Conditions générales d’utilisation • MYM for creators

Version du 06.04.2023

Bienvenue sur MYM, La plateforme qui permet aux créateurs de contenus de vivre de leur passion.

MYM a été créée et est exploitée par la société AIR MEDIAS, société par action simplifiée au capital de 507.800 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 809 565 906, dont le siège social est sis 16 rue Cuvier, 69006, LYON - France, (ci-après « l’Opérateur » ou “MYM”).

MYM permet de :
- Référencer les Médias et les Profils des Créateurs ;
- Mettre en relation des Créateurs et des Utilisateurs en vue de partager des Médias à titre gratuit ou onéreux ;
- Permettre à des Ambassadeurs de parrainer des Créateurs ou d’autres Ambassadeurs.

En utilisant la Plateforme, les Utilisateurs peuvent souscrire à un Abonnement auprès des Créateurs de leur choix pour accéder à des Médias exclusifs, proposés par des Créateurs.

Dans ce cadre, il est rappelé que MYM intervient en tant qu’opérateur de plateforme en ligne. Son rôle est limité à l’hébergement et au référencement des Médias ainsi qu’à la mise en relation des Créateurs et des Utilisateurs, pour le partage et la valorisation de Médias.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation, par tout Utilisateur, de la Plateforme et des Services et fonctionnalités associés.

TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE À QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU).

Article 1. Définitions

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

● « Abonnement » : désigne le droit d’accéder à ses Médias accordé par le Créateur à l'Utilisateur en contrepartie du prix de l’Abonnement ;

● « Abonné » : désigne l’Utilisateur ayant souscrit à un Abonnement auprès d’un Créateur ;

● « Ambassadeur » : désigne tout Utilisateur qui parraine un Créateur ou un autre Ambassadeur au moyen d’un lien de parrainage, selon les modalités définies au sein des Conditions Générales de Parrainage ;

● « Bookmark » : désigne un marque page ou un signet placé sur un contenu afin que ce dernier soit plus facilement retrouvé dans la section correspondante du Compte de l’Utilisateur.

● « Chat » : désigne la messagerie publique et instantanée sur laquelle les Utilisateurs peuvent poster des messages pendant un Live ;

● « Commande » : désigne toute commande d’Abonnement, de Média Privé, de Média Push et/ou de Ticket passée par un Utilisateur auprès du Créateur sur la Plateforme ;

● « Commission » : désigne le pourcentage des gains du Créateur reversé à MYM en contrepartie de ses Services. La Commission correspond à un pourcentage du Prix de toute Commande réalisée auprès du Créateur;

● « Compte » : désigne l’interface informatique hébergée sur la Plateforme et permettant à l’Utilisateur d’utiliser la Plateforme et les Services, tout en bénéficiant d’un espace hébergeant ses données ;

● « Conditions Générales de Vente » : désigne les conditions contractuelles de la Plateforme encadrant la souscription à un Abonnement et la vente de Médias Privés, de Medias Push et/ou de Tickets d’accès aux Lives ;

● « Conditions Générales de Parrainage » : désigne les conditions contractuelles détaillant les modalités selon lesquels les Utilisateurs peuvent parrainer d’autres Utilisateurs ;

● « Conditions Générales de Service » ou “ CGS ”: désigne les Conditions Générales de Service et toutes leurs Annexes, qui encadrent la fourniture des Services par MYM aux Créateurs ;

● « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » ou « Contrat » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur ;

● « Contenu » : désigne tout élément publié par un Utilisateur sur la Plateforme, que ce soit un Média publié par un Créateur, ou un message ou contenu de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéo, son, multimédia) publié par un Utilisateur ;

● « Créateur » : désigne toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme en qualité de créateur, partageant les Médias par l’intermédiaire de celle-ci et ayant souscrit aux Conditions Générales de Services ;

● « Fil d’actualité » ou “Feed” : désigne, en page d’accueil, le fil d’actualité de l’Utilisateur disponible sur la Plateforme ;

● « Frais Bancaires » : désigne les frais déduits des sommes payées par l’Utilisateur en contrepartie des Services de paiement fournis au Créateur. Les Frais Bancaires sont équivalents à un pourcentage des sommes traitées par les Services de paiement. Ils se calculent donc sur les montants effectivement payés, incluant toutes les taxes, dont la TVA et tous les frais éventuels ;

● « Identifiants » : désigne l’adresse email de l’Utilisateur et le mot de passe choisis par ses soins, nécessaires à l’accès à son Compte sur la Plateforme ;

● « KYC » : désigne la procédure de “Know Your Customer” consistant à exiger d’un Utilisateur des éléments permettant de justifier de son identité et de son éligibilité à certains Services proposés par MYM.

● « Live » : désigne la fonctionnalité permettant la diffusion d’un Média en direct au moyen de la Plateforme. L’accès au Live d’un Créateur peut être gratuit ou payant ;

● « Mandataire » : désigne toute personne, physique ou morale, mandatée par le Créateur, que ce soit des agences de représentation ou des agences marketing par exemple, à qui sont confiées des prestations concourant à la fourniture de Médias via la Plateforme. Le Mandataire peut, directement ou indirectement, avoir une activité sur le Compte du Créateur pour les besoins de la prestation fournie au Créateur.

● « Médias » : désigne l’ensemble des photographies, vidéos, musiques, fichier audio, podcast, Lives, informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, données et de façon générale tous les éléments et contenus créés par un Créateur et publiés par ce dernier sous sa seule responsabilité sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services ;

● « Média Public » : désigne tout Média publié par le Créateur sur son Profil et accessible à tout Utilisateur, à titre gratuit ;

● « Média Non-Public » : désigne tout Média communiqué sur le Profil, de manière floutée. Le Média Non-Public peut être un Média visionnable contre un Abonnement, un Média Privé, un Média Push ou un Live ;

● « Média Privé » ou « Média Personnalisé » : désigne tout Media échangé par un Créateur et un Utilisateur, par l’intermédiaire de la messagerie. Le média Privé doit en principe correspondre aux Spécifications demandées par l’Utilisateur. Le Média Privé ne peut pas apparaître dans le profil du Créateur ;

● « Média Push » : désigne tout Media proposé spontanément par un Créateur à un ou plusieurs Utilisateurs, par l’intermédiaire de la messagerie privée ;

● « MYM » ou « l’Opérateur » : désigne la société AIR MEDIAS, société par action simplifiée au capital de 502.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 809 565 906, dont le siège social est sis 16 rue Cuvier, 69006, LYON - France . Désigne indistinctement l’Opérateur ou la Plateforme au sein des présentes.

● « Parties » : au pluriel, désigne ensemble MYM et l’Utilisateur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties ;

● « Plateforme »: désigne la Plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : https://mym.fans/ ou par les applications mobiles correspondantes. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs ;

● « Prix » : désigne la somme d’argent ou de crypto actifs payée par un Utilisateur au Créateur par l’intermédiaire de la Plateforme en contrepartie d’un Abonnement ou d’un Média ;

● « Profil » : désigne la page de présentation du Créateur, dans laquelle est présentée tant l’activité de ce dernier que les Médias et Abonnements qu’il propose;

● « Pourboire » : désigne le montant versé librement par l'Utilisateur au Créateur à sa seule discrétion, sans contrepartie directe ;

● « Services » : désigne l’ensemble des Services proposés par l’Opérateur aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme ;

● « Site Support » : désigne le site internet hébergé à l’adresse https://support.mym.fans/, édité par l’Opérateur afin de fournir un maximum d’informations et d’assister tout Utilisateur dans son utilisation de la Plateforme et de ses Services ;

● « Spécification » : désigne les caractéristiques d’un Média Privé, proposées par un Créateur ou exigées par un Utilisateur en faisant la demande. Tout Média Privé faisant l’objet d’une Commande sur la Plateforme devra respecter les Spécifications convenues entre l’Utilisateur et le Créateur ;

● « Story » : désigne le Média publié par le Créateur pour illustrer son actualité, qui disparaîtra automatiquement au bout d’une période de soixante douze (72) heures ;

● « SuperStar » : désigne tout Créateur remplissant les critères définis sur le Site Support (https://support.mym.fans/) et bénéficiant à ce titre d’un traitement différencié ;

● « Ticket » : désigne le ticket commandé par un Utilisateur et lui permettant d’assister à un Live ;

● « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’elle soit Abonné, Créateur, Ambassadeur ou simple internaute ;

● « Utilisateur Intéressé » : désigne tout utilisateur identifié par MYM comme étant intéressé par les Médias ou le Profil du Créateur sans avoir souscrit à un Abonnement auprès du Créateur.

