis par MYM, la remise accordée est déduite de la Redevance de l’Opérateur ou, si elle excède le montant de la Redevance, fait l’objet d’un remboursement de MYM au Créateur. Elle n’a donc pas, dans ce cas, d’impact sur le Gain du Créateur.
Lorsque le Code Promo est émis par le Créateur, ce dernier choisit l’ensemble des paramètres du Code Promo, à savoir le montant en valeur absolue ou en pourcentage du Prix ; le nombre maximum d’utilisations; les Médias éligibles ; et la durée de validité.
La Redevance de MYM et les Frais Bancaires sont applicables sur le Prix, déduction faite du Code Promo.
MYM agissant en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, le Créateur est seul responsable :
La souscription aux Abonnements et l’Achat des Médias étant régis par les CGV de la Plateforme accessibles à cette adresse: https://mym.fans/app/terms-of-sale ainsi qu’en Annexe, le Créateur confirme en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Il confirme ainsi que ces CGV sont en tous points conformes à ses propres méthodes commerciales.
Le Créateur peut parrainer d’autres Créateurs ou Utilisateurs dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Parrainage accessibles sur la Plateforme et en Annexe 7 des présentes, ou sur demande à support@mym.fans.
Les Service de paiement permettant au Créateur de percevoir les Gains sont fournis par les Prestataires de Services de paiement (PSP).
Pour pouvoir bénéficier des Services de paiement, le Créateur devra accepter les Conditions Générales du PSP et se conformer à la procédure d’enregistrement auprès du PSP en fournissant les documents demandés.
Il est entendu entre les Parties que les présentes CGS et les conditions générales du PSP sont des contrats interdépendants. Ainsi MYM pourra librement, de plein droit et sans délai, mettre fin aux présentes dans l’hypothèse où le PSP mettrait fin à ses relations contractuelles avec le Créateur.
La fourniture des Services de paiement est essentielle au Service global et donne lieu au paiement des Frais Bancaires.
MYM aura accès aux données issues de l’ensemble des transactions réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme. En l’occurrence, MYM aura principalement accès à toutes les informations fournies par le Compte du Créateur (nombre d’Utilisateurs abonnés et anciens abonnés, d'Utilisateurs intéressés, de Médias Push, de Médias Push Privés, de Lives, de demandes de Médias privés, de Créateurs parrainés, données transactionnelles, chiffre d’affaires, reversements,...).
Ces données seront utilisées par MYM pour réaliser des statistiques sur l’utilisation de la Plateforme et ne seront cédées à aucune société tierce. Chaque Créateur aura accès, via son Compte, à l’ensemble des données liées à son activité sur la Plateforme.
Le Créateur reste en tout état de cause responsable de l’exécution de la transaction (fourniture d’un Média conforme aux informations fournies à l’Utilisateur et aux CGV) et du contenu des Médias.
Le Créateur, en utilisant la Plateforme pour partager des Médias, reconnaît qu’il engage également l’image de marque de MYM. Le Créateur reconnaît donc que ses agissements, qui ne respecteraient pas l’ensemble des obligations stipulées au présent Contrat, peuvent avoir un effet préjudiciable pour MYM.
Tout Utilisateur aura la possibilité de saisir directement le Créateur via son Compte d’une réclamation.
MYM est mandatée par le Créateur pour gérer les litiges et autres réclamations d’Utilisateurs. MYM fera ses meilleurs efforts pour atteindre une solution amiable n’impliquant pas de remboursement de l’Utilisateur. Toutefois, si le remboursement était la seule solution envisageable compte tenu des intérêts communs de MYM et du Créateur, alors MYM pourra librement et arbitrairement décider d’un remboursement au profit de l’Utilisateur.
Le Créateur mandate donc expressément MYM pour traiter et arbitrer d’éventuels litiges et décider unilatéralement de la solution amiable à proposer à l’Utilisateur. La décision de MYM sera définitive et ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de MYM à quelque titre que ce soit et quelle que puisse être la solution choisie par MYM.
Sous réserve de conditions dérogatoires éventuellement convenues entre les Parties, la souscription aux différents Services donne lieu à des modalités financières détaillées en Annexe 1.
La souscription aux Services est facturée par l’intermédiaire d’une Redevance équivalente à un pourcentage du Prix de Vente ou du Pourboire, dont sont préalablement déduits les Frais Bancaires (eux mêmes calculés sur le prix TTC). Ce pourcentage est déterminé au sein de l’Annexe tarifaire, ou le cas échéant des Conditions Particulières.
Le Créateur donne expressément son accord pour que la Redevance soit automatiquement débitée sur les sommes payées par les Utilisateurs.
Ainsi, indépendamment des règles légales de compensation, le Créateur donne expressément son accord pour que les sommes dues par ses soins au titre des Services se compensent avec les sommes à reverser au Créateur.
Si les fonds cantonnés ne permettent pas de régler les sommes dues par le Créateur, MYM tentera à chaque nouvelle Commande de déduire le montant de la Redevance restant dû. Dans l’hypothèse où le Créateur ne percevrait aucun Gain, rendant impossible le paiement de la Redevance par l’intermédiaire des fonds cantonnés, le Créateur devra régler les factures échues par tout autre moyen à sa disposition, dans les délais précités.
En cas de défaut ou de retard de paiement, les pénalités de retard seront calculées de la façon suivante :
Pénalités de retard = (montant ttc de la facture x Taux Légal Applicable pour le semestre) X (nombre de jours de retard dans le semestre / 365).
Le Taux Légal Applicable s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure ne doive être envoyée au préalable.
Le Créateur en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de MYM, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, MYM pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Outre les pénalités de retard, le défaut de paiement pourra entraîner une suspension des Services jusqu’au règlement complet des sommes dues.
Des Frais Bancaires seront appliqués sur toute transaction réalisée via la Plateforme. Les Frais Bancaires sont liés au coût des Prestataires de Services de paiement et au coût induit par la gestion des transactions financières et des éventuelles fraudes associées.
Le taux de ces Frais Bancaires est fixé en fonction de la teneur du risque de fraude associée au type de Média proposé par le Créateur.
Les montants des Frais Bancaires sont indiqués dans l’Annexe tarifaire.
Le Créateur reconnaît expressément que le niveau de risque associé aux types de Médias (High Risk ou Low Risk) est librement défini par MYM, en concertation avec ses Prestataires de Services de paiement. Seule la teneur des Médias proposés par le Créateur pourra influer sur le montant des Frais Bancaires associés.
Le Gain effectif du Créateur sera donc constitué par le Prix Hors Taxes, dont sont d’abord déduits les Frais Bancaires (calculés sur le montant TTC de la Commande) puis la Redevance de MYM, (calculée sur le Prix Hors Taxes, diminué des Frais Bancaires ).
Pour calculer ses Gains, le Créateur pourra se reporter au Site Support et plus particulièrement à cette adresse: https://support.mym.fans/hc/fr/articles/360013830319-Quelles-sont-les-commissions-MYM-#exemple-de-calcul-de-reversement-0-3.
A titre d’exemple, pour un Créateur et un Utilisateur résidant en France, payant un Média 100 euros, avec des Frais Bancaires à 7% et une Redevance à 20% :
Montant payé par l'Utilisateur : 100 euros + 20% TVA = 120 euros
Frais bancaires : 120 euros * 7% = 8.4 euros
Calcul du Gain : (100 euros - 8.4) * 80% = 73.28 euros
Les Gains sont en général, sous réserve de leur libération par le PSP, validés dans les délais suivants :
|
Type de Gain |
Délai de validation à compter du paiement par l’Utilisateur |
|
Vente de Médias Privés, Médias Push, Tickets de Live et Pourboires |
7 jours |
|
Abonnement mensuel |
15 jours |
|
Abonnement semestriel |
60 jours |
En tout état de cause, le Créateur accepte que le Prestataire de Services de Paiement puisse bloquer les fonds dans l’hypothèse où certains fonds seraient liés à un litige ou à une fraude.
Le montant total des Gains est affiché à la page suivante dans son Compte, et est accessible depuis la page d’accueil en cliquant sur l’icône « € ».
Il est précisé que cette page indique :
Pour retirer ses Gains, le Créateur devra :
Si le Créateur remplit les critères ci-dessus, il pourra sélectionner la fréquence de reversement de ses Gains directement sur son Compte. Il est précisé que les week-ends et les jours feriés sont susceptibles d’influer sur la fréquence de reversement des Gains.
Enfin, le Créateur est informé que le délai de reversement des Gains pourra être prolongé à deux (2) mois à compter du paiement par l’Utilisateur en cas de suspicion de fraude.
Lorsqu’une transaction est signalée comme frauduleuse par un Prestataire de Service de Paiement ou qu’un remboursement est décidé, MYM ne prélève ni Frais Bancaires, ni Redevance sur les montants remboursés à l’Utilisateur.
Toutefois, MYM supporte le risque de fraude dans la limite de 1% du chiffre d’affaires global du Créateur sur la Plateforme. Au-delà, le Créateur sera seul responsable des conséquences d’une fraude et des remboursements consentis à l’Utilisateur, quand bien même ces derniers seraient décidés unilatéralement par MYM.
Le Créateur se déclare expressément informé du fait qu’il restera en tout état de cause responsable du remboursement d’un Utilisateur ou d’un Abonné dans toutes les hypothèses où ce dernier serait fondé à bénéficier d’un remboursement, et notamment :
Le Créateur mandate par avance l’Opérateur pour procéder au remboursement des Abonnés formulant une demande légitime de remboursement au moyen des fonds disponibles sur sa cagnotte. Si celle-ci n'est pas suffisante, le Créateur s’engage à rembourser sans délai l’Opérateur des avances potentiellement faites.
Le Créateur accepte que l’Opérateur ne puisse pas s’opposer à ce que sa cagnotte sur la Plateforme fasse l’objet de saisies diligentées par des tiers tels que l’administration fiscale.
Le Créateur est responsable de sa conformité aux normes fiscales et sociales en vigueur. A ce titre, il incombe au Créateur de décider s’il agit à titre professionnel ou non, et de déclarer ses gains aux administrations compétentes.
Pour toute information, le Créateur est invité à se reporter à l’Annexe 2 concernant ses obligations fiscales et sociales.
En cas de redressement fiscal, voire de fraude fiscale du Créateur, l’Opérateur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit.
La présente section a pour objet de définir les conditions dans lesquelles MYM peut, le cas échéant, en tant que mandataire, émettre au nom et pour le compte du Créateur mandant, des factures initiales et/ou rectificatives dans le cadre de la souscription à un Abonnement par, ou de la vente de Contenu à, un Utilisateur. Il est précisé que MYM peut faire appel à un ou plusieurs sous-traitants pour la préparation matérielle des factures.
Dans l’hypothèse où ce service d’édition de facture pour le compte du Créateur serait activé, MYM mettra, tout en œuvre dans la mesure de ses moyens, pour émettre les factures dans les meilleurs délais et conformément aux présentes dispositions. MYM s’engage à émettre des factures par voie électronique au nom et pour le compte du Créateur dans le cadre des Commandes passées sur la Plateforme. A ce titre, il est convenu que les factures (et/ou les avoirs) :
Par ailleurs, MYM s'engage à informer sans délai le Créateur de tout élément nouveau susceptible de modifier les conditions d'exécution de la présente section.
Le Créateur doit notifier à MYM toute erreur ou anomalie concernant le contenu des factures émises en son nom et pour son compte dans un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle il en a eu connaissance. Il est précisé que l'absence de contestation par le Créateur des factures émises en son nom, dans ce délai, vaut acceptation tacite desdites factures.
MYM s'engage à émettre une facture rectificative dans les meilleurs délais dans les conditions prévues à l'article 289 I.5 du Code général des impôts.
Le Créateur s’engage à :
En tout état de cause, il est rappelé que le mandant reste responsable du contenu des factures émises pour son compte et qu’il lui appartient, à ce titre, d’en valider le contenu ou de demander leur correction.
MYM s’engage à mettre la Plateforme à disposition du Créateur et à fournir les Services associés dans le respect des règles applicables eu égard à l’objet du Contrat, telles que ces règles résultent des règles de l’art, normes européennes, lois, décrets, arrêtés et textes législatifs, réglementaires ou administratifs nationaux, locaux ou professionnels.
Il est expressément convenu entre les Parties que l’Opérateur est soumis à une obligation générale de moyens et qu’il n’est tenu par aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés d’aucune sorte.
MYM s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessible la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour l’ensemble des Utilisateurs, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de MYM et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
Toutefois, MYM ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.
Il est par ailleurs précisé que MYM se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, d'interrompre temporairement l'accessibilité à la Plateforme ou de suspendre tout ou partie des Services pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.
Les Créateurs font de leur affaire personnelle la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Plateforme.
Les Créateurs conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès internet et de l’utilisation de la Plateforme.
Au delà des obligations détaillées dans les présentes, le Créateur s’engage en outre à soigner sa relation avec les Utilisateurs et les Utilisateurs de la Plateforme. A ce titre, le Créateur s’engage à adopter une communication courtoise et respectueuse avec les Utilisateurs et à mettre en œuvre tous les moyens pour leur répondre dans les meilleurs délais.
En tant qu’éditeur au sens de la réglementation française et de la jurisprudence, le Créateur est seul responsable de ses Lives, des Contenus sur son Profil et son Feed ainsi que de tout Média communiqué à un Utilisateur. A ce titre, il fait son affaire de tout litige et de toute poursuite judiciaire relative aux Médias publiés ou diffusés par ses soins sur la Plateforme. En aucun cas la responsabilité de MYM ne pourra être engagée en cas de violation de droit des tiers ou encore, à titre d’exemple, en cas d’erreurs ou omissions.
Le cas échéant, le Créateur reconnaît être titulaire de toutes les autorisations nécessaires pour pouvoir publier ou diffuser les Médias sur la Plateforme.
Afin de permettre à MYM d’accomplir les Services dans les meilleures conditions, le Créateur s’engage à :
En tout état de cause, chaque Créateur a pour obligation de :
Le Créateur reconnaît que les Médias sont diffusés ou publiés sur la Plateforme sous sa seule responsabilité et son entier contrôle.
Le Créateur s’engage également au respect de la Politique des Contenus de MYM, faisant partie intégrante du Contrat, reproduite en Annexe 5 des présentes.
En particulier, le Créateur garantit avoir reçu le consentement formel de toute personne figurant sur les Médias pour :
Le Créateur s’engage à vérifier l’âge de chaque personne figurant sur le Média et notamment à s’assurer que chacune d’entre elles est majeure et capable, ce que le Créateur doit être en mesure de démontrer à première demande.
Le Créateur autorise expressément MYM à agir en son nom et pour son compte pour solliciter la suppression des Médias qui seraient diffusés sans son accord sur d’autres sites Internet, supports ou plateformes.
Le Créateur s’engage à se conformer à la Politique des Contenus de la Plateforme et notamment à son annexe dédiée à l’utilisation de l’intelligence artificielle.
A ce titre, Tout Créateur publiant un Contenu créé, modifié ou amélioré par une solution d’intelligence artificielle doit clairement l’indiquer, notamment en indiquant dans la description “image virtuelle” ou en utilisant le hashtag #AI, #AIgenerated.