Article 2. Objet

Les présentes CGU, conclues entre MYM et l’Utilisateur ont pour objet de fixer les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.

Il est entendu que :
- les Services proposés expressément aux Créateurs sont, eux, régis par les Conditions Générales de Services ;
- la souscription à un Abonnement ou l’achat de Média est régi par les Conditions Générales de Vente (CGV).

Elles apportent par ailleurs à l’Utilisateur, de manière claire, loyale et transparente, l’ensemble des informations légalement obligatoires.

Article 3. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et des Services implique l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès à la Plateforme et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Toute utilisation de la Plateforme et a fortiori, la souscription à un Abonnement ou l’achat de Médias implique que l’Utilisateur:
- s’il est une personne morale, soit une personne morale régulièrement immatriculée, agissant par l’intermédiaire d’un représentant légal ou d’une personne dûment habilitée pour l’engager juridiquement;
- s’il s’agit d’une personne physique, qu’elle soit majeure, capable, non placée sous une quelconque mesure de protection juridique (curatelle, tutelle).
Les CGU pourront être résolues dans l’hypothèse où une de ces conditions ne serait plus remplie, entraînant alors la suspension, voire la suppression du Compte de l’Utilisateur.

Article 4. Spécifications techniques

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Plateforme.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme (téléphone, ordinateur, tablette, ou tout autre terminal mobile, etc…) sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

Article 5. Rôle de MYM

5.1. Intervention de MYM en qualité d’opérateur de plateforme en ligne

MYM intervient comme opérateur de plateforme en ligne.

Le Montant du Prix est choisi par le Créateur, sous sa seule responsabilité. Les Médias sont publiés par le Créateur sous sa responsabilité, l’Opérateur ne pouvant intervenir qu’en tant qu’hébergeur desdits contenus.

5.2. Obligation générale d’information précontractuelle : loyauté, clarté et transparence

En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, MYM agit de manière neutre, claire et transparente.

5.2.1. Référencement des Profils et des Contenus

Les critères de référencement et de classement des Créateurs ainsi que des Médias présentés sur le Fil d’actualité sont, conformément à la réglementation applicable, détaillés dans une rubrique dédiée, présente sur la Plateforme et/ou sur le Site support.

Ceci précisé, MYM accorde un traitement spécifique à certains Créateurs, en l’occurrence les Superstars, qui bénéficient de Commissions plus basses de MYM, d’une mise en avant de leur statut particulier grâce à un écusson sur leur Profil, d’une mise en avant dans le moteur de recherche et de la possibilité de bénéficier de certains moyens de paiement.

Enfin, certains Créateurs, du fait de leur grande notoriété ou du fait de choix éditoriaux, peuvent être spontanément et momentanément mis en avant par MYM.

▪ Moteur de recherche

L’Utilisateur peut saisir des mots clés sur le moteur de recherche de la Plateforme pour rechercher des Créateurs ou des Médias.

Les Profils sont classés selon un ordre simple : les Superstars d’abord, puis les Profils présentant la plus grande pertinence par rapport à la recherche de l’Utilisateur.

Les Utilisateurs seront informés du statut de SuperStar d’un créateur grâce à un signe apparent.

▪ Fil d’actualité

Sur le Fil d’actualité, sont d’abord présentés aux 2/3, par ordre chronologique, les Médias suivants :
- les Médias privés et publics des Créateurs auxquels il est abonné;
- les Médias Publics des Créateurs auxquels l’Utilisateur a été précédemment Abonné;
- Les Médias Publics des Créateurs pour lesquels l’Utilisateur peut être considéré comme un Utilisateur Intéressé, puisqu’il
- a cliqué sur le bouton permettant de s’abonner à ce Créateur sans pour autant procéder au paiement;
- il a placé un des Médias du Créateur dans ses Bookmark;
- a “liké” un Média de ce Créateur ;
- a choisi de “suivre” ce Créateur depuis sa page Profil.

Le dernier 1/3 des Médias présentés à l’Utilisateur est constitué des Créateurs “suggérés” par MYM, qui correspondent aux centres d’intérêts et goûts de l’Utilisateur.

5.2.2. Informations relatives aux obligations fiscales des Créateurs

Conformément à l’article 242 bis du code général des impôts, MYM s’engage à :

- A l’occasion de chaque transaction réalisée par son intermédiaire, communiquer aux Créateurs les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables à ces sommes, aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ainsi qu'aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations (cf. Annexe 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales) ;
- délivré une fois par mois le récapitulatif des transactions réalisées au cours du mois écoulé;
- Délivrer aux Créateurs en janvier de chaque année un document récapitulant le montant brut des transactions dont elle a eu connaissance et que les Créateurs ont perçu, par son intermédiaire, au cours de l’année précédente.

Pour plus d’informations sur ses obligations en matière fiscale et sociale, le Créateur est invité à consulter les Conditions Générales de Service.

5.3. Lutte contre les cyber menaces et le cyber proxénétisme

MYM accorde une importance particulière à la lutte contre les cyber menaces.

MYM a mis en place des dispositifs afin de lutter contre le cyber menace et le cyber proxénétisme. Ces dispositifs sont détaillés sur l’onglet « Cyberprotection & accompagnement » disponible sur la Plateforme à l’adresse suivante : https://support.mym.fans/hc/fr/articles/4801356793500-Cyberprotection-accompagnement#1-mym-accompagne-tous-les-utilisateurs-0-0

Afin de lutter contre ces menaces, MYM met notamment en place :
- Un dispositif de désanonymisation des Utilisateurs, permettant, le cas échéant, de pouvoir apporter son soutien aux forces de police et de pouvoir responsabiliser tous les Utilisateurs ;
- Un KYC renforcé de l’ensemble des Utilisateurs ;
- Une modération informatique des Médias et des interactions entre utilisateurs grâce à des outils d’intelligence artificiels respectueux du cadre juridique applicable et de la qualité d’hébergeur de MYM ;
- Des outils de vérification de la majorité des Utilisateurs en cas d’accès à des Médias réservés aux adultes compte tenu de leur caractère potentiellement érotique ou pornographique.

Article 6. Conditions d’accès et d’inscription sur la Plateforme

L’internaute souhaitant devenir Utilisateur, Créateur ou Ambassadeur est invité à suivre les étapes décrites ci-après.

6.1. Inscription sur la Plateforme

6.1.1. Inscription en qualité de « Utilisateur »

Tout Utilisateur souhaitant devenir « Utilisateur » pourra s’inscrire en sélectionnant l’onglet « Utilisateur » ou en se rendant sur la page internet suivante : https://mym.fans/app/register.

Pour s’inscrire en qualité de « Utilisateur », l’Utilisateur devra :
- S’inscrire avec son adresse email ou via son compte Facebook ou Google ;
- Accepter les présentes CGU.

▪ Inscription via une adresse email

Pour s’inscrire selon la procédure d’inscription classique, l’Utilisateur devra sélectionner l’option « s’inscrire avec mon adresse email ».

L’Utilisateur devra ensuite renseigner les informations suivantes sur un formulaire en ligne :
- Son pseudonyme ;
- Sa date de naissance ;
- Son adresse email ;
- Son mot de passe.

▪ Inscription via un compte Facebook ou Google

Pour s’inscrire via son compte Facebook ou Google, l’Utilisateur devra sélectionner l’option « s’inscrire avec Facebook » ou « s’inscrire avec Google ».

L’Utilisateur sera alors redirigé et pourra alors sélectionner les informations qu’il souhaite partager avec MYM dans le cadre de son inscription sur la Plateforme. L’Utilisateur sera également invité à sélectionner les permissions qu’il souhaite accorder à MYM sur son compte Facebook ou Google.
L’Utilisateur garantit que le compte Facebook ou Google ayant servi à son inscription est son compte personnel et nominatif, et que toutes les informations transmises par Facebook ou Google à MYM sont exactes, complètes et à jour.

6.1.2. Inscription en qualité de « Créateur »

Pour s’inscrire en qualité de Créateur, l’Utilisateur devra se rendre sur la page https://creators.mym.fans/app/register ou cliquer sur l’onglet « Créateurs » et suivre les étapes détaillées sur la Plateforme.

Pour s’inscrire en qualité de « Créateur », l’Utilisateur devra :
- S’inscrire avec son adresse email ou via son compte Facebook ou Google ;

Pour pouvoir être accepté en tant que Créateur sur la Plateforme, ce dernier devra soumettre à MYM les éléments demandés à cette occasion.

Si les données fournies sont conformes aux attentes de MYM, les Conditions Générales de Services seront définitivement conclues avec MYM. Le Créateur sera alors considéré comme “certifié” et il pourra publier des Médias sur la Plateforme.

6.1.3. Inscription en qualité « d’Ambassadeur »

Pour s’inscrire en qualité d’Ambassadeur, l’Utilisateur devra se rendre sur la page https://ambassadors.mym.fans/app/register et suivre les étapes détaillées sur la Plateforme ou au sein des Conditions Générales de Parrainage.

6.2. Accès et gestion du Compte

Une fois son inscription finalisée, l’Utilisateur disposera d’un Compte sur la Plateforme.

L’Utilisateur pourra, s’il le souhaite, personnaliser son Compte notamment en modifiant son pseudonyme, son mot de passe ou en intégrant une photo de profil.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage à ne jamais utiliser de photographie de Profil susceptible de porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs de quelque façon que ce soit notamment en portant atteinte aux droits d’autrui, ou en présentant un caractère illégal ou illicite.
L’Utilisateur s’engage à fournir à MYM, via son Compte, des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à MYM toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte.

6.3. Gestion des Identifiants

L’adresse e-mail et le mot de passe constituent les Identifiants de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte sur la Plateforme (sauf dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait aussi Créateur et/ Ambassadeur)). MYM décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Utilisateur.

L’Utilisateur sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte, quelles que soient les actions réalisées par l’intermédiaire des Identifiants.

Dans le cas où un Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, MYM pourra alors supprimer son Compte sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, MYM ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Utilisateur seront présumés être effectués par cet Utilisateur, dans la mesure où MYM n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un Compte.

En cas de perte ou d'oubli de son mot de passe, l’Utilisateur devra le réinitialiser sans délai en utilisant le bouton « mot de passe oublié » puis en saisissant l’adresse électronique précédemment indiquée et liée à son Compte.
Tout détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, ce dernier étant tenu d’en avertir MYM, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : support@mym.fans.

6.3.1. Cas des Mandataires

Tout Mandataire d’un Créateur est tenu de le déclarer sans délai à MYM en écrivant à support@mym.fans.

Les Créateurs peuvent faire appel à des Mandataires, que ce soit des agences de représentation ou des agences marketing à qui sont confiées des prestations concourant à la fourniture de Médias via la Plateforme.

Dans un tel cas de figure, le Créateur reconnaît qu’en tant que mandataire ou donneur d’ordre, il sera pleinement responsable de toute action réalisée via son Compte, qu’elle soit entreprise par le Créateur lui-même ou par son Mandataire.

6.4. Certification du Compte

La certification du Compte permet d’en signaler l’authenticité auprès des autres Utilisateurs. Les Utilisateurs pourront solliciter la certification de leur Compte dans les conditions figurant ci-après.

6.4.1. Certification du Compte Utilisateur

Les Utilisateurs pourront solliciter la certification de leur Compte auprès de MYM en suivant les étapes détaillées ci-après :
- informations personnelles complètes ;
- justificatif d'identité en cours de validité ;
- selfie de sécurité et/ou soumission à la technologie de vérification de l’âge ;
- numéro de téléphone confirmé par double authentification ;

Si le compte est lié à une personne physique ou morale agissant à titre professionnel :
- Le certificat d'immatriculation de l’entreprise;
- Le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire.

MYM analysera la demande de certification de l'Utilisateur et se réserve le droit de refuser toute demande ne répondant pas aux critères signalés ci-dessus.

Les Utilisateurs sont informés que MYM pourra révoquer la certification de leur Compte sans préavis ni indemnité lorsque l’Utilisateur ne répond plus aux critères ci-dessus en cas de manquement grave ou répété aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et notamment en cas de:
- Usurpation de l’identité d’un tiers ;
- Manquement grave entraînant la suspension du Compte.

6.4.2. Certification du Compte Créateur

Les conditions dans lesquelles le Compte du Créateur peut être certifié sont décrites au sein des Conditions Générales de Service.

6.5. Suppression du Compte

6.5.1. Suppression du Compte Utilisateur ou Ambassadeur

À tout moment, l’Utilisateur peut adresser une demande à MYM pour obtenir la suppression de son Compte.

Cette demande peut être effectuée de façon automatisée par le biais de la rubrique « suppression de compte » du Compte de l’Utilisateur.

Cette demande peut également être formulée par email à l’adresse : support@mym.fans, en indiquant « SUPPRESSION » dans l’objet de l’e-mail, et devra être expédiée depuis l’adresse e-mail associée au Compte.

En cas d’envoi d’une demande dans les formes prescrites au présent article, MYM s’engage à procéder à la suppression du compte, et de toutes les informations afférentes.

Toute demande de suppression du Compte est définitive, et ne donne lieu à aucun remboursement, quelles que soient les périodes d’abonnement réglées par avance.

L’Utilisateur comprend et accepte que le recours à la suppression du Compte par demande adressée par email entraîne nécessairement un délai de traitement supérieur à la suppression automatisée par le biais du formulaire présent sur le Compte de l’Utilisateur.

6.5.2. Suppression du Compte Créateur

Les conditions dans lesquelles les Créateurs peuvent supprimer leur Compte sont précisées au sein des Conditions Générales de Service.

Article 7. Description des Services

7.1. Services fournis à tout Utilisateur

Tout Utilisateur peut accéder gratuitement à la Plateforme, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités sous réserve de s’y inscrire au préalable.

Le principal Service proposé par MYM consiste à offrir à tout Utilisateur inscrit la possibilité de consulter les Profils des Créateurs référencés sur la Plateforme ainsi que les Médias publiés par leur soin.

Les Utilisateurs peuvent accéder :
- Au moteur de recherche de la Plateforme pour rechercher un Média ou un Créateur ;
- A leur Fil d’actualité.

Les Utilisateurs inscrits ont automatiquement accès :
- Au Profil Public des Créateurs ;
- Aux Médias Publics publiés par les Créateurs sur la Plateforme ;
- A la version floutée des Médias Non-Publics et des Médias Push publiés par les Créateurs.

Les Utilisateurs peuvent également :
- Liker le contenu en cliquant sur le bouton Like ;
- Ajouter des Créateurs ou des Médias à leurs Bookmark.

L’accès complet aux Médias Non-Publics et Privés des Créateurs ainsi qu’à leur Profil est réservé aux Utilisateurs ayant souscrit à un Abonnement auprès du Créateur concerné et s’étant acquitté du paiement du Prix fixé par le Créateur.

7.2. Services fournis aux Utilisateurs

7.2.1. Accès aux Médias Non-Publics

Les Créateurs pourront avant toute chose publier des Médias Publics, accessibles gratuitement par tout Utilisateur.

Le caractère « public » du Contenu n’implique aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit des Utilisateurs qui devront en tout état de cause se garder de publier les contenus sur d’autres médias, quels qu’ils puissent être ou communiquer ces derniers à des tiers de quelque manière que ce soit.