Tout manquement pourra être sanctionné conformément aux présentes.
MYM accorde une importance particulière à la lutte contre les cyber menaces et notamment le cyber proxénétisme.
A ce titre, MYM a mis en place des dispositifs spécifiques, qui sont détaillés sur l’onglet « Cyberprotection & accompagnement » disponible sur la Plateforme à l’adresse suivante : https://support.mym.fans/hc/fr/articles/4801356793500-Cyberprotection-accompagnement#1-mym-accompagne-tous-les-utilisateurs-0-0
Afin de lutter contre ces menaces, MYM met notamment en place :
Le Créateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de MYM (notamment ses droits en qualité de producteur de base de données) sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférents et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.
A ce titre, MYM se réserve notamment la libre incorporation des données statistiques issues de l’activité du Créateur sur la Plateforme dans sa base de données générale.
Les contenus sur la Plateforme – à l’exception des Contenus du Créateur non compris dans le périmètre de la licence -, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et/ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de l’Opérateur sous peine de poursuites judiciaires.
A cet effet, et en tant que de besoin, il est précisé qu’il est formellement interdit au Créateur de :
Toute représentation totale ou partielle de la Plateforme et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur est interdite et donnera lieu à des poursuites judiciaires.
En particulier, l’Opérateur interdit expressément en tant que producteur de base de données :
Par le présent Contrat, MYM accorde au Créateur une licence non exclusive d’utilisation de la Plateforme et de la solution logicielle associée.
Il est précisé que la présente licence est incessible et ne saurait être considérée comme un transfert de propriété d’aucune sorte en faveur du Créateur. Cette dernière s’interdit par conséquent de céder, échanger, prêter, louer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d’utilisation conféré par le présent Contrat.
La présente licence est accordée pour le monde entier, pour toute la durée du présent Contrat, en contrepartie du paiement par le Créateur du prix des Services tel que prévu supra.
Par ailleurs, il est rappelé que toute utilisation non-conforme à la licence est susceptible de poursuites judiciaires.
En toutes hypothèses, le Créateur reste à tout moment propriétaire des droits de propriété intellectuelle portant sur ses Médias. Le présent Contrat n’induit pas de transfert de propriété à l’exception des licences concédées ci dessous.
Le Créateur déclare détenir l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus publiées sur la Plateforme.
Le Créateur déclare que lesdits Contenus ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu'ils ne constituent pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire d'une œuvre préexistante et qu'ils n'enfreignent en aucune façon les droits d’image ou de propriété intellectuelle de tiers.
En vue de l’exécution du présent Contrat, le Créateur cède une licence non exclusive à l’Opérateur, pour reproduire, représenter, adapter, et de manière plus générale mettre à disposition des Utilisateurs et du public, ses Contenus, son image et, le cas échéant, ses signes distinctifs, en vue de l’exécution du présent Contrat et de tout contrat associé. Cette licence sera valable pendant toute la durée du présent Contrat et dans le monde entier. MYM pourra ainsi utiliser, à des fins de promotion de la Plateforme, les Contenus, l’image et les signes distinctifs du Créateur sur tous supports, pouvant notamment inclure : la Plateforme, la télévision, la radio, les réseaux sociaux et tout support digital, quelle qu’en soit la nature. Cette licence est valable pendant toute la durée du Contrat.
Les Parties conviennent que les Gains reçus par le Créateur et de manière générale la répartition des revenus issus de la vente des Médias intègrent le coût des licences de propriété intellectuelle.
Cette licence n’emporte aucun droit de sous-licence à une tierce partie (à l’exception des droits accordés à l’Utilisateur dans le cadre des Commandes). L’Opérateur ne pourra néanmoins pas être tenu responsable de la copie du Contenu par tout internaute naviguant sur la Plateforme qui enfreindrait ses Conditions Générales d’Utilisation.
Le Créateur garantit la jouissance paisible des droits conférés au titre de la présente licence. En particulier, le Créateur garantit MYM contre toute action, réclamation, recours de quelque nature que ce soit intentée par un tiers à l’encontre de MYM à raison des Médias. Le Créateur reconnaît que MYM pourra solliciter une indemnisation de sa part à ce titre.
Conformément à l’article “Responsabilité” ci dessous, l’Opérateur, en tant qu’hébergeur des Médias, agira promptement dans l’hypothèse où tout Utilisateur, incluant le Créateur, lui notifiera le caractère illicite d’un Média ou le fait que ce dernier enfreint les droits d’un tiers, incluant ceux d’un Créateur.
Pour toute demande liée à un Contenu et à son éventuel blocage, le Créateur est invité soit à “signaler” un contenu via l’icône des points de suspension en haut à droite dudit Média, soit à contacter MYM via le formulaire de contact https://support.mym.fans/hc/fr/requests/new?ticket_form_id=360000525380 .
Avant tout signalement, tout Créateur est invité à se reporter au Code de la propriété intellectuelle qui rappelle les critères légaux d’une utilisation “légitime” d’un Média par un Créateur. Ces exceptions, présentées à l’article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle français, au rang desquelles on retrouve principalement le droit de réaliser des copies à titre privé et/ou de représenter les Médias dans le cercle familial, sont présentées sur le Site Support.
En cas de notification, l’Opérateur s’engage à procéder à une vérification du contenu par une personne physique puis à mettre en place le processus détaillé à l’article “Responsabilité” ci dessous, incluant, le cas échéant, une procédure contradictoire avec la personne à l’origine du Contenu illicite ainsi que la mise en place d’outils pour empêcher que les Contenus effectivement illicites soient à nouveau téléversés dans le futur.
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser, sur la Plateforme ou sur tout autre site Internet ou réseau social de quelque nature que ce soit, les signes distinctifs de MYM, en ce compris la dénomination « MYM », notamment sous forme de hashtag en relation directe ou indirecte avec du contenu à caractère érotique, pornographique ou Illicite.
Chacune des Parties garantit l’autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.
L’ensemble des informations relatives au traitement de données personnelles réalisé par l’Opérateur sont détaillées au sein de la Politique de Confidentialité accessible ici : https://mym.fans/app/privacy
Le Créateur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs ou des autres Utilisateurs dans le cadre de la fourniture des Médias. A ce titre, le Créateur garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issus de la loi Informatique et Libertés et du RGPD.
Le Créateur sera responsable du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs et des Utilisateurs à des fins de gestion de la relation avec les Utilisateurs et de gestion des Commandes.
Dans la mesure où MYM et le Créateur déterminent de manière autonome les modalités et finalités du traitement, les Parties sont considérés comme des responsables de traitement distincts.
A ce titre, les Parties conviennent expressément que le Créateur, en tant que responsable des traitements visés ci-dessus, mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.
Le Créateur pourra engager la responsabilité de MYM dès lors qu’elle aura préalablement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le manquement allégué et que MYM n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de MYM ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.
MYM sera dégagé de plein droit de tout engagement et de toute responsabilité :
Le Créateur reconnaît par la présente que la responsabilité de MYM ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions des réseaux de transmission ou du matériel informatique de l’Utilisateur de la Plateforme. MYM décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à l’Opérateur.
En aucun cas la responsabilité de MYM ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le Créateur ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. Le Créateur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par elle-même ou un de ses préposés à MYM ou à des tiers du fait de son utilisation des Services.
En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que si la responsabilité de MYM était retenue dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, celle-ci serait limitée à tous préjudices directs et toutes demandes confondues, aux sommes versées par le Créateur à MYM (à titre de paiement des Services) au cours des trois (3) derniers mois maximum.
Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.
Le Créateur reconnaît par le présent Contrat que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur des Contenus.
Les fournisseurs de services intermédiaires comme l’Opérateur ne sont soumis à aucune obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ou de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
A ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout contenu publié sur la Plateforme qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, et suspendre l’exécution des Services dans les conditions prévues ci-après.
Dans l’hypothèse d’une telle notification, l’Opérateur procèdera aux vérifications d’usage et, le cas échéant, instaurera un débat contradictoire avec l’Utilisateur à l’origine du Contenu prétendument illicite.
Pour autant, si l’Opérateur reçoit une injonction d’agir contre un Contenu illicite spécifique, émise par les autorités judiciaires ou administratives nationales pertinentes, sur la base du droit national ou de l’Union Européenne, il informera dans les meilleurs délais l’autorité émettrice de l’effet donné à l’injonction, en précisant la nature de l’action qui a été entreprise et à quel moment elle l'a été.
En aucune façon l’Opérateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de copie, contrefaçon, imitation et généralement de toute reproduction et représentation de toute ou partie des données et Contenus publiés par le Créateur.
A ce titre, le Créateur garantit l’Opérateur contre tous recours ou actions que pourraient former à un titre quelconque toute personne tierce.
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
i. Suspension
En cas de violation continue, voire répétées des présentes dispositions , ou des lois et règlements en vigueur, ainsi que, s’il y a urgence à faire cesser les agissements constatés, MYM pourra suspendre de plein droit le Compte du Créateur, sans indemnité au profit de ce dernier r, sous réserve de lui avoir transmis sur un support durable, l’exposé des motifs au moment où la suspension prend effet.
MYM pourra suspendre le référencement du Créateur sur la Plateforme et la possibilité pour le Créateur de publier des Médias et, plus généralement des Médias sur la Plateforme afin qu’il régularise les manquements identifiés sous trente (30) jours, à compter de la réception du support durable précité. A l’issue du délai fourni, si le Créateur n’a pas corrigé les différents manquements, MYM pourra résilier ce Contrat et supprimer son Compte.
Toute suspension du Compte entraîne l’impossibilité de toucher les revenus et autres Gains liés au Compte, durant toute la période de suspension.
ii. Résiliation suite à une suspension
Toute suspension pourra mener à une résiliation si le Créateur n’apporte pas de réponse satisfaisante aux griefs qui lui sont notifiés dans dans le délai imparti. MYM devra motiver cette décision de résiliation au regard des griefs reprochés en désignant précisément les articles et/ou obligations dont il est reproché le non-respect au Créateur.
iii. Suspension ou résiliation pour faute
En cas de manquement(s) grave(s) ou répété(s), par une Partie, d’au moins une de ses obligations au titre des présentes, et plus particulièrement en cas de manquement répétés ou prolongés au présent Contrat, ce dernier pourra être résilié par l’autre Partie.
Sont ainsi notamment considérés comme des cas pouvant ouvrir droit à une suspension, voire à une résiliation :
Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit, trente (30) jours après (i) l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet ou après (ii) le délai accordé dans le cadre d’une procédure de suspension.
La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de préavis précité ne trouvera pas à s’appliquer si :
iv. Résiliation pour convenance
Le Créateur aura la possibilité de résilier le présent Contrat à tout moment en supprimant son Compte dans les conditions prévues aux présentes.
Toute résiliation, résolution ou annulation du Contrat entraîne automatiquement le déréférencement du Profil du Créateur, la suppression de son Compte ainsi que l’annulation de l’accès aux différents Services proposés au Créateur.
Les articles Confidentialité et Données à caractère personnel resteront en vigueur en cas de résiliation des présentes et ce pour une durée complémentaire de trois (3) ans sauf stipulation expresse ou disposition législative ou réglementaire contraire.
Les Utilisateurs pourront continuer à avoir accès aux Médias Privés commandés et ce jusqu’à la fermeture de leur Compte. En revanche, du fait de la fermeture du Compte du Créateur, les Utilisateurs ayant souscrit à un Abonnement ne pourront plus avoir accès au Feed du Créateur et donc à ses Médias. Le Créateur sera donc tenu de rembourser les Abonnés en faisant la demande. A cet égard, le Créateur autorise par avance l’Opérateur à procéder au remboursement de tout Abonné. Dans l’hypothèse où la cagnotte du Créateur ne permettrait pas de procéder au remboursement des Abonnés, le Créateur s’engage à rembourser sans délai l’Opérateur de toute avance faire pour son compte.
Pour toute question relative à l’utilisation de la Plateforme, le Créateur est invité, en premier lieu, à consulter la rubrique Support de la Plateforme disponible à l’adresse : https://support.mym.fans/hc/fr.
Tout Créateur peut saisir MYM en écrivant par courriel à l’adresse suivante : support@mym.fans.
Toute Créateur pourra déposer auprès de MYM une réclamation portant sur :
Chaque Partie s'engage à n’utiliser les Informations Confidentielles, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution du présent Contrat.
Toute divulgation fondée pourra engager la responsabilité de son auteur, et ce quelle que soit la cause de la divulgation.
Les obligations de confidentialité stipulées par la présente clause ne s’appliquent pas à l’intégralité ou à toute partie des Informations Confidentielles dans la mesure où :
La présente clause de confidentialité sera maintenue à l’expiration du Contrat jusqu’à ce que les Informations Confidentielles passent dans le domaine public autrement que par une infraction de la partie destinataire.
Par ailleurs, l’Opérateur s’engage à assurer la parfaite confidentialité de l’ensemble des données (personnelles comme non personnelles) des Créateurs. La seule exception à cette obligation de confidentialité sera le respect des demandes réalisées dans le cadre d’informations judiciaires.
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Dans un tel cas, cependant, et afin d'éviter que les CGS ne survivent sous une forme tronquée et/ou incohérente, MYM s’engage à intégrer aux présentes une nouvelle disposition tendant à reproduire l’économie dans la clause initiale, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et ce, dans les meilleurs délais.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Créateurs à méconnaître les présentes CGS.
Chacune des Parties est indépendante de l’autre, que ce soit d’un point de vue juridique ou financier. Ainsi, chaque Partie agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité.
Le présent Contrat exclut tout lien de subordination ou volonté de créer une société créée de fait entre les Parties.
Néanmoins, chacune des Parties s'engage à toujours se comporter vis-à-vis de l’autre, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent Contrat.
En cas de litige ou de réclamation portant sur le présent Contrat, le Créateur est invité à contacter le système interne de traitement des plaintes de MYM.
A cet effet, l’Opérateur a mis en place un support permettant au Créateur de contacter le service dédié de l’Opérateur en cas de difficulté : legal@mym.fans.
Ce système permet au Créateur de déposer directement auprès du service juridique de l’Opérateur des plaintes portant notamment sur un manquement de MYM à toute obligation légale, aux conditions prévues dans le présent Contrat, à des questions portant sur la fourniture de Services.
Le service juridique sera alors saisi et agira de manière aussi impartiale que possible, étant entendu que les relations entre l’Opérateur et les Créateur sont habituellement gérées par un autre département de la société.
Le service de gestion interne des litiges s’engage à mettre en place un”e procédure contradictoire permettant d’entendre les arguments du Créateur et de répondre aux demandes du Créateur dans un délai raisonnable au vu notamment de l’importance de la demande et au plus tard, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande.
Les Parties chercheront à régler à l’amiable tous différends relatifs à la négociation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résolution du présent Contrat et plus généralement à la relation commerciale entre les Parties.
A défaut de trouver un accord amiable, il sera alors proposé une procédure de médiation impartiale, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent Contrat, y compris portant sur sa validité.
Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du code de la consommation, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de MYM, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Créateur ou MYM peut à tout moment se retirer du processus.