Le caractère éphémère des Stories ne limitera en rien la responsabilité du Créateur concernant la teneur des Médias publiés.

7.2.2. Accès aux Médias Non-Publics

▪ Généralités

Les Médias Non-Publics apparaissent floutés sur la Plateforme.

Pour accéder à la version non floutée des Médias Non-Publics, l’Utilisateur devra souscrire à un Abonnement auprès du Créateur ayant publié lesdits Médias en suivant les étapes détaillées au sein des Conditions Générales de Vente.

Les droits conférés par l’Abonnement et le Prix de l’Abonnement ou du Média sont détaillés sur son Profil et sont définis par le Créateur, sous sa seule responsabilité.

L’Abonnement aux Médias Non-Publics ainsi que tout accès (payant comme gratuit) à un Média sont régis par les Conditions Générales de Vente.

Chaque Abonnement n’est valable que pour le seul Créateur auprès duquel l'Utilisateur a souscrit à un Abonnement.
Il est précisé que les Créateurs :
- publient les Médias sous leur seule responsabilité ;
- S’engagent à ne pas diffuser de quelque manière que ce soit tout ou partie des Médias Non-Publics sur d’autres plateformes ou réseaux sociaux non payants.

En sa qualité d’opérateur de plateforme, MYM n’exerce aucun contrôle sur la fréquence, la qualité et la quantité des Médias publiés par les Créateurs, qui exercent leur activité en toute indépendance.

Avant toute souscription à un Abonnement, il appartient donc à l’Utilisateur d’effectuer des recherches sur chaque Créateur, relatives notamment à leur activité et à la fréquence de leurs publications.

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Médias dans le respect des présentes CGU et en particulier à ne pas publier les Médias sur d’autres plateformes et réseaux sociaux et/ou à ne pas les communiquer à quelque tiers que ce soit.

▪ Accès aux Médias Push

Le Créateur pourra également publier des Médias Push sur la Plateforme sous sa seule responsabilité et son entier contrôle.

Pour accéder au Média Push, l’Utilisateur devra :
- si le Média Push est payant, avoir souscrit à un Abonnement auprès du Créateur concerné ;
- Le cas échéant, s’acquitter du Prix correspondant dans les conditions prévues et détaillées au sein des Conditions Générales de Vente.

▪ Accès aux Lives

Le Créateur pourra également diffuser des Lives sur la Plateforme.

Il est précisé que les Utilisateurs sont automatiquement invités à participer aux Lives. Le Créateur peut également à sa seule discrétion inviter ses anciens Utilisateurs ainsi que les Utilisateurs Intéressés à assister à ses Lives.

Les modalités de diffusion du Live (gratuit, payant, horaires, durée…) sont définies librement par le Créateur sous son contrôle et sa seule responsabilité et sont communiquées à l'Utilisateur au moyen d’une invitation.

Lorsque le Live est payant, l’Utilisateur devra acheter un Ticket dans les conditions détaillées par les Conditions Générales de Vente.

Il est précisé que le Créateur pourra activer et désactiver le Chat à tout moment pendant son Live.

L’Utilisateur s’engage à :
- Utiliser le Chat dans le respect des règles de courtoisie, de politesse et de savoir-vivre, ainsi que des règles rappelées aux présentes ;
- Respecter les règles d’utilisation du Chat définies par le Créateur concerné.

L’Utilisateur est informé qu’en cas de manquement à ses obligations au titre des présentes ou des règles définies par le Créateur, ce dernier pourra, sous sa seule responsabilité :
- Le mettre en sourdine. Dans ce cas, le Créateur et les autres Utilisateurs ne pourront plus voir les messages postés par l’Utilisateur ;
- Le bannir du Chat pour la durée de son choix. Seul le Créateur pourra décider de révoquer l’exclusion du Chat sous sa seule responsabilité.

7.2.3. Accès à la Messagerie

Les Utilisateurs pourront utiliser la Messagerie pour communiquer avec le Créateur auprès duquel ils ont souscrit à un Abonnement.

La Messagerie peut être utilisée pour :
- Communiquer avec le Créateur ;
- Demander ou communiquer des Médias Privés au Créateur.

Il est rappelé qu’il est strictement interdit de demander ou d’échanger avec le Créateur des coordonnées personnelles, que ce soit un numéro de téléphone, une adresse mail, une adresse postale ou des données de géolocalisation.

7.2.4. Demande de Média Privé

Les Utilisateurs pourront utiliser la Messagerie pour solliciter auprès du Créateur auquel ils sont abonnés la communication d’un Media Privé en suivant les étapes détaillées sur la Plateforme et/ou au sein des Conditions Générales de Vente.

Les conditions de la vente et les Spécifications du Média Privé sont définies librement entre l'Utilisateur et le Créateur, via la Messagerie. A défaut de conditions spécifiques convenues, les Conditions Générales de Vente s’appliqueront.

En tout état de cause, les Utilisateurs sont informés que :
- Le Créateur n’aura aucune obligation de répondre à la demande de l'Utilisateur ;
- Le Créateur pourra réutiliser le Média Privé créé par ses soins sur la Plateforme à condition de ne pas le diffuser gratuitement sur la Plateforme ou sur tout autre support sous la forme d’un Media Public ou d’un contenu librement accessible. Ainsi, sauf conditions spécifiques convenues entre l'Utilisateur et le Créateur, la communication d’un Média Privé n’implique pas nécessairement que ce dernier soit « unique » ou communiqué exclusivement à l’Utilisateur concerné.

7.2.5. Pourboires

Pour soutenir les Créateurs, les Utilisateurs auront la possibilité de leur offrir des Pourboires.

Ces gains seront crédités au compte du Créateur au même titre que les autres gains.

7.2.6. Reversement aux associations
Le Créateur a la possibilité, lorsqu’il crée son compte, de choisir une association à laquelle il souhaiterait reverser une partie de ses gains.

Il est entendu que si MYM incite le Créateur à reverser une partie de ces gains à ce type d'initiation caritative, MYM n’intervient pas dans le reversement des sommes à celles ci de sorte que le Créateur sera seul tenu de respecter les engagements pris tant à l’égard des Utilisateurs que des associations. Le Créateur s’engage donc à reverser à l’association choisie, sans le concours de MYM, le pourcentage de ses commissions qu’il s’est engagé à reverser.

MYM ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un Créateur ne reversant finalement pas la part de ses Commissions devant revenir à l’association.

7.2.7. Jeux Concours
Tout Créateur proposant un jeu concours via la Plateforme le fait sous son entière responsabilité et est à ce titre responsable de respecter la réglementation applicable en la matière.

Le Créateur pourra ainsi par exemple être tenu de fournir un règlement de jeu pour fournir une information loyale aux Utilisateurs sur les conditions de participation au jeu.

Tout jeu concours organisé directement par MYM, le cas échéant en partenariat avec un Créateur, sera visible en Annexe des présentes CGU.

7.3. Services fournis aux Créateurs

Les Services fournis aux Créateurs sont détaillés dans les Conditions Générales de Service.

7.4. Services fournis aux Ambassadeurs

Les Services fournis aux Ambassadeurs sont détaillés dans les Conditions Générales de Parrainage.

7.5. Evolution des Services et mises à jour

MYM se réserve le droit de faire évoluer librement les Services, à sa seule discrétion, notamment afin d’améliorer la Plateforme et les Services existants.

MYM veille à ce que l’Utilisateur soit informé des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service pendant la durée des CGU.

Lorsque la mise à jour suppose une installation par l’Utilisateur, MYM informera l’Utilisateur de la disponibilité des mises à jour, des modalités de leur installation et des conséquences de leur non-installation. A défaut d’installation par l’Utilisateur dans un délai raisonnable, MYM ne pourra pas être tenu des défauts de conformité résultant du défaut de mise à jour.

MYM pourra également réaliser des mises à jour du Service non nécessaires à son maintien du Service mais permettant l’amélioration de son fonctionnement, la proposition de fonctionnalités complémentaires, le renforcement de la sécurité des Services ou encore l’adaptation à des évolutions techniques ou réglementaires.