Il contactera :
1/ l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit :
En tout état de cause, l’Utilisateur est informé que le recours à un médiateur, ou à toute forme de tentative de résolution amiable d’un éventuel litige n’est pas obligatoire, qu’il peut à tout moment y mettre fin, et que cela ne le prive pas du droit d’intenter une action judiciaire.
DANS L'HYPOTHÈSE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ À LA JURIDICTION COMPÉTENTE.
Il contactera, selon son choix:
1/ l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit :
ou
2/ Le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) soit :
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent Contrat.
A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.
* * *
Le Créateur s’engage à verser le Prix des Services tel que figurant ci-dessous.
Les frais bancaires représentent 3,5 ou 7% du montant d'une transaction (taxes incluses) en fonction du risque associé aux Contenus proposés.
Les Comptes des Créateurs classés en “High Risk” (contenus adultes ou sexy, voyance et astrologie, ou contenus liés à une activité réglementée) donnent lieu à des frais bancaires de 7%, tandis que les Médias “Low Risk” (liés à des activités non réglementées hors voyance et astrologie, n’appartenant pas aux catégories “High Risk”) donnent lieu à des frais de 3,5%.
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Pour les Créateurs |
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Type de gain |
Redevance* |
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Abonnement |
25% |
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Médias Privés et Médias Push |
20% |
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Lives |
20% |
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Pourboires |
20% |
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Pour les Créateurs bénéficiant du statut de « SuperStar » |
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Type de gain |
Redevance* |
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Abonnement |
24% |
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Médias Privés & Médias Push |
19% |
|
Lives |
19% |
|
Pourboires |
19% |
Le Gain effectif du Créateur sera constitué par le Prix Hors Taxes, dont sont d’abord déduits les Frais Bancaires (calculés sur le montant TTC de la Commande) puis la Redevance de MYM, (calculée sur le Prix Hors Taxes, diminué des Frais Bancaires ).
* Le pourcentage de Redevance est calculé sur le Prix HT - (prix TTC * % frais bancaires))
En tant que plateforme en ligne, MYM souhaite accompagner de manière optimale l’ensemble des Utilisateurs dans leur utilisation de la Plateforme.
A ce titre, le gouvernement français a créé le guide suivant à destination des créateurs de contenus, résumant l’ensemble de vos droits et obligations en tant que Créateur : https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Guide_bonne_conduite_influenceurs_createurs_contenus.pdf?v=1738331205.
A ce titre, MYM tient à informer tout Créateur qui génère des revenus sur MYM de ses obligations civiles et fiscales, liées à la génération de revenus par l’intermédiaire de la Plateforme.
En l’occurrence, l’ensemble des informations utiles en la matière sont regroupées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration des revenus et au paiement des cotisations sociales.
Ces informations peuvent être consultées aux adresses suivantes :
Les fiches d'information suivantes, destinées aux Créateurs et aux Ambassadeurs, sont également disponibles en français aux adresses suivantes :
En matière de paiement de la TVA, les Créateurs et les Ambassadeurs sont invités à consulter les informations fournies par l'administration française : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-recherche-les-regles-de-territorialite-tva-page-en-cours-de-creation .
En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l'assurance maladie ou à la retraite. Il en va de même en matière fiscale : les revenus générés doivent être soumis à l'impôt.
Nous vous rappelons que les explications ci-dessus sont données à titre indicatif et ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires administratifs et de la jurisprudence française. Nous insistons également sur le fait que les règles énoncées ci-dessus sont susceptibles d'évoluer (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque Utilisateur de la Plateforme est seul responsable de ses obligations légales et notamment fiscales et sociales.
Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont en mesure de compléter ces informations et de répondre à toute question.
MYM recommande donc à tout Utilisateur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d'un conseiller spécialisé en cas de doute.
Version 03.04.2025
Les présentes Conditions Générales de Vente, qui sont conclues directement entre le Créateur et l’Utilisateur concernés, régissent :
Toute souscription à un Abonnement auprès d’un Créateur sur la Plateforme ;
Toute vente de Médias.
Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation régissant l’utilisation de la Plateforme.
Dans ce cadre, il est rappelé que MYM intervient en qualité d’opérateur de plateforme en ligne et n’est donc pas partie aux présentes CGV.
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante. Toute définition absente aura le sens qui lui est donné dans les Conditions Générales d’Utilisation :
« Abonnement » : désigne le droit d’accéder aux Médias accordé par le Créateur à l'Utilisateur en contrepartie du prix de l’Abonnement ; `
« Abonné » : désigne l’Utilisateur ayant souscrit à un Abonnement auprès d’un Créateur ;
« Commande » : désigne toute commande d’Abonnement, de Média Privé, de Média Push et/ou de Ticket passée par un Utilisateur auprès du Créateur sur la Plateforme ;
« Compte » : désigne l’interface informatique hébergée sur la Plateforme et permettant à l’Utilisateur d’utiliser la Plateforme et les Services, tout en bénéficiant d’un espace hébergeant ses données ;
« Conditions Générales de Vente » ou “CGV” : désigne les conditions contractuelles de la Plateforme encadrant la souscription à un Abonnement et la vente de Médias Privés, de Medias Push et/ou de Tickets d’accès aux Lives ;
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur ;
« Conditions Générales de Service » ou “ CGS ”: désigne les présentes Conditions Générales de Service et toutes leurs Annexes, qui encadrent la fourniture des Services par MYM aux Créateurs ;
« Contenu » : désigne tout élément publié par un Utilisateur sur la Plateforme, que ce soit un Média publié par un Créateur, ou un message ou contenu de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéo, son, multimédia) publié par un Utilisateur ;
« Créateur » : désigne toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme en qualité de créateur, partageant les Médias par l’intermédiaire de celle-ci et ayant souscrit aux Conditions Générales de Services ;
« Fil d’actualité » ou “Feed” : désigne le fil d’actualité de l’Utilisateur disponible sur la Plateforme ;
« Frais Bancaires » : désigne les frais déduits des sommes payées par l’Utilisateur en contrepartie des Services de paiement fournis au Créateur. Les Frais Bancaires sont équivalents à un pourcentage des sommes traitées par les Services de paiement. Ils se calculent donc sur les montants effectivement payés, incluant toutes les taxes, dont la TVA et tous les frais éventuels ;
« Live » : désigne la fonctionnalité permettant la diffusion d’un Média en direct au moyen de la Plateforme. L’accès au Live d’un Créateur peut être gratuit ou payant ;
« Médias » : désigne l’ensemble des photographies, vidéos, musiques, fichier audio, podcast, Lives, informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, données et de façon générale tous les éléments et contenus créés par un Créateur et publiés par ce dernier sous son entier contrôle et sa seule responsabilité sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services ;
« Média Public » : désigne tout Média publié par le Créateur sur la Plateforme et accessible à tout Utilisateur à titre gratuit ;
« Média Non-Public » : désigne tout Média communiqué sur le Profil, de manière floutée. Le Média Non-Public peut être un Média visionnable contre un Abonnement, un Média Privé, un Média Push ou un Live ;
« Média Privé » ou « Média Personnalisé » : désigne tout Media échangé par un Créateur et un Utilisateur, par l’intermédiaire de la messagerie. Le Média Privé ne peut pas apparaître dans le profil du Créateur ;
« Média Push » : désigne tout Media proposé spontanément par un Créateur à un ou plusieurs Utilisateurs, par l’intermédiaire de la messagerie privée ;
« Messagerie » : désigne la fonctionnalité par laquelle un Créateur peut communiquer par écrit avec un ou des Utilisateurs, et inversement les Utilisateurs communiquer par écrit avec des Créateur, et par laquelle ils peuvent échanger des demandes de Média Privés, ou proposer des Médias Push ;
« MOD », « Media On Demand » ou « Extra Média » : désigne tout Média, y compris un Média Privé, proposé par le Créateur aux Utilisateurs dans la bibliothèque dédiée accessible depuis l’onglet de son profil “Media On Demand” ;
« MYM » ou « l’Opérateur » : désigne la société AIR MEDIAS, société par action simplifiée au capital de 502000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 809 565 906, dont le siège social est sis 16 rue Cuvier, 69006, LYON - France. Désigne indistinctement l’Opérateur ou la Plateforme au sein des présentes ;
« Parties » : au pluriel, désigne ensemble MYM et l'Utilisateur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties ;
« Plateforme » : désigne la Plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : https://mym.fans/ ou par les applications mobiles correspondantes. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs ;
« Pourboire » : désigne le montant versé librement par l'Utilisateur au Créateur à sa seule discrétion, sans contrepartie directe ;
« Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de l’Opérateur, des services de paiement aux Créateurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Utilisateurs ;
« Prix » : désigne la somme d’argent ou de crypto actifs payée par un Utilisateur au Créateur par l’intermédiaire de la Plateforme en contrepartie d’un Abonnement, d’un Média ou d’un ticket de Live. Les Prix peuvent également inclure les Pourboires ;
« Profil » : désigne la page de présentation du Créateur, dans laquelle est présentée tant l’activité de ce dernier que les Médias et Abonnements qu’il propose;
« Redevance » : désigne le pourcentage des gains du Créateur reversé à MYM en contrepartie de la mise à disposition de la Plateforme et des Services associés. La Redevance correspond à un pourcentage du Prix de toute Commande réalisée auprès du Créateur ;
« Services » : désigne l’ensemble des Services proposés par MYM aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme ;
« Site Support » : désigne le site internet hébergé à l’adresse https://support.mym.fans/, édité par l’Opérateur afin de fournir un maximum d’informations et d’assister tout Utilisateur dans son utilisation de la Plateforme et de ses Services ;
« Spécification » : désigne les caractéristiques d’un Média Privé, proposées par un Créateur ou exigées par un Utilisateur en faisant la demande. Tout Contenu faisant l’objet d’une Commande sur la Plateforme devra respecter les Spécifications convenues entre l’Utilisateur et le Créateur ;
« Story » : désigne le Média publié par le Créateur pour illustrer son actualité, qui disparaîtra automatiquement au bout d’une période de soixante douze (72) heures ;
« SuperStar » : désigne tout Créateur remplissant les critères définis sur le Site Support (https://support.mym.fans/) et bénéficiant à ce titre d’un traitement différencié ;
« Ticket » : désigne le ticket acheté par un Utilisateur et lui permettant d’assister à un Live payant ;
« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’elle soit Utilisateur, Créateur, Ambassadeur ou simple internaute ;
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toute Commande réalisée sur la Plateforme.
Ces CGV complètent les CGU de la Plateforme.
En cas de contradiction entre les CGV et les CGU, les CGV s’appliqueront prioritairement.
Pour pouvoir conclure les présentes CGV, l’Utilisateur devra nécessairement :
être une personne morale régulièrement immatriculée agissant par l’intermédiaire d’un représentant légal ou d’une personne dûment habilitée pour l’engager juridiquement;
ou être une personne physique majeure, capable, qui n’est pas placée sous une quelconque mesure de protection juridique (curatelle, tutelle).
Les CGV pourront être résolues dans l’hypothèse où une de ces conditions ne serait plus remplie.
L'Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et à les accepter expressément, avant de procéder au paiement d’une Commande auprès d’un Créateur.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page de la Plateforme et doivent être consultées avant de passer la Commande. L'Utilisateur est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales de Vente et à en conserver une copie.
MYM conseille à l'Utilisateur de lire les Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle Commande.
Dans le cadre de la procédure de Commande, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Vente sans limitation ni condition. De la même manière, il reconnaît souhaiter avoir immédiatement accès aux Contenus et ainsi renoncer expressément à son droit de rétractation.
L'Utilisateur reconnaît que les Médias sont diffusés ou publiés sur la Plateforme sous la responsabilité du Créateur.
Le Créateur garantit avoir reçu le consentement de toute personne figurant sur les Médias pour :
Figurer sur les Médias qui sont, par essence, potentiellement publiés auprès d’un large public ;
Communiquer et/ou commercialiser les Médias aux Utilisateurs et/ou aux Utilisateurs ;
Publier les Médias sur la Plateforme.
Le Créateur garantit qu’il vérifie l’âge de chaque personne figurant sur le Média et notamment que chacune d’entre elles est majeure, ce que le Créateur doit être en mesure de démontrer à première demande de MYM.
Le Créateur ne donne aucune garantie quant à la fréquence de publication de Médias, leur caractère inédit, ou quant au nombre de ces derniers, ce que l'Utilisateur accepte et reconnaît expressément.
L'Utilisateur reconnaît qu’il ne pourra pas accéder aux Médias Non-Publics, Privés et Push payants avant d’avoir souscrit à un Abonnement et procédé à leur achat.
Conformément à ce qui est indiqué dans notre Politique de Contenus, les Créateurs sont autorisés à utiliser des solutions dites “d’intelligence artificielle” (IA) pour générer, modifier ou optimiser des Contenus :
Tout Contenu présentant une personne, grâce à une solution d’intelligence artificielle, sans que cette personne n’ait formellement donné son consentement écrit est interdit, même lorsque cette personne bénéficie d’un niveau de notoriété élevé ;
Tout Créateur publiant du Contenu créé, modifié ou amélioré par une solution d'intelligence artificielle doit l'indiquer clairement, notamment en indiquant « image virtuelle » dans la description ou en utilisant le hashtag #AI, #AIgenerated. Il pourra en outre bénéficier d’un badge “IA” le signalant.
De la même manière, les Créateurs sont libres d’utiliser de telles solutions pour gérer leur Compte, et notamment gérer les réponses à la Messagerie. MYM décline toute responsabilité à l’égard d’un Utilisateur s’estimant lésé de ne pas échanger directement avec le Créateur de son choix mais avec un agent IA pouvant être piloté par un Mandataire.
Pour pouvoir souscrire à un Abonnement, l’Utilisateur doit disposer de la capacité légale.
Pour souscrire à un Abonnement, l’Utilisateur devra être inscrit sur la Plateforme et se connecter à son Compte.
Seront présentées sur le Profil du Créateur les caractéristiques essentielles de l’Abonnement qu’il propose ainsi que les informations obligatoires en vertu du droit applicable et à en vérifier l’exactitude.
Ces caractéristiques figurent sur le Profil public du Créateur et comprennent notamment :
La description du Créateur ;
Les droits conférés par l’Abonnement ;
La fréquence du renouvellement de l’Abonnement (mensuel, semestriel) ;
Le prix de l’Abonnement.
L’Utilisateur s’engage à lire attentivement ces informations avant de souscrire à un Abonnement sur la Plateforme.
L’Utilisateur est informé que l’Abonnement inclut notamment :
Le droit de consulter les Médias Non-Publics ;
Le droit de demander des Médias Privés au Créateur ;
Le droit d’acheter des Médias Push ;
Le droit de recevoir une Invitation aux Lives ;
Le droit d’acheter un Ticket pour assister aux Lives ;
Chaque Abonnement n’est valable que pour le seul Créateur auprès duquel l’Utilisateur a souscrit cet Abonnement.
Il est précisé que l’Abonnement souscrit auprès d’un Créateur ne donne aucun droit à l’Utilisateur quant à la quantité et de la qualité, forcément subjective, des Médias publiés par le Créateur.
En tout état de cause, il appartient à chaque Utilisateur d’effectuer des recherches sur chaque Créateur, relatives notamment à leur activité sur le Site Internet, avant de souscrire à tout Abonnement.
La souscription à l’Abonnement est réalisée par l’intermédiaire de la Plateforme.
Pour souscrire à un Abonnement, l'Utilisateur est invité à suivre les étapes ci-dessous.
L'Utilisateur peut souscrire à un Abonnement auprès du Créateur sur la Plateforme en cliquant sur le bouton « S’abonner » disponible sur le Profil du Créateur.
Il est alors renvoyé sur une page décrivant les caractéristiques essentielles de l’Abonnement (droits conférés, prix, durée…).
L'Utilisateur sera invité à :
Choisir l’offre d’Abonnement souhaitée;
Sélectionner l’Abonnement auquel il souhaite souscrire ;
Le cas échéant, renseigner son Code Promo ;
Choisir son moyen de paiement ;
Accepter les présentes CGV ;
Régler le Prix de l’Abonnement en suivant les instructions figurant sur la Plateforme.
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur la Plateforme afin d’accuser réception de la Commande de l’Utilisateur.
Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée à l’Utilisateur par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
L'Utilisateur reconnaît que le prix de l’Abonnement est dû lors de la souscription à l’Abonnement ainsi qu’à chaque renouvellement dudit Abonnement.
L’Abonnement au compte du Créateur peut être proposé au moyen de deux offres alternatives:
une offre “mensuelle” correspondant à un Abonnement à durée indéterminée, donnant lieu à des paiements mensuels automatiques ;
une offre “X mois” correspondant à un Abonnement pour une durée déterminée, donnant lieu à un paiement unique.
Par défaut, l’Abonnement est proposé via l’offre mensuelle et pour une durée indéterminée. L’Utilisateur est donc prélevé mensuellement, à date anniversaire.
Si l’Abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, il pourra alors être résilié à tout moment, avant la fin du mois en cours, étant entendu que tout mois d’abonnement entamé sera intégralement dû. Aucun remboursement au prorata temporis ne pourra être sollicité.
Dans l’hypothèse où l’Abonné aurait opté pour l’Offre “X mois” correspondant à une durée déterminée, le prix demandé est forfaitaire et payé en amont. Ainsi toute résiliation anticipée de l’Abonnement à durée déterminée ne pourra pas donner lieu à un quelconque remboursement.
Tout Abonnement pour une durée déterminée est, à son expiration, renouvelé automatiquement sous forme d’un Abonnement à durée indéterminée, donnant lieu à un paiement automatique mensuel, à date anniversaire. Le prix appliqué sera alors celui prévu pour l’Offre “X mois”.
L’Utilisateur peut à tout moment mettre fin à son Abonnement à durée indéterminée, pour toute raison, et notamment en cas d’absence d’activité de la part d’un Créateur.
Pour cela, l’Utilisateur devra aller dans son Compte, dans l’onglet dédié à ses Abonnements et choisir celui qu’il souhaite dénoncer au terme du mois en cours.
Dans le cas où l’Utilisateur annule son Abonnement après l’éventuelle date de renouvellement, l’Abonnement prendra fin au terme de la période d’engagement et/ou à la date du prochain renouvellement et l'Utilisateur pourra continuer à bénéficier des avantages conférés par l’Abonnement jusqu’à cette date.
Pour demander un média Privé, l’Utilisateur devra :
Être inscrit sur la Plateforme ;
Être abonné au Créateur concerné par la demande,
Être en mesure d’envoyer une demande de Média privé au Créateur via la Messagerie.
Toutefois, la Messagerie peut être activée, ou non, au choix du Créateur, et ne constitue en aucun cas un élément principal et substantiel d’un Abonnement.
L'Utilisateur aura la possibilité de demander des Médias Privés au Créateur auprès duquel il aura souscrit un Abonnement via la Plateforme.
L'Utilisateur reconnaît qu’un Média Privé n’est pas nécessairement un Média exclusivement destiné à l'Utilisateur mais un Média qui correspond à la demande de l’Utilisateur et qui n’est pas gratuitement accessible sur tout autre support ou plateforme.
Le Créateur pourra donc réutiliser tout Média Privé communiqué à l’Utilisateur, à condition toutefois de ne pas le rendre gratuitement accessible, et ce, sur tout support ou plateforme pendant une durée minimale de deux ans à compter de sa publication sur MYM.
Pour demander un Média Privé, l'Utilisateur devra :
Utiliser la Messagerie de la Plateforme ;
Communiquer au Créateur les Spécifications du Média Privé qu’il souhaite demander, à savoir notamment le format (photo, vidéo…) ou tout autre aspect du Média (contenu, objet, esthétique…).
Le Créateur pourra également, de sa propre initiative, proposer à l'Utilisateur de visionner un Média au moyen de la Messagerie, sous la forme d’un Média Push, ou alors via son onglet Media On Demand.
Dans ce cas, le Créateur s’engage à fournir à l'Utilisateur les caractéristiques essentielles du Média Privé s’agissant notamment de son format (photo, vidéo) et sa teneur (contenu, durée…). Le Créateur s’engage également à lui fournir les informations obligatoires en vertu du droit applicable et à en vérifier l’exactitude
L’Utilisateur est informé qu’il pourra, à sa seule discrétion et sous sa seule responsabilité, accepter ou refuser la proposition du Créateur.
Il est entendu par l’Utilisateur que la Messagerie peut être mise en gestion par le Créateur, par une solution dite de “chatbot” ou encore par un Mandataire.
L'Utilisateur est informé que le Créateur :
N’a aucune obligation de répondre à sa demande ;
Pourra refuser tout ou partie de sa demande à sa seule discrétion.
L'Utilisateur sera alerté de la réponse du Créateur par courrier électronique à l’adresse email renseignée dans le cadre de son inscription et sur la Plateforme au moyen d’une notification.
Dans le cas où le Créateur répond favorablement à la demande de l'Utilisateur, il proposera un prix à l'Utilisateur sous sa seule responsabilité et son entier contrôle.
Dans le cas où l'Utilisateur accepte la proposition du Créateur, il sera alors invité à procéder au paiement du prix convenu.
Le Créateur disposera d’un délai de soixante-douze (72) heures à compter du paiement pour mettre le Média Privé à la disposition de l'Utilisateur au moyen de la Messagerie, conformément aux Spécifications de l'Utilisateur.
En cas de défaut de communication du Média Privé par le Créateur dans les délais prévus. Dans ce cas, l'Utilisateur devra adresser sa demande de remboursement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison maximale prévue ;
En cas de défaut de conformité du Média avec les Spécifications convenues entre le Créateur et l’Utilisateur. Dans ce cas, l'Utilisateur devra adresser sa demande de remboursement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison du Média.
Peut constituer une non-conformité du Média privé avec les Spécifications de l’Utilisateur, un défaut de conformité relatif :
Au format du Média ;
A son contenu.
En cas de formulation par l’Utilisateur d’une contestation relative à une prétendue inadéquation du Média Privé avec ses Spécifications, il devra indiquer précisément les défauts de conformité.
MYM sera seule arbitre de la conformité du Média Privé aux Spécifications, sa décision s’imposant au Créateur et à l'Utilisateur.
Après des échanges préalables entre le Créateur et l’Utilisateur concerné, la demande de remboursement peut être effectuée directement auprès de MYM par mail à l’adresse support@mym.fans.
Si la demande est considérée comme bien fondée, MYM pourra procéder, pour le compte du Créateur, au remboursement de l’intégralité des sommes versées par l’Utilisateur au titre du Média Privé.
Le Créateur peut proposer aux Utilisateurs d’acheter des Médias Push.
Pour acheter un Média Push sur la Plateforme, l'Utilisateur devra :
Être inscrit sur la plateforme ;
Se connecter à son Compte ;
si le Média Push est payant, avoir souscrit à un Abonnement auprès du Créateur concerné ;
S’acquitter du paiement du prix correspondant au Média Push.
L’achat d’un Media Push permet l’accès unique à ce Média, sans autre forme d’abonnement à d’autres contenus.
Il est précisé que le Média Push apparaît flouté jusqu’à son achat par l'Utilisateur. Ainsi, l'Utilisateur reconnaît expressément qu’il ne pourra accéder au Media push qu’après avoir procédé à son achat.
Pour participer à un Live payant, l’Utilisateur devra acheter un Ticket.
Pour acheter un Média Push sur la Plateforme, l'Utilisateur devra :
Être inscrit sur la plateforme ;
Se connecter à son Compte ;
Avoir souscrit à un Abonnement auprès du Créateur concerné ou avoir reçu une invitation du Créateur concerné ;
S’acquitter du paiement du prix du Ticket.
Un Ticket ne pourra faire l’objet d’un remboursement que dans les hypothèses suivantes:
Le Live est finalement annulé ou ne peut avoir lieu;
Le Live dure moins de cinq (5) minutes.
Tout achat d’un Ticket offre le droit de pouvoir visionner le replay du Live, à tout moment.
Tout Utilisateur pourra verser au Créateur des Pourboires.
Il est entendu que le versement de Pourboire est fait sans contrepartie et constitue une simple libéralité au profit du Créateur pour soutenir son travail.
Une fois que l’Utilisateur a procédé à sa Commande, une page apparaît sur la Plateforme afin d’accuser réception de la Commande de l’Utilisateur.
Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée à l’Utilisateur par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
L'Utilisateur trouvera sur la page de paiement de la Plateforme les prix affichés dans la devise applicable, Toutes Taxes Comprises (TTC).
Les prix TTC incluent en particulier, le cas échéant, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande ainsi que les Frais Bancaires supportés par le Créateur. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix de l’Abonnement à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage du prix proposé par le Créateur.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur la page de paiement de la Plateforme à la date à laquelle le prix est payé par l’Utilisateur.
Tous les paiements, que ce soit en argent fiduciaire ou en cryptomonnaies, sont gérés par l’intermédiaire de Prestataires de Services de paiement légalement habilités à fournir des services de paiement aux Utilisateurs.
L'Utilisateur peut ainsi payer ses Commandes en ligne sur la Plateforme suivant les moyens proposés par la Plateforme c’est-à-dire par :
Carte bancaire (Visa, CB, Mastercard);
Paypal, pour certains Créateurs ;
Cryptomonnaie.
Le cas échéant, l'Utilisateur s’engage à accepter et à se conformer aux conditions générales des PSP, applicables à l’utilisation de leurs services.
L'Utilisateur garantit au Créateur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
L'Utilisateur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur la Plateforme sont transmises au Prestataire de Services de paiement et ne sont pas traitées par l’Opérateur.
Sous réserve de la nature de son compte bancaire et des accords avec sa banque, le compte de l'Utilisateur sera débité dès la Commande passée sur le Site. En cas d’Abonnement, le compte bancaire de l'Utilisateur sera également débité à chaque renouvellement de l’Abonnement.
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, l'Utilisateur devra contacter le Service Client de la Plateforme afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par le Créateur.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par l'Utilisateur s’avèrerait impossible, la Commande sera annulée et la vente ou l’abonnement automatiquement résiliés.
En accédant à l’Abonnement, aux Médias ou au Live à la suite de toute Commande réalisée à partir de la Plateforme, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, l'Utilisateur reconnaît qu’il souhaite avoir immédiatement accès au contenu et qu’il renonce au bénéfice du délai de rétractation de quatorze (14) jours issu des dispositions susvisées du code de la consommation.
En effet, aucune Commande (ni l’Abonnement, ni les Médias, ni les Lives) ne peuvent en principe donner lieu à un droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation qui dispose que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, (...) ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.».
Conformément aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les Médias publiés par le Créateur sont la propriété exclusive de celui-ci, ce que l'Utilisateur accepte et reconnaît expressément.
En souscrivant à l’Abonnement ou en achetant le droit d’accès à un Média, l'Utilisateur se voit simplement accorder le droit de visualiser ledit Média. Sous réserve des exceptions prévues par le code de la propriété intellectuelle, l'Utilisateur ne se voit donc céder aucun droit de propriété intellectuelle en dehors du droit de visualisation, ce qui exclut donc expressément tout droit de représentation, de reproduction, de commercialisation ou d’adaptation.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Média, en dehors du cercle privé et familial, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable du Créateur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.
Concernant les Médias Privés, le Créateur concède à l’Utilisateur en ayant fait la Commande une licence personnelle de visualisation, de reproduction et de représentation dans un cercle privé et/ou familial uniquement. Cette licence est accordée pour le monde entier et durant toute la durée des droits de propriété intellectuelle.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage à :
N’utiliser les Médias publiés par le Créateur que pour ses besoins personnels à des fins de consultation du Média sur la Plateforme, à l’exclusion de toute utilisation du Média à des fins commerciales ou professionnelles ;
Ne pas publier, diffuser ou communiquer tout ou partie du Média publié par un Créateur à des tiers, par quelque moyen que ce soit, sur quelque support que ce soit, en particulier sur les réseaux sociaux, que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux ;
Ne pas modifier, adapter ou porter atteinte à l’intégrité de tout ou partie du Média publié par un Créateur de quelque manière que ce soit.
Tout téléchargement, partage, mise à disposition, reproduction, ou toute autre forme de reproduction, d’utilisation ou de diffusion à l’exclusion de la consultation sur la Plateforme porte atteinte aux droits du Créateur, de MYM et engage la responsabilité de l’Utilisateur.
En cas de soupçon sérieux de manquement à ces obligations, MYM pourra procéder à la suppression du Compte de l’Utilisateur à ses torts exclusifs, sans qu’aucun remboursement pour les sommes versées par l’Utilisateur ne soit exigible par ce dernier.
En cas de manquement avéré à ces engagements qui font partie des engagements essentiels des Parties, l’Utilisateur s’engage à payer une somme égale à 500 euros TTC ou à 10 fois le montant payé par ce dernier au titre de l’Abonnement ou du Media concerné par l’infraction, le montant le plus important étant alors retenu. Le montant de cette pénalité sera alors reversé au Créateur.
Le versement de cette pénalité est non libératoire et n’exclut pas la mise en cause de la responsabilité de l’Utilisateur au titre de la violation des droits du Créateur, qui conservera en tout état de cause la faculté de demander la réparation de son entier préjudice en découlant.
Enfin, l’Utilisateur est informé que MYM est mandatée par le Créateur pour demander la suppression des Médias qui auraient été republiés en tout ou partie par l’Utilisateur sur la Plateforme ou sur toute autre plateforme, réseau social ou support de quelque nature que ce soit.
Les Médias sont publiés par le Créateur sous sa responsabilité.
Les Utilisateurs bénéficient de garanties légales telles que définies par les articles L.224-25-12 et suivants du code de la consommation sous réserve que le Créateur ait la qualité de professionnel.
Le contenu et les conditions de mise en œuvre de la garantie légale de conformité sont précisés en Annexe des présentes.
Le Créateur déclare détenir l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus vendus via les présentes CGV.
Le Créateur déclare que lesdits Contenus ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu'ils ne constituent pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire d'une œuvre préexistante et qu'ils n'enfreignent en aucune façon les droits d’image ou de propriété intellectuelle de tiers.