Ces mises à jour feront l’objet d’une information du Client précisant la date de leur entrée en vigueur.

L’Utilisateur pourra refuser la mise à jour ou la désinstaller ultérieurement si celle-ci a une incidence sur son accès à la Plateforme. A moins que la mise à jour n’ait qu’une incidence mineure pour l’Utilisateur ou que MYM lui ait permis de conserver la Plateforme sans la mise à jour, il pourra résoudre les CGU de plein droit et sans frais, dans un délai maximal de trente (30) jours après la mise en œuvre de la mise à jour.

Article 8. Obligations des Parties

8.1. Obligations des Utilisateurs

8.1.1. Code de bonne conduite

MYM porte une attention particulière à l’instauration d’un climat de confiance entre les Créateurs et les Utilisateurs.

Lors de la navigation sur la Plateforme, et notamment lors de l’envoi de demandes de Médias Privés, l’Utilisateur s’engage et garantit qu’il n’enfreindra aucune disposition légale ou réglementaire, et qu’il n’aura aucun comportement contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

L’Utilisateur s’engage à respecter les règles de politesse, de courtoisie et de savoir-vivre dans le cadre de ses interactions avec le Créateur et les autres Utilisateurs.

En particulier, l’Utilisateur s’interdit tout message et tout comportement :
- Incluant du contenu haineux, incitant à la haine, diffamant, contenant des insultes ou des injures ;
- Constitutif de harcèlement ;
- Cautionnant ou encourageant toute forme de discrimination en raison de la race, de l’origine ethnique, de la religion, du handicap, du sexe, de l’âge, de l’orientation ou de l’identité sexuelle, de l’apparence physique.

L’Utilisateur s’interdit également de verser des sommes d’argent au Créateur en dehors de la Plateforme pour des prestations ou services réalisées sur la Plateforme.

L’Utilisateur est informé que sans préjudice à son obligation de confidentialité, MYM peut procéder à la vérification du contenu des communications intervenues entre l’Utilisateur et le Créateur, à la demande du Créateur concerné.

Par conséquent, tout comportement abusif avéré à l’encontre des Créateurs, notamment lors des échanges relatifs à la communication de Médias Privés, entraînera une suspension immédiate du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée, et des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par le Créateur ou MYM, le cas échéant.

8.1.2. Utilisation des Médias

▪ Stipulations Générales

Le Média est et demeure la propriété exclusive du Créateur qui le publie sous son entier contrôle et sa seule responsabilité.

Sauf accord écrit exprès du Créateur, la publication du Média par le Créateur sur la Plateforme ne confère aucun droit de propriété de quelque nature que ce soit sur les Médias au bénéfice des autres Utilisateurs, ni aucune autorisation d’exploiter le droit à l’image du Créateur de quelque manière que ce soit, ce que l’Utilisateur accepte et reconnaît expressément.

En conséquence, l’Utilisateur s’engage à :
- N’utiliser les Médias publiés par les autres Utilisateurs que pour ses besoins personnels à des fins de consultation du Média sur la Plateforme, à l’exclusion de toute utilisation du Média à des fins commerciales ou professionnelles ;
- Ne pas publier, diffuser ou communiquer tout ou partie du Média publié par un autre Utilisateur à des tiers, par quelque moyen que ce soit, sur quelque support que ce soit, en particulier sur les réseaux sociaux, que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux ;
- Ne pas modifier, adapter ou porter atteinte à l’intégrité de tout ou partie du Média publié par un autre utilisateur de quelque manière que ce soit.

Tout téléchargement, partage, mise à disposition, reproduction, ou toute autre forme de reproduction, d’utilisation ou de diffusion à l’exclusion de la consultation sur la Plateforme porte atteinte aux droits du Créateur, de MYM ou de l’Utilisateur et engage la responsabilité de l’Utilisateur.

En cas de soupçon sérieux de manquement à ces obligations, MYM pourra procéder à la suspension voire à la suppression du Compte de l’Utilisateur à ses torts exclusifs, sans qu’aucun remboursement pour les sommes versées par l’Utilisateur ne soit exigible par ce dernier.

En cas de manquement avéré à ces engagements qui font partie des engagements essentiels des Parties, l’Utilisateur s’engage à payer à MYM une somme forfaitaire de cinq cents euros (500€) hors taxes.

Le versement de cette pénalité est non libératoire et n’exclut pas la mise en cause de la responsabilité de l’Utilisateur au titre de la violation des droits du Créateur, qui conservera en tout état de cause la faculté de demander la réparation de son entier préjudice en découlant.

Enfin, l’Utilisateur est informé que MYM est mandatée par le Créateur pour demander la suppression des Médias qui auraient été republiés en tout ou partie par l’Utilisateur sur la Plateforme ou sur toute autre plateforme, réseau social ou support de quelque nature que ce soit.

▪ Utilisation des Médias par les Créateurs

En conséquence, les Créateurs pourront publier ou diffuser tout ou partie des Médias Non-Publics, Privés, Push ou des Lives sur toute autre plateforme, réseau social ou support de quelque nature que ce soit, dès lors que cette distribution sera payante.

8.1.3. Obligations générales

De manière générale, chaque Utilisateur a pour obligation de :

- Se comporter de façon loyale et en personne prudente et raisonnable à l’égard de MYM, des Créateurs et des autres Utilisateurs ;
- Être honnête et sincère dans les informations fournies à MYM et, le cas échéant, aux autres Utilisateurs ;
- Ne pas mener d’activité assimilable à du cyberharcèlement, ou tout autre infraction assimilable à du proxénétisme, conformément aux articles 225-5 et s. du Code Pénal ;
- Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
- Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le code pénal ou par toute autre loi ;
- Respecter la vie privée des tiers et notamment des Créateurs et la confidentialité des échanges ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de MYM portant sur les éléments de la Plateforme ;
- Respecter les droits de propriété des Créateurs sur les Médias ;
- Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme ;
- Ne pas modifier les informations mises en ligne par l’Opérateur ou par un autre Utilisateur ;
- Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
- Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme ;
- Ne pas divulguer de manière non autorisée d'informations personnelles et/ou confidentielles de tiers, et notamment des Créateurs et autres Utilisateurs, et ce, y compris les noms, prénoms, adresses, médias sociaux, numéros de téléphone, adresse e-mail de personnes physiques identifiées par des pseudonymes, ou de tout autre élément permettant leur identification, ou portant atteinte à leur vie privée.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

- Constitutifs de dénigrement fautif visant l’Opérateur ou les Utilisateurs de la Plateforme ;
- Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
- Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- À caractère pédophile ;
- Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
- Incitant au suicide ;
- Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
- À caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

8.1.4. Signalements

Dans le cadre de sa lutte active à l’encontre des Contenus illicite, MYM a mis en place un ensemble d’outils informatiques pour détecter, en amont de leur publication, les Contenus qui pourraient être considérés comme « illicite ». Toutefois, ces technologies n’étant pas infaillibles, et MYM ne pouvant être tenue à une obligation de contrôle systématique, MYM a mis en place un système de notification poussé afin de retirer promptement tout Contenu pouvant s’avérer illicite.

L’Utilisateur s’engage à signaler toute violation constatée des présentes CGU, ou de la législation française ou étrangère en vigueur à MYM, par le biais du bouton de signalement “...” visible en haut à droite des Médias, ou en contactant directement MYM à l’adresse support@mym.fans.

8.2. Obligations de MYM

8.2.1. Stipulations générales

Avant toute chose, conformément à la Loi pour la confiance dans l’économie numérique, en tant qu’hébergeur, MYM a avant tout une obligation de concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24 et à l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 222-33,222-33-2-3,225-4-1,225-4-13,225-5,225-6,227-23 et 227-24 et 421-2-5 du code pénal.

MYM s’engage ainsi à informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites qui leur seraient signalées et qu'exercerait tout Utilisateur de la Plateforme.