En cas de litige ou de plainte lié à une Commande, l’Utilisateur est invité à consulter les CGU pour connaître la procédure à suivre et, si besoin, à contacter l’Opérateur à l’adresse support@mym.fans.
Si le Compte du Créateur auquel est abonné est résilié ou fermé pour quelque raison que ce soit, alors l’Abonné pourra solliciter le remboursement de son Abonnement au prorata temporis.
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes CGV.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les Commandes effectuées en ligne sur la Plateforme, tant que la Plateforme est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par MYM à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Commandes déjà passées.
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR MYM SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPÉTENTS.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, l'Utilisateur est invité à respecter la procédure de gestion des litiges précisée dans les CGU.
Si aucun accord n’est trouvé ou si l'Utilisateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Créateur par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGV, y compris portant sur sa validité.
Pour enclencher cette médiation, l'Utilisateur peut contacter MYM.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre amiablement et de bonne foi les différends qui les opposent.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l'Utilisateur ou le Créateur peuvent à tout moment se retirer du processus.
DANS L'HYPOTHÈSE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ À LA JURIDICTION COMPÉTENTE DÉSIGNÉE CI-DESSUS.
En dehors des garanties commerciales que MYM pourrait proposer pour certains Services, l’Utilisateur bénéficie de garanties légales telles que définies par les articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation et détaillées ci-dessous.
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L’Utilisateur est informé de l’application de l’article L.224-25-12 du Code de la consommation qui prévoit la délivrance d’un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-14. L’Utilisateur pourra faire état des défauts de conformité existant au moment de la fourniture du Service au sens de l’article L.225-25-10 du Code de la consommation, qui apparaissent au cours de la période de fourniture du SERVICE telle que prévue par les Conditions Générales d’Utilisation.
La présente garantie s’applique également aux défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du SERVICE dans l'environnement numérique du Client : - lorsque celle-ci a été réalisée par MYM ou sous sa responsabilité ; ou - lorsque celle-ci a été réalisée par l’Utilisateur, sous réserve qu’elle résulte de lacunes dans les instructions de MYM.
A cet égard, en application des articles L.224-25-13 et L.224-25-14 du Code de la Consommation, le Service est conforme dès lors que : 1° Il correspond à sa description, au type, à la quantité et à la qualité, […] concernant toute caractéristique prévue au Contrat (article 5) ou que l’Utilisateur peut légitimement attendre pour des Services de même type, eu égard à la nature de ces Services ainsi qu’aux déclarations publiques faites par MYM ou toute personne en amont dans la chaîne de transactions, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par l’Utilisateur, porté à la connaissance de MYM au plus tard au moment de la conclusion du CONTRAT et accepté par ce dernier ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires […] devant être fournis conformément au Contrat ou auxquels l’Utilisateur peut légitimement s’attendre ; 4° Il est mis à jour conformément au Contrat et à ce que l’Utilisateur peut légitimement attendre ; 5° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un Service du même type […] ; 6° Il possède les qualités que MYM a présentées à l’Utilisateur sous forme de version d’essai ou d’aperçu avant la conclusion du Contrat ; 7° Il est fourni selon la version la plus récente disponible au moment de la conclusion du Contrat, sauf accord contraire des Parties ; 8° Il est fourni sans interruption tout au long de cette période.
Toutefois, MYM n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées au 1° ci-dessus s’il démontre : (a) qu’il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; (b) qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou (b) que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
L’Utilisateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du Service dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du Contrat. A ce titre, le Service pourra notamment connaître des interruptions pendant la durée de fourniture du Service conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.
Pendant toute la durée contractuelle de fourniture du Service,, la preuve de la conformité du Service, incombe à MYM.
MYM n’est pas responsable de tout défaut de conformité directement imputable à l’incompatibilité entre le Service et l’environnement numérique du Client et que l’Utilisateur avait été préalablement informé par MYM des exigences techniques de compatibilité. L’Utilisateur doit à ce titre coopérer avec MYM, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, afin d’établir si le défaut de conformité est causé ou non par l’incompatibilité en question. A défaut de coopération, l’Utilisateur supportera la charge de démontrer la non-conformité du Service.
En cas de défaut de conformité, l’Utilisateur a droit à la mise en conformité du Service ou, à défaut, à la réduction du prix ou la résolution du prix conformément aux articles L. 224-25-17 et suivants du Code de la consommation. L’Utilisateur a par ailleurs le droit de suspendre le paiement jusqu’au respect par MYM de ses obligations de garantie dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
La mise en conformité a lieu sans frais, sans retard injustifié suivant la demande du Client et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature et de l’usage recherché du Service. Il n’est pas tenu de payer pour l’utilisation du Service pendant la période contractuelle au cours de laquelle le Service n’était pas conforme.
MYM peut refuser la mise en conformité si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : - de la valeur qu’aurait le Service en l’absence de défaut de conformité ; - de l’importance du défaut de conformité.
Ce refus fait l’objet d’une décision motivée par écrit ou sur tout support durable adressée à l’Utilisateur. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, l’Utilisateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la mise en conformité.
L’Utilisateur a le droit à une réduction du prix ou à la résolution du Contrat (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas et selon les modalités prévues par l’article L.224-25-20 du Code de la consommation, c’est-à-dire, notamment, en cas de refus de la mise en conformité ou de manquement de MYM dans la mise en conformité, conformément à l’article susvisé.
L’Utilisateur n’est pas tenu de demander la mise en conformité préalable lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du Contrat soit immédiate.
L’Utilisateur informe MYM de sa décision d’obtenir une réduction du prix ou la résolution du Contrat.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur du Service dépourvu de défaut.
MYM rembourse l’Utilisateur et lui restitue tout autre avantage reçu au titre du Contrat dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivants la notification de la décision de résoudre le Contrat ou d’obtenir la réduction du prix. Sauf accord exprès du Client et sans frais supplémentaire, le remboursement aura lieu selon même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat.
En cas de résolution du Contrat, l’Utilisateur s’abstient d’utiliser le Service ou de le rendre accessible à des tiers.
MYM restitue à l’Utilisateur, sans frais et dans un délai raisonnable, dans un format couramment utilisé et lisible par toute machine, tout contenu fourni ou créé par l’Utilisateur lors de son utilisation du Service (autre que les données personnelles), à moins que celui-ci : 1° ne soit d’aucune utilité en dehors du contexte d’utilisation du Service ; 2° n’ait trait qu’à l’activité du Client lorsqu’il utilise le Service ; ou encore 3° si ce contenu a été agrégé par le MYM avec d’autres données et ne peut être désagrégé ou ne peut l’être que moyennant des efforts disproportionnés.
MYM s’engage à n’utiliser les contenus fournis ou créés par l’Utilisateur (autres que les données personnelles) que s’ils ont été générés conjointement avec d’autres clients et si d’autres clients peuvent continuer à en faire usage.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. |
La présente annexe détaille les exigences des prestataires de services de paiement (ci-après “PSP”) fournissant aux Créateurs (ci-après “Commerçants”), par l’intermédiaire de MYM, des services de paiement leur permettant de recevoir des paiements de la part des utilisateurs.
Diligences du commerçant
Le Commerçant reconnaît et fournit à MYM les documents justificatifs nécessaires pour se conformer aux exigences légales et/ou réglementaires dans tout pays où un contenu soumis à des restrictions est acheté ou livré en tant que destination d'expédition.
Le Commerçant reconnaît et confirme son adhésion aux exigences suivantes :
Le commerçant ne commercialise pas de contenu ou n'utilise pas de termes de recherche de contenu qui pourraient donner l'impression que le contenu contient ou fait référence à du matériel d'exploitation d'enfants, à la représentation d'activités non consensuelles ou à toute autre forme de contenu illégal.
Le commerçant n'attire pas les utilisateurs sur ses sites en utilisant (directement ou indirectement) des contenus pour adultes (photographies, images vidéo, images de synthèse, dessins animés, simulations ou tout autre média) illégaux, non consensuels (sexuels, bestialité, violence ou mutilation d'une personne ou d'une partie du corps) ou violant les règles des systèmes de cartes (y compris la représentation de l'inceste ou de la consommation de drogues ou d'alcool, le fait d'être inconscient ou toute vente ou offre de vente d'un produit ou d'un service manifestement offensant et dépourvu de valeur artistique sérieuse).
Le commerçant interdit toute utilisation de ses sites Web ou de ses contenus qui pourrait promouvoir, faciliter ou représenter la traite des êtres humains, le trafic sexuel et les abus physiques, la publicité pour l'escorte ou la facilitation de la prostitution.
Le commerçant n'autorise pas les utilisateurs anonymes à télécharger du contenu.
Le commerçant ne fournit que son propre contenu ou du contenu provenant de fournisseurs de contenu tiers vérifiés par ses soins, avec qui il a conclu un accord écrit. L'accord entre le fournisseur et le créateur devra répercuter sur le fournisseur l’ensemble des engagements pris par le commerçant au titre du présent accord :
L'accord entre le commerçant et son fournisseur de contenu interdit toute activité illégale ou en violation des règles du système de cartes (CB, Mastercard, ou autres).
L'accord entre le commerçant et le fournisseur de contenu exige que le fournisseur de contenu obtienne et conserve le consentement écrit de toutes les personnes représentées dans le contenu, permettant la distribution publique du contenu, et son téléchargement via tous les canaux du commerçant et toute autre commercialisation
L'accord avec le fournisseur de contenu doit exiger que le fournisseur de contenu :
vérifie l'identité et l'âge de toutes les personnes représentées dans le contenu afin de s'assurer qu'elles ont au moins l'âge légal ;
fournisse à première demande des documents pouvant en justifier.
Traitement des litiges
a. Le commerçant dispose d'un processus de plainte pour le signalement de contenus qui pourrait être illégaux ou en violation des règles du système de cartes (CB et Mastercard notamment) et inclut dans ce processus les exigences obligatoires d'examiner et de résoudre toutes les plaintes signalées dans les sept (7) jours ouvrables et de supprimer immédiatement le contenu si le résultat de l'enquête apporte la preuve d'un contenu illégal ou en violation d'une règle du système de cartes.
b. Le commerçant dispose d'un processus de retrait permettant à toute personne représentée dans le contenu de demander le retrait de ce contenu et de retirer le contenu si l'enquête révèle que le consentement n'a pas été donné ou qu'il est nul en vertu de la loi applicable.
c. Le commerçant maintient un processus de gestion des litiges pour permettre à tout litige concernant un consentement nul en vertu de la loi applicable d'être résolu par un organisme neutre aux frais du commerçant.
Version du 03.04.2025
Le présent document est édité par la société AIR MEDIAS, société par actions simplifiée au capital de 502 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 809 565 906, dont le siège social est situé au 16 rue Cuvier, 69006, LYON - France, (ci-après " l'Opérateur", “Nous” ou "MYM") dans le cadre de nos engagements à l’égard de ses partenaires de services de paiement fournissant aux Créateurs, par son intermédiaire, des services de paiement.
Il s’adresse aux Créateurs de contenus référencés comme tels sur la Plateforme MYM (ci-après “Créateurs”, ou “Vous”) et complète les Conditions Générales de Services (CGS) qu’ils doivent accepter lors de leur certification.
Pour pouvoir bénéficier de nos services, vous vous engagez à ne pas télécharger, afficher ou publier sur MYM de contenu qui :
1. montre, inclut ou fait référence à :
tout individu âgé de moins de 18 ans (ou qui fait référence à des individus âgés de moins de 18 ans en général) ; ou
toute autre personne, à moins que vous ne disposiez d'un document confirmant que toutes les personnes montrées, incluses ou mentionnées dans votre contenu sont âgées d'au moins 18 ans, et que vous ayez obtenu le consentement écrit de chaque personne pour utiliser son nom ou son image dans le contenu publié sur MYM ;
2. montre, promeut, fait de la publicité ou fait référence à :
3. contient un contenu sexuel non sollicité ou un langage non sollicité qui fait d'un autre utilisateur ou de toute autre personne un objectif sexuel de manière non consentie, ou contient un contenu sexuel faux ou manipulé en relation avec un autre utilisateur ou toute autre personne (y compris les "deepfakes") ;
4. contient, promeut, fait de la publicité ou fait référence à un discours de haine (c'est-à-dire un contenu destiné à vilipender, humilier, déshumaniser, discriminer, exclure, attaquer, menacer ou inciter à la haine, à la peur ou à la violence à l'égard d'un groupe ou d'un individu en raison de sa race, de son origine ethnique, de sa nationalité, de son statut d'immigrant, de sa caste, de sa religion, de son sexe, de son identité ou de son expression de genre, de son orientation sexuelle, de son âge, de son handicap, de sa maladie grave, de son statut d'ancien combattant ou de toute autre caractéristique protégée) ;
5. contient, divulgue ou fait référence à des données personnelles ou à des informations privées ou confidentielles de quelqu'un d'autre (par exemple, des numéros de téléphone, des informations de localisation (y compris des adresses de rue et des coordonnées GPS), des noms, des documents d'identité, des adresses électroniques, des identifiants de connexion à la plate-forme, des informations financières, y compris des détails sur les comptes bancaires et les cartes de crédit et de débit, des données biométriques et des dossiers médicaux) sans le consentement écrit exprès de cette personne ;
6. soit :
7. donne l'impression qu'il provient de MYM, ou qu'il est approuvé, autorisé ou cautionné par MYM ;
8. cause ou est calculé pour causer des désagréments ou de l'anxiété à quelqu'un d'autre ou qui est susceptible de bouleverser, d'embarrasser ou d'offenser sérieusement quelqu'un d'autre, notamment dans le cas de contenus assimilables à du revenge porn ;
9. est utilisé ou est destiné à être utilisé pour soutirer de l'argent ou un autre avantage à quelqu'un d'autre en échange du retrait du contenu ;
10. a été généré, modifié ou amélioré à l’aide d’une intelligence artificielle pour représenter une personne autre que le Créateur ou toute personne physique réelle n’ayant pas donné son autorisation écrite au Créateur d’exploiter son image de cette manière,
11. a été généré, modifié ou amélioré à l’aide d’une intelligence artificielle sans être clairement identifiable ou identifié comme tel par tout moyen, par exemple en indiquant “image virtuelle” dans la description ou en utilisant le hashtag « #AI » dans la description du contenu.
Tout manquement à ces obligations pourra donner lieu aux mesures de restriction de comptes détaillées au sein des CGS, ce que le Créateur accepte par avance.
A cet égard, MYM rappelle qu’elle met en place les mesures décrites ci-après pour s’assurer que ces exigences sont bien remplies.
MYM est particulièrement engagée dans la lutte contre les contenus illicites et toute forme de violence en ligne.
A cet égard, dans le respect du cadre légal et de son statut d’hébergeur des contenus qui sont édités et publiés par les Créateurs, MYM a mis en place un processus de lutte contre ces contenus illicites, organisé comme suit:
Tout contenu contenant un élément illicite détecté est bloqué et ne peut faire l’objet d’une publication.