L’obligation générale de MYM est une obligation de moyens. Il ne pèse sur MYM aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

MYM s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

MYM attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

Dans le cas où la Plateforme serait indisponible pendant plus de 7 jours consécutifs au sein d’un même mois, les Utilisateurs pourront solliciter le remboursement de leur Abonnement auprès de MYM en adressant un mail à l’adresse support@mym.fans.

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L.111-7 et suivants du code de la consommation, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, l’Opérateur s’engage à apporter une information claire, transparente et loyale sur les modalités de son intervention, notamment au sein des présentes.

8.2.2. Lutte contre l’exploitation des êtres humains et Politique de Contenus

L’Opérateur a mis en place une Politique de Contenus et une Politique Anti-exploitation, accessibles depuis la Plateforme. MYM invite tous ses Utilisateurs à consulter ces documents.

Dans ce cadre, MYM rappelle qu’elle met en place un ensemble de mesures pour s’assurer que ces exigences sont bien remplies.

Concernant les contenus potentiellement illicites, tout Média est analysé par une solution d’intelligence artificielle lors de son téléchargement, avant sa publication. La solution d’intelligence artificielle peut ainsi bloquer la diffusion de tout contenu illicite, contraire à la Politique de Contenus ou à la Politique Anti-Exploitation.

Concernant la vérification de la majorité des Créateurs, l’âge de tout Créateur fait l’objet d’une vérification, au moyen de sa pièce d’identité et d’un selfie où le créateur tient en main sa pièce d’identité. Ces données sont traitées et hébergées par une solution d’intelligence artificielle, gérée par une société tierce.

Concernant l’intégrité du consentement et la majorité des personnes tierces figurant sur les contenus, MYM met en place des procédés de vérification:
● Lors du téléchargement d’un Média, le Créateur garantit que ce dernier ne présente aucune autre personne tierce ou, le cas échéant, qu’il garantit détenir la preuve de l’intégrité du consentement de la personne et de sa majorité ;
● Si un Créateur propose des contenus présentant plusieurs tiers, alors il peut être exigé qu’il fournisse des preuves du consentement de ces personnes (cession de droit à l’image et autorisation de diffusion) ;
● MYM exige de toute agence, qui se présenterait comme le mandataire d’un créateur inscrit sur la Plateforme, un contrat en bonne et due forme conclu avec le créateur mandant, contenant une cession de droit à l’image et une autorisation de diffusion.

Concernant la vérification de l’âge des Utilisateurs souhaitant avoir accès à un Média contenant de la nudité ou ayant un caractère pornographique, si l’utilisateur déclare déjà sur l’honneur qu’il est majeur lors de son inscription, il devra aussi se soumettre à un contrôle opéré par une solution d’intelligence artificielle lorsqu’il tentera d’avoir accès audit contenu. Cette solution est basée sur l’analyse des traits du visage en temps réel afin de déterminer l’âge réel de l’utilisateur. Si l’évaluation de l’âge laisse une incertitude, alors l’Utilisateur peut contacter le service support afin de prouver son âge par tous moyens.

MYM met ensuite en place des contrôles aléatoires, lui permettant par exemple d’analyser plus en profondeur les contenus.

Enfin, conformément à son statut d’hébergeur, MYM agit promptement sur tout contenu qui lui serait notifié du fait de son caractère potentiellement illicite. Chaque Média fait en effet apparaître un bouton permettant à tout Utilisateur de réaliser une notification de contenu illicite en bonne et due forme qui, le cas échéant, peut mener à la suppression du Média dans l’hypothèse d’un contenu manifestement illicite, ou à des demandes de suppression auprès du Créateur concerné.

8.2.3. Garantie légale de conformité

Les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur bénéficient de garanties légales telles que définies par les articles L.224-25-12 et suivants du code de la consommation.

Le contenu et les conditions de mise en œuvre de la garantie légale de conformité sont précisés en Annexe des présentes.

Article 9. Responsabilité

9.1. Responsabilité de MYM

9.1.1. Principes généraux

MYM décline toute responsabilité notamment :

- En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de MYM ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
- En cas de dysfonctionnements ou d’interruption du matériel informatique de l’Utilisateur ;
- En cas d’attaques virales ou intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ;
- Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ;
- Relativement aux Médias publiés ou communiqués par les Utilisateurs ainsi qu’aux Lives diffusés par leur soin ;
- Relativement à l’exécution du contrat de Parrainage conclu entre l’Ambassadeur et un Créateur ou un autre Ambassadeur ;
- En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
- En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie aux présentes CGU ;
- En cas de cause étrangère non imputable à MYM ;
- En cas de manquement d’un Créateur à la réglementation applicable et notamment aux règles professionnelles ou déontologiques de sa profession ;
- En cas d’agissement illicite d’un Utilisateur, ou d’inexécution contractuelle dont un Utilisateur se serait rendu coupable, et plus particulièrement en cas d’inexécution contractuelle du contrat conclu entre l'Utilisateur et le Créateur ;
- En cas de défaut de règlement du Prix de l’Abonnement ou de Prix du Média par l'Utilisateur.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

9.1.2. Statut d’Hébergeur

Les Utilisateurs reconnaissent que MYM a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN.

A ce titre, MYM se réserve la possibilité de retirer de la Plateforme tout Média qui lui aura été signalé et qu’elle considérera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire en cliquant sur le symbole “...” visible sur les Contenus ou par courrier électronique à l’adresse : support@mym.fans.

Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

1. La date de la notification ;
2. Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
3. Le nom et le domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
4. La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
5. Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
6. La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

9.1.3. Litiges entre Utilisateurs

Le Créateur, en utilisant la Plateforme pour publier du Média, reconnaît qu’il engage l’image de marque de MYM. Le Créateur reconnaît donc que ses agissements, qui ne respecteraient pas l’ensemble des obligations stipulées au présent Contrat, peuvent avoir un effet préjudiciable pour MYM.

En cas de différend entre un Créateur et un Utilisateur, ces derniers ont accès à la Messagerie pour échanger entre eux afin de résoudre le litige les opposant.

MYM invite les Utilisateurs à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout litige les opposant.

Dans l’éventualité où le ou les Utilisateurs ne parviendraient pas à un accord, chacun des Utilisateurs concernés pourra contacter MYM par le biais du support client MYM. Mandaté à cet effet par les Créateurs, MYM interviendra alors afin de tenter de proposer une solution aux Utilisateurs.

La solution proposée par MYM s’imposera tant au Créateur qu’à l’Utilisateur.

9.2. Responsabilité de l’Utilisateur

9.2.1. Généralités

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et des Médias, ce qu’il accepte et reconnaît expressément.

L’Utilisateur est informé que MYM est mandatée par les Créateurs pour obtenir la suppression des Médias qui seraient publiés par les Utilisateurs sur d’autres sites, plateformes ou réseaux sociaux en violation des présentes CGU.

9.2.2. Suspension du Compte

En cas de manquement grave et/ou répété d’un Utilisateur à ses obligations MYM pourra de plein droit suspendre l’accès à son Compte sans délai.

La suspension sera notifiée à l’Utilisateur par email à l’adresse email fournie lors de son inscription sur la Plateforme.

Dans le cas où l’Utilisateur aurait déjà fait l’objet de plusieurs suspensions durant les trois (3) dernières années, MYM se réserve le droit de supprimer unilatéralement son Compte et de le bannir de la Plateforme.

Il est précisé que la suspension du Compte du Créateur est régie par les Conditions Générales de Service.

La suspension du Compte entraîne l’impossibilité d’avoir accès aux Contenus, qu’il s’agisse d’Abonnements ou de Médias, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à aucune indemnité.

9.2.3. Suppression du Compte

Toute suspension d’un Compte pourra donner lieu, de plein droit et sans délai, à la résiliation immédiate des présentes entraînant la clôture définitive du Compte associé, dans l’hypothèse où :
● le manquement contractuel basant la suspension est d’une gravité telle qu’il empêcherait la poursuite des relations contractuelles. Sont ainsi notamment considérés comme pouvant fonder une résiliation immédiate et de plein droit :
○ toute usurpation d’identité d’un tiers;
○ toute demande de paiement en dehors de la Plateforme;
○ toute demande à un Créateur de coordonnées postales, téléphoniques ou électroniques (mail) ;
○ toute réquisition judiciaire reçue portant sur des agissements du de l’Utilisateur ;
○ toute invitation faite à un Utilisateur d’utiliser une autre plateforme concurrente de MYM;
○ toute infraction aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits d’image d’un tiers;
○ toute attitude constitutive de dénigrement à l’encontre de l’Opérateur;
○ toute demande de rencontre physique avec un Créateur;
○ le cumul de plusieurs avertissements sur une période de moins de trois (3) mois.
● il est avéré que l’Utilisateur s’est rendu coupable, par l’intermédiaire de la Plateforme, d’une tentative d’infraction ou de délit sanctionné(e) pénalement ;
● aucune réponse satisfaisante n’est fournie par l’Utilisateur dans les dix (10) jours suivant la notification de la décision de suspension.

La résiliation des CGU et la clôture du Compte entraînent de plein droit et sans délai la résiliation de tout Abonnement en vigueur et des Conditions Générales de Vente associées. De la même manière, tout accès à un Média préalablement réservé sera désormais interdit.

Article 10. Force Majeure

La responsabilité de MYM ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, MYM s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

Article 11. Propriété intellectuelle

11.1. Propriété intellectuelles de tout Utilisateur

L’Utilisateur cède à titre gracieux et non exclusif à l’Opérateur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les Contenus et notamment les Médias, éventuellement publiés sur la Plateforme, dans les conditions définies ci-après:

● Le droit de représentation, et notamment sans que cette liste ne soit limitative: le droit de communiquer, diffuser, divulguer au public tout ou partie des Contenus, à des fins de communication interne ou externe (et notamment via les réseaux sociaux de MYM), à titre publicitaire ou promotionnel, et par tous les moyens techniques connus ou inconnus à ce jour.
● Le droit de reproduction, et notamment sans que cette liste ne soit limitative: le droit d’établir ou de faire établir sans limitation de nombre tout originaux, double, ou copie de tout ou partie des photos et par tous les moyens techniques connus ou inconnus à ce jour.
● Le droit d’adaptation s’entend sous réserve du droit moral, sans limitation de formats, coloris et matériaux accompagnés de toutes légendes, textes, enregistrements, ou adjonctions nécessaires à la finalisation des photos.

Cette cession est valable pour le monde entier et pour la durée de l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme, pour les seuls besoins de l’exploitation et de la promotion de la Plateforme.

La présente cession exclut expressément tout droit de sous licence et par extension toute cession, concession ou licence qui serait accordée par l’Opérateur à un tiers, à titre payant, à l’insu du Créateur (en dehors des Abonnements ou des ventes de Médias par l’intermédiaire de la Plateforme).

11.2. Propriété Intellectuelle des Créateurs

Les Médias publiés sur la Plateforme par les Créateurs, en ce compris les Médias Privés créés par les Créateurs, sont et demeurent la propriété exclusive des Créateurs.

Seule une licence d’utilisation est concédée à l’Utilisateur, dans les conditions précisées par les Conditions Générales de Vente applicables.

Les Créateurs garantissent disposer de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et le cas échéant, des droits d’image afférents aux Médias diffusés sur la Plateforme par leur soin.

Sauf accord préalable et exprès du Créateur, la publication des Médias sur la Plateforme, notamment via la Messagerie, ne confère aucun droit de propriété de quelque nature ce que soit aux Utilisateurs sur les Médias.

En tout état de cause, MYM ne saurait être tenue responsable d’un acte de contrefaçon ou d’une infraction au droit à l’image, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Médias publiés par les Créateurs.

11.3. Propriété Intellectuelle des Utilisateurs

Les Médias publiés par les Utilisateurs sur leur Profil ou communiqués aux Créateurs à titre de Média Privé sont et demeurent la propriété exclusive des Utilisateurs.

11.4. Propriété Intellectuelle de MYM

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de MYM sur la Plateforme, ses composantes et les éléments y afférents et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre Média sur la Plateforme, à l’exception des Médias publiés par les Utilisateurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de MYM et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

A cet effet, et en tant que de besoin, il est précisé qu’il est formellement interdit aux Utilisateurs de :

- Reproduire, copier et/ou représenter, tout ou partie de la Plateforme ;
- Traduire, adapter, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de la Plateforme ;
- Décompiler, désassembler, effectuer de l’ingénierie inverse sur tout ou partie de la Plateforme ;
- Distribuer, diffuser, vendre, louer ou prêter ou autrement exploiter tout ou partie de la Plateforme.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son Média, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de MYM, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

En particulier, MYM interdit expressément en tant que producteur de base de données :

- L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la Plateforme, ou de sa base de données incluant les Médias sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la Plateforme ou de ses bases de données incluant les Médias ou de base de , quelle qu’en soit la forme ;
- La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des Médias ou des autres contenus publiés sur la Plateforme.
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de MYM et engagement à les respecter.

L’Opérateur accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.

La présente licence est accordée pour le monde entier, pour toute la durée du présent Contrat, en contrepartie du paiement par l’Utilisateur des sommes auxquelles il pourrait être tenu aux termes des présentes CGU et/ou CGS.

Toute autre exploitation de la Plateforme et de son Média est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur.

Article 12. Communication

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser, sur la Plateforme ou sur tout autre site Internet, plateforme de partage de contenus ou réseau social de quelque nature que ce soit, les signes distinctifs de MYM, en ce compris la dénomination « MYM », notamment sous forme de hashtag en relation directe ou indirecte avec du contenu à caractère érotique, pornographique ou Illicite.

Il est à ce titre rappelé qu’il est en tout état de cause interdit à tout Utilisateur, Créateur comme Utilisateur ou Ambassadeur de publier sur internet un Média provenant de la Plateforme.

Article 13. Protection des données à caractère personnel

MYM, responsable du traitement, traite les données personnelles des Utilisateurs.

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par MYM est détaillé dans la Politique de Confidentialité de la Plateforme, disponible ici : https://mym.fans/app/privacy .

Concernant les cookies utilisés sur la Plateforme, l’Utilisateur est invité à consulter la Charte Cookies de l’Opérateur accessible sur la page d’accueil de la Plateforme.

Article 14. Utilisation des données de l’Utilisateur

MYM pourra utiliser toute donnée obtenue au sujet de l’activité d’un Utilisateur pour améliorer la Plateforme et lui suggérer des Médias ou des Créateurs sur son Feed.

Ces données seront conservées comme des Informations Confidentielles, hébergées et protégées de manière sécurisée.

Article 15. Assistance et support

Pour toute question relative à l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur est invité, en premier lieu, à consulter la rubrique Support de la Plateforme disponible à l’adresse : https://support.mym.fans.

En tout état de cause, toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme peut être formulée selon les modalités suivantes :

- Par courrier électronique à l’adresse suivante : support@mym.fans;
- Par courrier à : AIR MEDIAS, 16 rue Cuvier, 69006 LYON

Article 16. Validité des CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée, en tout ou partie, nulle, illégale ou inapplicable au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Dans un tel cas, cependant, et afin d'éviter que les CGU ne survivent sous une forme tronquée et/ou incohérente, l’Opérateur s’engage à intégrer aux CGU une nouvelle disposition tendant à reproduire l’économie dans la clause initiale, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et ce, dans les meilleurs délais.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaître les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 17. Modification des CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur la Plateforme.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par l’Opérateur à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Les Utilisateurs seront notifiés de toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme.

Article 18. Dispositions Générales

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Article 19. Compétence et droit applicable

LES PRÉSENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET MYM SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPÉTENTS.

19.1. Stipulations applicables aux Utilisateurs ayant la qualité de consommateur

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du code de la consommation, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de MYM, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur ou MYM peut à tout moment se retirer du processus.

Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit :
● par courrier, en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS
● par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com

En tout état de cause, l’Utilisateur est informé que le recours à un médiateur, ou à toute forme de tentative de résolution amiable d’un éventuel litige n’est pas obligatoire, qu’il peut à tout moment y mettre fin, et que cela ne le prive pas du droit d’intenter une action judiciaire.