De la même manière, si un Créateur propose des contenus présentant plusieurs tiers, il peut être exigé qu’il fournisse des preuves du consentement de ces personnes (cession de droit à l’image et autorisation de diffusion).
Toute contestation ou incertitude lors de ce processus précédant la publication d’un Contenu peut être transmise à l’équipe dédiée à ces questions de modération.
Une fois le contenu publié, MYM met ensuite en place des contrôles aléatoires, lui permettant par exemple d’analyser plus en profondeur les contenus liés à des transactions “exceptionnelles” ou “anormales”. Dans l’hypothèse où MYM trouverait un contenu manifestement illicite, celui-ci pourra faire l’objet d’une suppression.
Enfin, conformément à son statut d’hébergeur, MYM agit promptement sur tout contenu qui lui serait notifié du fait de son caractère potentiellement illicite. Chaque contenu fait en effet apparaître un bouton permettant à tout utilisateur de réaliser une notification de contenu illicite en bonne et due forme qui, le cas échéant, peut mener à la suppression du média.
MYM a en outre toujours eu comme vocation de lutter contre l’accès, par des mineurs, à des contenus violents ou pornographiques.
C’est la raison pour laquelle la Plateforme MYM est interdite à tout utilisateur (Créateur comme abonné) mineur.
MYM procède néanmoins à des vérifications de l’âge des différentes catégories d’utilisateurs:
MYM analyse, via une solution d’intelligence artificielle, tous les contenus qui sont téléchargés par les créateurs afin d’y détecter automatiquement les éléments potentiellement illicites.
Si un Créateur propose des contenus présentant plusieurs tiers, il doit alors fournir des preuves du consentement de ces personnes (cession de droit à l’image et autorisation de diffusion).
MYM exige de toute agence, qui se présenterait comme le mandataire d’un créateur inscrit sur la plateforme, un contrat en bonne et due forme conclu avec le créateur mandant, contenant une cession de droit à l’image et une autorisation de diffusion.
3. Concernant la vérification de l’âge des utilisateurs souhaitant avoir accès à un contenu contenant de la nudité ou ayant un caractère pornographique, MYM a souhaité aller plus loin que les exigences légales.
Ainsi, si l’utilisateur déclare déjà sur l’honneur qu’il est majeur lors de son inscription, il devra néanmoins se soumettre à un contrôle opéré par une solution d’intelligence artificielle lorsqu’il tentera d’avoir accès audit contenu. Cette solution est basée sur l’analyse des traits du visage en temps réel afin de déterminer l’âge réel de l’utilisateur. Si l’évaluation de l’âge laisse une incertitude, alors l’Utilisateur peut choisir de prouver son âge par tout moyen, dans le respect du RGPD, à un interlocuteur humain.
MYM compte dans ses valeurs cardinales l’innovation et embrasse à ce titre le progrès.
Nous accueillons ainsi volontiers les innovations liées à l’intelligence artificielle, si celles ci respectent les droits de chacun, nos conditions générales et la présente charte.
A ce titre, en matière de contenu créé, modifié ou amélioré par un outil intégrant une solution d’intelligence artificielle, il est essentiel que les principes suivants soient respectés par l’ensemble des utilisateurs de la plateforme et les Créateurs en particulier :
Toute infraction à ces règles peut entraîner le retrait du Contenu et/ou la prise de sanctions à l’encontre du Créateur concerné, conformément à nos Conditions Générales (de Services et d’Utilisation).
Enfin, pour rappel la loi sur l'influence commerciale (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050468897) précise bien que :
"I. - Les contenus communiqués par les [influenceurs] comprenant des images ayant fait l'objet :
1° D'une modification par tous procédés de traitement d'image visant à affiner ou à épaissir la silhouette ou à modifier l'apparence du visage sont accompagnés de la mention : « Images retouchées » ;
2° D'une production par tous procédés d'intelligence artificielle visant à représenter un visage ou une silhouette sont accompagnés de la mention : « Images virtuelles ».
Les mentions figurant au présent II sont claires, lisibles et compréhensibles, sur tout support utilisé. Elles peuvent être remplacées par une mention équivalente adaptée aux caractéristiques de l'activité d'influence et au format du support de communication utilisé.
(...)
IV. - La violation des dispositions prévues aux II et III du présent article est punie d'un an d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende."
Version du 13.04.2023
Bienvenue sur MYM, La plateforme qui permet aux créateurs de contenus de vivre de leur passion.
MYM a été créée et est exploitée par la société AIR MEDIAS, société par action simplifiée au capital de 507.800 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 809 565 906, dont le siège social est sis 16 rue Cuvier, 69006, LYON - France, (ci-après « l’Opérateur » ou “MYM”).
En utilisant la Plateforme, les Utilisateurs peuvent souscrire à un Abonnement auprès des Créateurs de leur choix pour accéder à des Médias exclusifs, proposés par des Créateurs.
MYM permet aussi à certains utilisateurs (ci-après les « Ambassadeurs ») de parrainer des Créateurs (ci-après les « Affiliés ») via un lien unique de parrainage et de percevoir ainsi une partie des gains validés par les Affiliés dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme.
Les présentes Conditions Générales de Parrainage (CGP) définissent les conditions et les modalités dans lesquelles un Ambassadeur peut parrainer un autre Utilisateur. Elles annulent et remplacent toute autre version précédemment en vigueur à compter de leur publication sur la Plateforme.
TOUTE INSCRIPTION EN QUALITÉ D’AMBASSADEUR IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARRAINAGE (CGP).
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales de Parrainage, la signification suivante :
Les présentes CGP, conclues entre MYM et l’Ambassadeur, ont pour objet de fixer les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre du Parrainage des Affiliés.
Le présent Contrat, qui exclut tout lien de subordination, ne confère en aucun cas à l’une ou l’autre des Parties, la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de MYM.
Il est expressément convenu entre les Parties que le présent Contrat n’a pas pour objet d’encadrer les relations entre l’Ambassadeur et ses Affiliés. MYM n’est pas partie à tout contrat qui aurait pu être conclu entre l’Ambassadeur et l’Affilié et ne pourra en aucun cas être tenue responsable de son exécution, ce que l’Ambassadeur accepte et reconnaît expressément.
2.2. Articulation avec les anciennes versions des Conditions Générales de Parrainage
Les présentes Conditions Générales de Parrainage annulent et remplacent toute autre version précédemment en vigueur.
Pour autant, elles n’ont pas d’effet rétroactif sur les anciennes affiliations, de sorte que les affiliations validées avant l’entrée en vigueur de cette version des Conditions Générales de Parrainage resteront soumises aux anciennes conditions conclues avec l’Ambassadeur.
Les présentes Conditions Générales de Parrainage s’appliqueront donc uniquement aux affiliations validées après leur entrée en vigueur. La validation d’une affiliation a lieu lorsque le compte d’un Créateur ayant renseigné le Lien Unique de Parrainage est créé (avant même la Certification).
Il est précisé que :
L’utilisation des fonctionnalités du Portail Ambassadeur et notamment la mise à disposition du Lien Unique de Parrainage implique l’acceptation sans réserve des présentes CGP.
Ainsi, l’Ambassadeur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Parrainage lors de l’accès au Portail Ambassadeur et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Les Ambassadeurs, qui ne sont pas aussi des Créateurs, devront se créer un compte sur le Portail Ambassadeur pour obtenir leur Lien Unique de Parrainage.
Les Créateurs qui seront aussi Ambassadeurs pourront obtenir leur Lien Unique de Parrainage soit en se créant un Compte Ambassadeur, soit via l’onglet “Outils” de leur compte Créateur certifié.
En utilisant le Portail Ambassadeur, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Plateforme.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme (téléphone, ordinateur, tablette, ou tout autre terminal mobile, etc…) sont à la charge de l’Ambassadeur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.
Pour pouvoir conclure les présentes CGP, l’Ambassadeur devra nécessairement :
Les CGP pourront être résiliées ou, le cas échéant, résolues, dans l’hypothèse où une de ces conditions ne serait pas ou plus remplie.
Le Portail Ambassadeur est strictement interdit aux personnes mineures telles que définies par la législation nationale applicable à l’Ambassadeur, ou, en tout état de cause, d’un âge inférieur à 18 ans.
MYM encourage les parents à surveiller l’utilisation qui est faite de tout accès internet par leurs enfants, et recommande la mise en place de mesures de protection parentale, filtres de contenu et autres logiciels de protection.
L’Ambassadeur devra disposer d’un casier judiciaire vierge. Il s’engage à en communiquer une copie authentique de moins de trois (3) mois sur première demande de l’Opérateur.
Tout Utilisateur souhaitant devenir « Ambassadeur » pourra s’inscrire en sélectionnant l’onglet « Inscription » ou en se rendant sur la page internet suivante : https://ambassadors.mym.Utilisateurs/app/register.
Pour s’inscrire en qualité d’Ambassadeur, l’Utilisateur devra renseigner un formulaire en ligne contenant notamment les informations suivantes :
L’Utilisateur sera également invité à préciser les modalités selon lesquelles il entend présenter la Plateforme aux Affiliés et sa motivation.
L’Utilisateur devra également soumettre à MYM les éléments suivants permettant de prouver son identité et de justifier de son honorabilité :
En outre, l’Ambassadeur devra communiquer ses coordonnées bancaires (IBAN) pour pouvoir percevoir ses Revenus.
L’Opérateur se réserve le droit de demander communication du registre des bénéficiaires effectifs aux Ambassadeurs qui sont des personnes morales.
Le caractère obligatoire ou facultatif des informations demandées dans le cadre de l’inscription de l’Ambassadeur est précisé sur le formulaire d’inscription.
La candidature de l’Ambassadeur est en tout état de cause soumise à l’acceptation finale de MYM, dépendant notamment de la capacité de l’Ambassadeur à véhiculer et incarner une image conforme à celle que MYM souhaite adopter. C’est la raison pour laquelle MYM exige de l’Ambassadeur un certain nombre d’informations sur les réseaux sociaux de l’Ambassadeur et sur ses motivations personnelles à devenir Ambassadeur.
Seules les personnes réunissant l’intégralité des critères précités pourront bénéficier du statut d’Ambassadeur.
Une fois l’inscription validée par l’Utilisateur, MYM vérifiera que les informations fournies sont conformes à ses attentes.
A cet effet, MYM se réserve le droit de demander à l’Utilisateur tout élément permettant de justifier des informations saisies lors de l’inscription.
Une fois son inscription validée par MYM, l’Ambassadeur disposera d’un Compte sur le Portail Ambassadeur.
L’Ambassadeur s’engage à fournir à MYM, sur son Compte, des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à MYM toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.
L’Ambassadeur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte.
En cas de communication d’informations erronées ou trompeuses à MYM, l’Ambassadeur comprend et accepte que MYM pourra de plein droit procéder à la résiliation, voire, le cas échéant, à la résolution, du Contrat.
L’adresse e-mail et le mot de passe constituent les Identifiants de l’Ambassadeur. Ils sont personnels et ne peuvent par principe pas être communiqués à un tiers.
L’Ambassadeur s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte sur la Plateforme (sauf dans l’hypothèse où l’Ambassadeur serait aussi Créateur ou Utilisateur). MYM décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Ambassadeur.
L’Utilisateur sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte, quelles que soient les actions réalisées par l’intermédiaire des Identifiants, y compris par un Mandataire du Créateur.
Dans le cas où un Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, MYM pourra alors de plein droit suspendre son Compte sans préavis ni indemnité.
En aucun cas, MYM ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Tout accès et action effectué à partir du Compte d’un Ambassadeur sera présumé être effectué par cet Utilisateur.
En cas de perte ou d'oubli de son mot de passe, l’Ambassadeur devra le réinitialiser sans délai en utilisant le bouton « mot de passe oublié » puis en saisissant l’adresse électronique précédemment indiquée et liée à son Compte.
Tout détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Ambassadeur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Ambassadeur, ce dernier étant tenu d’en avertir MYM, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : support@mym.fans.
Les Identifiants de l’Ambassadeur et, plus généralement, le Compte de l’Ambassadeur, sont strictement personnels.
Le présent Contrat étant conclu exclusivement en fonction de la réunion de critères personnels, toute utilisation du Compte de l’Ambassadeur par un tiers de son fait pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte par AIR MEDIAS, aux torts exclusifs de l’Ambassadeur, sans qu’aucun remboursement pour les sommes restant dues ne puisse être versé, ni aucune indemnisation réclamée par l’Ambassadeur.
C’est pour cette raison que tout Ambassadeur agissant aussi en tant que Mandataire d’un Créateur sur le compte de ce dernier, est invité à se déclarer sans délai auprès de MYM.
À tout moment, l’Utilisateur peut adresser une demande à MYM pour obtenir la suppression de son Compte.
Cette demande peut être effectuée de façon automatisée par le biais de la rubrique « suppression de compte » du Compte de l’Ambassadeur.
Cette demande peut également être formulée par email à l’adresse : support@mym.fans, en indiquant « SUPPRESSION » dans l’objet de l’e-mail, et devra être expédiée depuis l’adresse e-mail associée au Compte.
En cas d’envoi d’une demande dans les formes prescrites au présent article, MYM s’engage à procéder à la suppression du compte, et de toutes les informations afférentes dans les trente (30) jours suivant la réception de l’e-mail.
Toute demande de suppression du Compte est définitive, et ne donne lieu à aucun remboursement, quelles que soient les périodes d’abonnement réglées par avance.
L’Utilisateur comprend et accepte que le recours à la suppression du Compte par demande adressée par email entraîne nécessairement un délai de traitement supérieur à la suppression automatisée par le biais du formulaire présent sur le Compte de l’Utilisateur.
L’Ambassadeur sera informé que son Compte sera supprimé après douze (12) mois d’inactivité.
On entend par inactivité la période écoulée depuis la dernière connexion sur le Compte de l’Ambassadeur.
MYM accorde une importance particulière à la lutte contre les cyber menaces.
MYM a mis en place des dispositifs afin de lutter contre celles-ci et toute infraction liée au fait de profiter de la précarité ou de l’état de faiblesse d’un tiers.
Ces dispositifs sont détaillés sur l’onglet « Cyberprotection & accompagnement » disponible sur la Plateforme à l’adresse suivante : https://support.mym.fans/hc/fr/articles/4801356793500-Cyberprotection-accompagnement#1-mym-accompagne-tous-les-utilisateurs-0-0.
Afin de lutter contre le cyber proxénétisme, MYM met notamment en place :
Pour devenir Ambassadeur, tout Utilisateur devra accepter et adhérer à la Politique anti-exploitation de MYM, reproduite en Annexe.
L’Ambassadeur déclare sur l’honneur et garantit à MYM ne jamais avoir été condamné pour les faits suivants ou toute infraction similaire ou autrement qualifiée en fonction de son lieu de résidence :
L’Ambassadeur s’interdit toute utilisation de ses Liens Uniques de Parrainage ayant pour objet ou pour effet de participer à la commission des infractions susvisées ou de contrevenir aux présentes Conditions Générales de Parrainage ou à la réglementation française ou étrangère en vigueur.
L’Ambassadeur est informé que tout manquement au présent article constitue un manquement grave à une obligation essentielle des présentes.