DANS L'HYPOTHÈSE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPÉTENTE DÉSIGNÉE CI-DESSUS.

19.2. Stipulations applicables aux Utilisateurs ayant la qualité de professionnel

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, l’Utilisateur est invité à contacter, dans un premier temps le Service Client de MYM, disponible à cette adresse : support@mym.fans.

Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes, y compris portant sur sa validité

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, MYM ou l’Utilisateur peuvent à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

Annexe 1 – Garantie légale de conformité pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur

En dehors des garanties commerciales que MYM pourrait proposer pour certains Services, l’Utilisateur bénéficie de garanties légales telles que définies par les articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation et détaillées ci-dessous.

L’Utilisateur est informé de l’application de l’article L.224-25-12 du Code de la consommation qui prévoit la délivrance d’un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-14. L’Utilisateur pourra faire état des défauts de conformité existant au moment de la fourniture du Service au sens de l’article L.225-25-10 du Code de la consommation, qui apparaissent au cours de la période de fourniture du SERVICE telle que prévue par les Conditions Générales d’Utilisation.

La présente garantie s’applique également aux défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du SERVICE dans l'environnement numérique du Client :

- lorsque celle-ci a été réalisée par MYM ou sous sa responsabilité ; ou
- lorsque celle-ci a été réalisée par l’Utilisateur, sous réserve qu’elle résulte de lacunes dans les instructions de MYM.

A cet égard, en application des articles L.224-25-13 et L.224-25-14 du Code de la Consommation, le Service est conforme dès lors que :

1° Il correspond à sa description, au type, à la quantité et à la qualité, […] concernant toute caractéristique prévue au Contrat (article 5) ou que l’Utilisateur peut légitimement attendre pour des Services de même type, eu égard à la nature de ces Services ainsi qu’aux déclarations publiques faites par MYM ou toute personne en amont dans la chaîne de transactions, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par l’Utilisateur, porté à la connaissance de MYM au plus tard au moment de la conclusion du CONTRAT et accepté par ce dernier ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires […] devant être fournis conformément au Contrat ou auxquels l’Utilisateur peut légitimement s’attendre ;
4° Il est mis à jour conformément au Contrat et à ce que l’Utilisateur peut légitimement attendre ;
5° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un Service du même type […] ;
6° Il possède les qualités que MYM a présentées à l’Utilisateur sous forme de version d’essai ou d’aperçu avant la conclusion du Contrat ;
7° Il est fourni selon la version la plus récente disponible au moment de la conclusion du Contrat, sauf accord contraire des Parties ;
8° Il est fourni sans interruption tout au long de cette période.

Toutefois, MYM n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées au 1° ci-dessus s’il démontre : (a) qu’il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; (b) qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou (b) que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

L’Utilisateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du Service dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du Contrat. A ce titre, le Service pourra notamment connaître des interruptions pendant la durée de fourniture du Service conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.

Pendant toute la durée contractuelle de fourniture du Service,, la preuve de la conformité du Service, incombe à MYM.

MYM n’est pas responsable de tout défaut de conformité directement imputable à l’incompatibilité entre le Service et l’environnement numérique du Client et que l’Utilisateur avait été préalablement informé par MYM des exigences techniques de compatibilité. L’Utilisateur doit à ce titre coopérer avec MYM, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, afin d’établir si le défaut de conformité est causé ou non par l’incompatibilité en question. A défaut de coopération, l’Utilisateur supportera la charge de démontrer la non-conformité du Service.

En cas de défaut de conformité, l’Utilisateur a droit à la mise en conformité du Service ou, à défaut, à la réduction du prix ou la résolution du prix conformément aux articles L. 224-25-17 et suivants du Code de la consommation. L’Utilisateur a par ailleurs le droit de suspendre le paiement jusqu’au respect par MYM de ses obligations de garantie dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

La mise en conformité a lieu sans frais, sans retard injustifié suivant la demande du Client et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature et de l’usage recherché du Service. Il n’est pas tenu de payer pour l’utilisation du Service pendant la période contractuelle au cours de laquelle le Service n’était pas conforme.

MYM peut refuser la mise en conformité si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
- de la valeur qu’aurait le Service en l’absence de défaut de conformité ;
- de l’importance du défaut de conformité.

Ce refus fait l’objet d’une décision motivée par écrit ou sur tout support durable adressée à l’Utilisateur. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, l’Utilisateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la mise en conformité.

L’Utilisateur a le droit à une réduction du prix ou à la résolution du Contrat (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas et selon les modalités prévues par l’article L.224-25-20 du Code de la consommation, c’est-à-dire, notamment, en cas de refus de la mise en conformité ou de manquement de MYM dans la mise en conformité, conformément à l’article susvisé.

L’Utilisateur n’est pas tenu de demander la mise en conformité préalable lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du Contrat soit immédiate.

L’Utilisateur informe MYM de sa décision d’obtenir une réduction du prix ou la résolution du Contrat.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur du Service dépourvu de défaut.

MYM rembourse l’Utilisateur et lui restitue tout autre avantage reçu au titre du Contrat dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivants la notification de la décision de résoudre le Contrat ou d’obtenir la réduction du prix. Sauf accord exprès du Client et sans frais supplémentaire, le remboursement aura lieu selon même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat.

En cas de résolution du Contrat, l’Utilisateur s’abstient d’utiliser le Service ou de le rendre accessible à des tiers.

MYM restitue à l’Utilisateur, sans frais et dans un délai raisonnable, dans un format couramment utilisé et lisible par toute machine, tout contenu fourni ou créé par l’Utilisateur lors de son utilisation du Service (autre que les données personnelles), à moins que celui-ci :
1° ne soit d’aucune utilité en dehors du contexte d’utilisation du Service ;
2° n’ait trait qu’à l’activité du Client lorsqu’il utilise le Service ; ou encore
3° si ce contenu a été agrégé par le MYM avec d’autres données et ne peut être désagrégé ou ne peut l’être que moyennant des efforts disproportionnés.

Le MYM s’engage à n’utiliser les contenus fournis ou créés par l’Utilisateur (autres que les données personnelles) que s’ils ont été générés conjointement avec d’autres clients et si d’autres clients peuvent continuer à en faire usage.

Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Annexe 2 – Droits et obligations en matière civile et fiscale des Utilisateurs

En tant que plateforme en ligne, MYM souhaite accompagner de manière optimale l’ensemble des Utilisateurs dans leur utilisation de la Plateforme.

A ce titre, MYM tient à informer tout Créateur qui génère des revenus sur MYM de ses obligations civiles et fiscales, liées à la génération de revenus par l’intermédiaire de la Plateforme.

En l’occurrence, l’ensemble des informations utiles en la matière sont regroupées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration des revenus et au paiement des cotisations sociales.

Ces informations peuvent être consultées aux adresses suivantes :
● Sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien ci-dessous :
o https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
● Sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, lien ci-dessous
o https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html
Les fiches d'information suivantes, destinées aux Créateurs et aux Ambassadeurs, sont également disponibles en français aux adresses suivantes :
● https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-service.pdf

En matière de paiement de la TVA, les Créateurs et les Ambassadeurs sont invités à consulter les informations fournies par l'administration française : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-recherche-les-regles-de-territorialite-tva-page-en-cours-de-creation .

En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l'assurance maladie ou à la retraite. Il en va de même en matière fiscale : les revenus générés doivent être soumis à l'impôt.

Nous vous rappelons que les explications ci-dessus sont données à titre indicatif et ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires administratifs et de la jurisprudence française. Nous insistons également sur le fait que les règles énoncées ci-dessus sont susceptibles d'évoluer (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque Utilisateur de la Plateforme est seul responsable de ses obligations légales et notamment fiscales et sociales.

Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont en mesure de compléter ces informations et de répondre à toute question.

MYM recommande donc à tout Utilisateur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d'un conseiller spécialisé en cas de doute.