En conséquence, l’Ambassadeur reconnaît qu’en cas de soupçon important de manquement au présent article, MYM pourra résoudre unilatéralement de plein droit le présent Contrat, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tout dommages et intérêts dont MYM pourrait se prévaloir au titre des présentes.
Une fois son inscription validée, l’Ambassadeur pourra promouvoir la Plateforme auprès des tiers et leur partager son Lien Unique de Parrainage dans les conditions définies ci-dessous.
En contrepartie de ce partage, l’Ambassadeur pourra percevoir des Revenus correspondant à un pourcentage des Gains validés perçus par les Affiliés.
L’Ambassadeur s’engage à présenter la Plateforme à tout tiers auquel il souhaite faire bénéficier de son Lien Unique de Parrainage.
Dans ce cadre, l’Ambassadeur s’engage à fournir aux tiers auquel il adresse son Lien Unique de Parrainage une information claire, honnête et loyale sur :
Dans le cadre de ses communications publiques ou privées, notamment en qualité d’Ambassadeur, l’Ambassadeur s’engage à :
A partir de son compte Ambassadeur ou Créateur, l’Ambassadeur pourra accéder à un Lien Unique de Parrainage pour les Créateurs.
Tout Créateur s’inscrivant sur la Plateforme à partir du Lien unique de Parrainage sera considéré comme un Affilié, étant précisé qu’un Ambassadeur ne pourra pas être Affilié.
Les Créateurs déjà inscrits sur la Plateforme ne pourront pas profiter du Lien Unique de Parrainage de l’Ambassadeur.
Il est strictement interdit à l’Ambassadeur :
En cas de soupçon fort de manquement aux présentes, MYM pourra suspendre ou résilier le Compte de l’Ambassadeur dans les conditions prévues aux présentes.
L’Ambassadeur est seul responsable des informations de facturation qu’il fournit et s’engage à transmettre à MYM des informations loyales, complètes et à jour.
En particulier, l’Ambassadeur s’interdit de renseigner des informations relatives à un compte bancaire ou un compte PayPal qui ne lui appartiendrait pas, chaque Ambassadeur devant être titulaire du compte bancaire associé aux coordonnées bancaires fournies.
A défaut, l’Ambassadeur est informé que MYM pourra suspendre son Compte dans les conditions prévues aux présentes.
L’Ambassadeur percevra une portion des Gains Validés :
Les Revenus ne seront versés que pendant les trente six (36) mois suivant l'inscription du Créateur au moyen du Lien Unique de Parrainage.
Pour toute autre transaction réalisée au moyen de la Plateforme par un Affilié, y compris pour la perception des Pourboires par les Créateurs Affiliés, l’Ambassadeur ne percevra aucun Revenu, ce que l’Ambassadeur accepte et reconnaît.
Enfin, l’Ambassadeur est informé que lorsque la souscription à un Abonnement ou l’achat d’un Média Privé est réalisée au moyen d’un code promotionnel proposé par MYM, l’Ambassadeur ne percevra aucun revenu sur les transactions susvisées.
MYM s’engage à reverser à l’Ambassadeur, durant les trente six (36) mois suivant la création du compte du Créateur affilié ayant renseigné le Lien Unique de Parrainage, des Revenus correspondant à dix pour cent (10 %) des Gains validés perçus par un Créateur Affilié.
Seuls les Gains éligibles, détaillés à l’article 7.3.2 pourront donner lieu au reversement du Revenu.
La perception des Revenus par l’Ambassadeur n’affecte pas le montant des Gains perçus par les Affiliés, les Revenus étant soustraits de la rémunération de MYM.
Il est précisé que les Créateurs définissent leurs tarifs sous leur entier contrôle et leur pleine responsabilité, ce que l’Ambassadeur s’engage à respecter.
En conséquence, l’Ambassadeur :
L’Ambassadeur pourra accéder au montant total des sommes dues par MYM au titre des Revenus via son Compte en cliquant sur l’icône « REVENUS ».
Sur cet onglet, l’Ambassadeur pourra accéder au détail des Revenus :
A partir de son Compte, l’Ambassadeur pourra définir la fréquence à laquelle il souhaite obtenir le versement des Revenus :
L’Ambassadeur pourra également suspendre le versement des Revenus à tout moment en sélectionnant cette option parmi les fréquences de versement de ses Revenus. Dans ce cas, aucun versement ne sera effectué jusqu’à ce que l’Ambassadeur active de nouveau les versements sur son Compte.
L’Ambassadeur est informé que le versement des Revenus ne sera effectué qu’à condition que la somme totale des Revenus dus par MYM soit supérieure à cent (100) euros.
Tous les paiements seront effectués par virement bancaire sur le compte indiqué dans le profil de l’Ambassadeur, ou bien sur son compte PayPal si cette option est sélectionnée.
En cas de transaction financière signalée comme potentiellement frauduleuse par le Prestataire de Services de Paiement ou les établissements bancaires, ou bien en cas d’activité suspicieuse sur le Compte de l’Ambassadeur ou de tout autre Utilisateur intervenant dans la transaction, MYM pourra qualifier le Compte de l’Utilisateur de « Compte Surveillé ».
Par dérogation aux stipulations du présent Article, MYM se réserve le droit de retenir les sommes versées par le biais d’un Compte Surveillé pour une durée maximale ne pouvant excéder six (6) mois, à compter de la date du versement, ou jusqu’à l’établissement du caractère légitime des paiements.
Les sommes ainsi retenues conserveront la forme de « gains en attente » pour les Créateurs et, par conséquent, pour l’Ambassadeur, jusqu’à l’expiration du délai, ou l’établissement de leur caractère légitime.
Dans le cas où une quantité supérieure à 1/5 (un cinquième) des Créateurs Affiliés de l’Ambassadeur serait qualifié de Comptes Surveillés, MYM pourra procéder à la suspension du Compte de l’Ambassadeur.
En cas de suspicion de fraude affectant l’Ambassadeur en particulier, MYM pourra suspendre la possibilité de reversement des Revenus durant une période indéterminée.
L’Ambassadeur est responsable de l’accomplissement de toutes les démarches fiscales, administratives et réglementaires nécessaires à l’exercice de son activité d’Ambassadeur. A ce titre, l’Ambassadeur est invité à consulter l’Annexe dédiée à ces informations.
Dans le cas où l’Ambassadeur aurait créé un Compte en qualité de professionnel en France, et renseigné un numéro de TVA intracommunautaire, MYM augmentera les Revenus de 20%, correspondant au taux de TVA en vigueur en France, à charge de l’Ambassadeur d’effectuer l’intégralité des démarches fiscales nécessaires à la déclaration et au paiement de la TVA.
Ces taux sont, le cas échéant, adaptés en fonction des pays.
L’Ambassadeur garantit MYM contre toute réclamation à ce titre.
Un récapitulatif mensuel détaillant les Revenus de l’Ambassadeur lui est adressé par MYM sur son Compte.
Un récapitulatif annuel des Revenus de l’Ambassadeur lui est en outre adressé à la fin de chaque année civile sur son Compte.
MYM se réserve le droit de faire évoluer librement les Services, à sa seule discrétion, notamment afin de faire évoluer les conditions de Parrainage.
MYM porte une attention particulière à l’instauration d’un climat de confiance sur la Plateforme.
Lors de son utilisation des Services, l’Ambassadeur s’engage et garantit qu’il n’enfreindra aucune disposition légale ou réglementaire, et qu’il n’aura aucun comportement contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
L’Ambassadeur garantit qu’il s’assurera de la conformité à la réglementation en vigueur de tous les actes réalisés en sa qualité d’Ambassadeur, et notamment en ce qui concerne la divulgation au public de la nature rémunérée de son activité d’Ambassadeur.
L’Ambassadeur s’interdit en tout état de cause de dissimuler aux tiers la nature ses liens contractuels avec MYM.
Tout comportement abusif avéré à l’encontre des Créateurs, Affiliés ou Utilisateurs entraînera une suspension immédiate du Compte de l’Ambassadeur, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée, et des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par les Utilisateurs concernés ou MYM, le cas échéant.
De manière générale, chaque Ambassadeur a pour obligation de :
Dans le cadre de sa lutte active à l’encontre des Contenus illicite, MYM a mis en place un ensemble d’outils informatiques pour détecter, en amont de leur publication, les Contenus qui pourraient être considérés comme « illicite ». Toutefois, ces technologies n’étant pas infaillibles, et MYM ne pouvant être tenue à une obligation de contrôle systématique, MYM a mis en place un système de notification poussé afin de retirer promptement tout Contenu pouvant s’avérer illicite.
L’Ambassadeur s’engage à signaler toute violation constatée des présentes CGU, ou de la législation française ou étrangère en vigueur à MYM, par le biais du bouton « … » présent sur la partie supérieure droite de chaque Media, ou en contactant directement MYM à l’adresse support@mym.Utilisateurs.
Avant toute chose, conformément à la Loi pour la confiance dans l’économie numérique, en tant qu’hébergeur, MYM a avant tout une obligation de concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24 et à l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 222-33,222-33-2-3,225-4-1,225-4-13,225-5,225-6,227-23 et 227-24 et 421-2-5 du code pénal.
MYM s’engage ainsi à ce titre à informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites qui leur seraient signalées et qu'exercerait tout Ambassadeur ou, plus largement, tout Utilisateur de la Plateforme.
L’obligation générale de MYM est une obligation de moyens. Il ne pèse sur MYM aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.
MYM s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
MYM attire toutefois l’attention des Ambassadeurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).
L’Ambassadeur s’engage à ne pas se présenter comme un salarié, représentant, dirigeant ou tout autre statut que celui d’Ambassadeur auprès des tiers.
En cas de questions relatives au fonctionnement de la Plateforme de la part de potentiels Affiliés, l’Ambassadeur s’engage à rediriger toutes les questions vers les informations officielles diffusées par MYM sur le Site Support, ou bien à inviter les potentiels Affiliés à se rapprocher de MYM.
Le rôle de l’Ambassadeur sera en tout état de cause strictement limité à l’apport d’affaires à la société MYM, qui contractera directement et sans intervention de l’Ambassadeur avec les Créateurs Parrainés.
L’Ambassadeur garantit, comprend et accepte qu’il n’exercera et ne pourra exercer aucune autorité sur les Créateurs Parrainés relative notamment à leur activité sur MYM.
En particulier, l’Ambassadeur s’engage à n’exercer aucune forme de pression, coercition à l’encontre des Créateurs dans le but d’augmenter leur activité ou leurs revenus sur MYM.
L’Ambassadeur, sauf dans l’hypothèse où il serait Mandataire du Créateur, s’engage également à n’effectuer aucune activité pour le Compte de Créateurs relative à leur activité sur la Plateforme, notamment en gérant directement le Compte du Créateur.
L’Ambassadeur comprend et accepte qu’aucun lien de subordination n’est créé par l’inscription du Créateur via le lien unique de parrainage de l’Ambassadeur, et que l’indépendance des Créateurs Parrainés constitue pour AIR MEDIAS une condition essentielle des présentes Conditions Générales de Parrainage. Toute manœuvre, action ou effort visant à violer l’indépendance des Créateurs Parrainés pourra ainsi entraîner la résiliation du présent accord entre les Parties à l’initiative d’AIR MEDIAS, aux torts exclusifs de l’Ambassadeur.
L’Ambassadeur s’interdit également de se parrainer lui-même, ou bien de parrainer un Créateur déjà inscrit sur la Plateforme via une réinscription.
Tout Ambassadeur étant aussi un prestataire ou un Mandataire du Créateur est tenu de le déclarer sans délai à MYM en écrivant à support@mym.fans.
Les Créateurs peuvent faire appel à des Mandataires, que ce soit des agences de représentation ou des agences marketing à qui sont confiées des prestations concourant à la fourniture de Médias via la Plateforme.
Dans un tel cas de figure, le Créateur reconnaît qu’en tant que mandataire ou donneur d’ordre, il sera pleinement responsable de toute action réalisée via son Compte, qu’elle soit entreprise par le Créateur lui-même ou par son Mandataire.
Toute information ou donnée demandée lors de la création d’un Compte Créateur (pièce d’identité, adresse, Kbis, IBAN, …) devra impérativement être celle du Créateur et non du Mandataire.
Le Mandataire s’engage à prendre connaissance et à respecter les présentes Conditions Générales de Parrainage.
MYM décline toute responsabilité notamment :
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, du Portail Ambassadeur et/ou du Lien Unique de Parrainage, l’Ambassadeur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
Les Utilisateurs reconnaissent que MYM a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN.
A ce titre, MYM se réserve la possibilité de retirer de la Plateforme tout Media qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.
La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse : support@mym.fans.
Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :
L’Ambassadeur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Portail Ambassadeur et du Lien Unique de Parrainage, ce qu’il accepte et reconnaît expressément.
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
En cas de violation continue, grave, voire répétées des présentes dispositions , ou des lois et règlements en vigueur, ainsi que, s’il y a urgence à faire cesser les agissements constatés, MYM pourra suspendre de plein droit le Compte de l’Ambassadeur, sans indemnité à son profit, sous réserve de lui avoir transmis sur un support durable, l’exposé des motifs au moment où la suspension prend effet.
MYM pourra suspendre le Compte de l’Ambassadeur sur la Plateforme et la possibilité pour l’Ambassadeur de toucher des Revenus issus des Gains de ses Affiliés, afin qu’il régularise les manquements identifiés sur la base des informations fournies dans le support durable précité. A l’issue de ce délai, si le Créateur n’a pas corrigé les différents manquements, MYM pourra résilier ce Contrat et supprimer son Compte.
Toute suspension du Compte entraîne l’impossibilité de toucher les Revenus liés au Compte, durant toute la période de suspension.
Toute suspension pourra mener à une résiliation si le Créateur n’apporte pas de réponse satisfaisante aux griefs qui lui sont notifiés dans les dix (10) jours suivants le premier jour de suspension des Services. MYM devra motiver cette décision de résiliation au regard des griefs reprochés en désignant précisément les articles et/ou obligations dont il est reproché le non-respect au Créateur.
En cas de manquement grave ou répété, par une Partie, d’au moins une de ses obligations au titre des présentes, et plus particulièrement en cas de manquement répétés ou prolongés au présent Contrat, ce dernier pourra être résilié par l’autre Partie.
Sont ainsi notamment considérés comme des cas pouvant ouvrir droit à une suspension, voire à une résiliation :
Il est expressément convenu qu’une résiliation pourra avoir lieu de plein droit, trente (30) jours après (i) l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet ou sans réponse satisfaisante ou après (ii) le délai accordé dans le cadre d’une procédure de suspension.
La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’Ambassadeur aura la possibilité de résilier le présent Contrat à tout moment en supprimant son Compte dans les conditions prévues aux présentes.
Toute résiliation, résolution ou annulation du Contrat entraîne automatiquement la désactivation du Lien Unique de Parrainage et l’arrêt du versement des Revenus issus du Parrainage.
La fermeture du Compte Créateur peut aussi entraîner la fermeture automatique du Compte Ambassadeur du Créateur Ambassadeur.
Les articles Confidentialité et Données à caractère personnel resteront en vigueur en cas de résiliation des présentes et ce pour une durée complémentaire de trois (3) ans sauf stipulation expresse ou disposition législative ou réglementaire contraire.
Conformément aux Conditions Générales d’Utilisation, l’Ambassadeur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de MYM sur la Plateforme, le Portail Ambassadeur et les Signes Distinctifs de MYM, leurs composantes et les éléments y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre Media sur la Plateforme et le Portail Ambassadeur sont la propriété intellectuelle exclusive de MYM et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
A cet effet, et en tant que de besoin, il est précisé qu’il est formellement interdit aux Ambassadeurs de :
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme, du Portail Ambassadeur et/ou de leur contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de MYM, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
En particulier, MYM interdit expressément en tant que producteur de base de données :
L’acceptation des présentes CGP vaut reconnaissance par MYM des droits de propriété intellectuelle de MYM et engagement à les respecter.
MYM accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser le Portail Ambassadeur et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGP.
La présente licence est accordée pour le monde entier, pour toute la durée du présent Contrat à titre gratuit.
Toute autre exploitation de la Plateforme et du Portail Ambassadeur est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de MYM.
Les Ambassadeurs s’engagent à ne pas utiliser, sur la Plateforme ou sur tout autre site Internet, plateforme de partage de contenus ou réseau social de quelque nature que ce soit, les signes distinctifs de MYM, en ce compris la dénomination « MYM », notamment sous forme de hashtag en relation directe ou indirecte avec du contenu à caractère pornographique ou illicite.
MYM, responsable du traitement, traite les données personnelles des Ambassadeurs.
L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par MYM est détaillé dans la Politique de Confidentialité de la Plateforme, disponible ici :https://mym.fans/app/privacy .
Dans ce cadre, l’Ambassadeur et MYM seront considérés comme des responsables de traitement distincts, puisqu’il n’y a pas, entre eux, de transferts de données à caractère personnel des Ambassadeurs.
Concernant les cookies utilisés sur la Plateforme, l’Utilisateur est invité à consulter la Charte Cookies de l’Opérateur accessible depuis la Plateforme.
Pour toute question relative à l’utilisation du Portail Ambassadeur, l’Ambassadeur est invité, en premier lieu, à consulter la rubrique Support de la Plateforme disponible à l’adresse :https://support.mym.fans/hc/fr/categories/360002512999 .
En tout état de cause, toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme peut être formulée selon les modalités suivantes :
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGP venait à être déclarée, en tout ou partie, nulle, illégale ou inapplicable au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Dans un tel cas, cependant, et afin d'éviter que les CGP ne survivent sous une forme tronquée et/ou incohérente, MYM s’engage à intégrer aux CGP une nouvelle disposition tendant à reproduire l’économie dans la clause initiale, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et ce, dans les meilleurs délais.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaître les présentes Conditions Générales de Parrainage.
MYM se réserve la possibilité de modifier à tout moment le présent Contrat. Ces modifications seront notifiées à l’Ambassadeur sur un support durable au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des changements.
En cas de modifications substantielles des présentes, il convient de distinguer les hypothèses suivantes :
L’Ambassadeur accepte expressément que son silence suite à la notification qui lui est faite de la modification du Contrat soit considéré comme une acceptation des modifications apportées.
Les CGP applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le Portail Ambassadeur.
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGP, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
La responsabilité de MYM ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGP découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, MYM s’efforcera d’informer l’Ambassadeur dès que possible.
En cas de litige ou de réclamation portant sur le présent Contrat, l’Ambassadeur est invité à contacter le système interne de traitement des plaintes de MYM.
A cet effet, l’Opérateur a mis en place un support permettant à l’Ambassadeur de contacter le service dédié de l’Opérateur en cas de difficulté : legal@mym.fans.
Ce système permet à l’Ambassadeur de déposer directement auprès du service juridique de l’Opérateur des plaintes portant notamment sur un manquement de MYM à toute obligation légale, aux conditions prévues dans le présent Contrat, à des questions portant sur la fourniture de Services.
Le service dédié sera alors saisi et agira de manière aussi impartiale que possible, étant entendu que les relations entre l’Opérateur et l’Ambassadeur sont habituellement gérées par un autre département de la société.
Le service de gestion interne des litiges s’engage à mettre en place une procédure contradictoire permettant d’entendre les arguments de l’Ambassadeur et de répondre aux demandes de l’Ambassadeur dans un délai raisonnable au vu notamment de l’importance de la demande et au plus tard, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande.
Les Parties chercheront à régler à l’amiable tous différends relatifs à la négociation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résolution du présent Contrat et plus généralement à la relation commerciale entre les Parties.
A défaut de trouver un accord amiable, il sera alors proposé une procédure de médiation impartiale, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent Contrat, y compris portant sur sa validité.
LES PRÉSENTES CGP AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’AMBASSADEUR ET MYM SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPÉTENTS.
Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du code de la consommation, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de MYM, l’Ambassadeur ayant la qualité de consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Ambassadeur ayant la qualité de consommateur ou MYM peut à tout moment se retirer du processus.
Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit :
En tout état de cause, l’Ambassadeur ayant la qualité de consommateur est informé que le recours à un médiateur, ou à toute forme de tentative de résolution amiable d’un éventuel litige n’est pas obligatoire, qu’il peut à tout moment y mettre fin, et que cela ne le prive pas du droit d’intenter une action judiciaire.
DANS L'HYPOTHÈSE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ À LA JURIDICTION COMPÉTENTE DÉSIGNÉE CI-DESSUS.
Il contactera, selon son choix:
1/ l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit :
ou
2/ Le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) soit :
Par email : cmap@cmap.fr,
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent Contrat.
A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.
v03.04.2023
Le présent document est édité par la société AIR MEDIAS, société par actions simplifiée au capital de 507 800,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 809 565 906, dont le siège social est situé au 16 rue Cuvier, 69006, LYON - France, (ci-après " l'Opérateur", “Nous” ou "MYM") dans le cadre de nos engagements à l’égard de ses partenaires de services de paiement fournissant aux Créateurs, par son intermédiaire, des services de paiement.
Il s’adresse à l’ensemble des utilisateurs de la Plateforme MYM, incluant les abonnés, internautes, Créateurs, Ambassadeurs et agences partenaires (ci-après “Utilisateurs”, ou “Vous”).
L'esclavage moderne est un délit et une violation des droits humains fondamentaux. Il prend diverses formes, telles que l'esclavage, la servitude, le travail forcé et obligatoire et toute forme de traite des êtres humains, qui ont toutes en commun la privation de la liberté d'une personne par une autre afin de l'exploiter à des fins personnelles ou commerciales.
MYM applique une approche de tolérance zéro à l'égard de l'esclavage moderne et de toute forme d’exploitation des personnes en situation de faiblesse et s'engage à agir de manière éthique et intègre dans toutes ses transactions et relations commerciales, ainsi qu'à mettre en œuvre et à appliquer des systèmes et des contrôles efficaces afin de minimiser au maximum les risques d’exclavage moderne, que ce soit au sein de notre entreprise, de nos partenaires et autres sous traitants, ou bien parmi nos créateurs.
Nous nous engageons également à garantir la transparence de notre propre activité et des processus mis en place pour lutter contre l'esclavage moderne.
Nous attendons le même degré d’intransigeance de la part de tous nos créateurs, fournisseurs et autres partenaires commerciaux.
Ainsi, dans le cadre de nos processus contractuels, nous incluons des interdictions spécifiques contre l'utilisation du travail forcé, obligatoire ou de la traite, ou toute personne tenue en esclavage ou en servitude, qu'il s'agisse d'adultes ou d'enfants, et nous attendons de nos fournisseurs qu'ils imposent les mêmes standards à leurs propres fournisseurs.
Cette politique s'applique à toutes les personnes travaillant pour nous, avec nous ou en notre nom, à quelque titre que ce soit, y compris les employés à tous les niveaux, les directeurs, les responsables, les travailleurs intérimaires, les travailleurs détachés, les bénévoles, les stagiaires, les agents, les contractants, les consultants externes, les représentants de tiers et les partenaires commerciaux.
MYM a la responsabilité générale de veiller à ce que cette politique soit conforme à nos obligations légales et éthiques et à ce que toutes les personnes auxquelles elle est associée s'y conforment.
Nous avons la responsabilité de la mise en œuvre de cette politique, du suivi de son utilisation et de son efficacité, du traitement de toute question à son sujet et de l'audit des systèmes et procédures de contrôle interne afin de s'assurer qu'ils sont efficaces pour lutter contre l'esclavage moderne.
La direction, à tous les niveaux, doit s'assurer que ses employés et autres représentants comprennent et respectent cette politique et reçoivent une formation adéquate et régulière sur celle-ci et sur la question de l'esclavage moderne dans les chaînes d'approvisionnement.
Vous êtes invités à commenter cette politique et à suggérer des moyens de l'améliorer. Les commentaires, suggestions et questions sont encouragés et doivent être adressés à legal@mym.fans.
MYM entend lutter contre toute forme de traite d’être humain qui serait liée, directement ou indirectement, aux contenus fournis par les créateurs référencés sur sa plateforme.
A cet égard, MYM procède systématiquement à des vérifications de l’âge et du consentement des personnes pouvant apparaître sur les contenus.
En pratique, MYM :
Ainsi tout Créateur candidat doit fournir sa pièce d’identité ainsi qu’un selfie en temps réel afin de prouver sa majorité et son consentement. Ces données sont traitées et authentifiées par une solution d’intelligence artificielle.
MYM cherche à s’assurer que toute personne qui apparaîtrait dans un contenu publié sur sa plateforme et qui ne serait pas le Créateur lui même est bien majeure et consentante à ce que le contenu la représentant soit diffusé sur sa plateforme.
Chaque Créateur est ainsi contractuellement tenu de garantir et d’être en mesure de prouver que toute personne pouvant apparaître dans un de ses contenus est majeure et qu’elle est formellement d’accord pour que le contenu dans lequel elle apparaît fasse l’objet d’une diffusion et d’une commercialisation sur MYM.
En outre, MYM analyse, via une solution d’intelligence artificielle, tous les contenus qui sont téléchargés par les créateurs afin d’y détecter automatiquement les éléments potentiellement illicites.
Si un créateur propose des contenus présentant plusieurs tiers, il doit alors fournir des preuves du consentement de ces personnes (cession de droit à l’image et autorisation de diffusion).
En outre, lors de contrôles aléatoires, il peut être exigé de tout créateur, a posteriori, des preuves du consentement et de la majorité d’un tiers apparaissant dans un contenu.
Enfin, MYM exige de toute agence, qui se présenterait comme le mandataire d’un créateur inscrit sur la plateforme :
Il en va de même pour les Ambassadeurs inscrits sur MYM, qui doivent, au terme des Conditions Générales de Parrainage, signer et accepter sans réserve la présente Politique anti exploitation.
Vous devez vous assurer que vous lisez, comprenez et respectez cette politique.
La prévention, la détection et le signalement de l'esclavage moderne relèvent de la responsabilité de tous ceux qui travaillent avec nous ou sous notre contrôle. Vous êtes tenu d'éviter toute activité susceptible d'entraîner ou de suggérer une violation de cette politique. Vous devez informer votre responsable hiérarchique OU votre interlocuteur chez MYM dès que possible si vous pensez ou soupçonnez qu'un conflit avec cette politique s'est produit ou pourrait se produire à l'avenir.
Nous vous encourageons à faire part de vos préoccupations concernant toute question ou tout soupçon d'esclavage moderne chez n’importe lequel de nos créateurs, ambassadeurs, ou partenaires commerciaux, et ce le plus tôt possible.
Si vous n'êtes pas sûr qu'un acte particulier, le traitement des travailleurs en général ou leurs conditions de travail à un niveau quelconque de nos chaînes d'approvisionnement constituent l'une des diverses formes d'esclavage moderne, posez la question à votre supérieur hiérarchique ou en écrivant à legal@mym.fans.
Nous souhaitons encourager l'ouverture d'esprit et nous soutiendrons toute personne qui soulève de bonne foi de véritables préoccupations dans le cadre de cette politique, même si elles s'avèrent erronées. Nous nous engageons à veiller à ce que personne ne subisse de traitement préjudiciable pour avoir signalé en toute bonne foi sa suspicion que l'esclavage moderne, sous quelque forme que ce soit, est ou peut être pratiqué dans une partie de notre entreprise ou dans l'une de nos chaînes d'approvisionnement.
Le traitement préjudiciable comprend le licenciement, les mesures disciplinaires, les menaces, la rupture des relations commerciales établies ou tout autre traitement défavorable lié au fait de soulever une interrogation ou une préoccupation.
La présente politique et déclaration sur l'esclavage moderne et toute forme de traite des être humains, s'adresse aux créateurs, ambassadeurs, agences et entreprises de tous les pays.
Une formation sur cette politique et sur le risque auquel notre entreprise est confrontée en raison de l'esclavage moderne pourra être proposée à tout salarié, ambassadeur ou créateur travaillant avec nous. Notre approche de tolérance zéro à l'égard de l'esclavage moderne doit être ainsi communiquée à toute personne travaillant pour ou avec nous.
Si vous pensez ou soupçonnez qu'une violation de cette politique s'est produite ou qu'elle pourrait se produire, nous vous invitons à :
Tout employé qui enfreint cette politique pourra faire l’objet d'une action disciplinaire, qui pourra, le cas échéant, aboutir à un licenciement pour faute ou faute grave.
De la même manière, toute infraction liée à de l’esclavage moderne ou à une forme de traite d’être humain pourra donner lieu à mesures de restriction des relations contractuelles avec l’ambassadeur ou le créateur concerné.
En tant que plateforme en ligne, MYM souhaite accompagner de manière optimale l’ensemble des Utilisateurs dans leur utilisation de la Plateforme.
A ce titre, MYM tient à informer tout Utilisateur qui génère des revenus sur MYM de ses obligations civiles et fiscales, liées à la génération de revenus par l’intermédiaire de la Plateforme.
En l’occurrence, l’ensemble des informations utiles en la matière sont regroupées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration des revenus et au paiement des cotisations sociales.
Ces informations peuvent être consultées aux adresses suivantes :
Les fiches d'information suivantes, destinées aux Créateurs et aux Ambassadeurs, sont également disponibles en français aux adresses suivantes :
En matière de paiement de la TVA, les Créateurs et les Ambassadeurs sont invités à consulter les informations fournies par l'administration française : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-recherche-les-regles-de-territorialite-tva-page-en-cours-de-creation .
En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l'assurance maladie ou à la retraite. Il en va de même en matière fiscale : les revenus générés doivent être soumis à l'impôt.
Nous vous rappelons que les explications ci-dessus sont données à titre indicatif et ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires administratifs et de la jurisprudence française. Nous insistons également sur le fait que les règles énoncées ci-dessus sont susceptibles d'évoluer (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque Utilisateur de la Plateforme est seul responsable de ses obligations légales et notamment fiscales et sociales.
Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont en mesure de compléter ces informations et de répondre à toute question.
MYM recommande donc à tout Utilisateur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d'un conseiller spécialisé en cas de doute.